« Les Français sont de plus en plus attentifs à prévoir leur succession » - Entretien avec Thomas Prud’Homoz, notaire

Alors que successions et donations reviennent régulièrement dans l’actualité, Thomas Prud’Homoz, notaire associé au sein de l’étude KL Conseil, répond à toutes nos questions, et évoque les dernières pistes de réformes portées par l’OCDE et par le rapport Tirole-Blanchard.

Comment se portent les successions et les donations actuellement ? Le Covid a-t-il eu un impact ?

La question de savoir si l’on donne plus ou moins doit être appréciée de manière relative et ne peut l’être au regard du seul chiffre d’affaires puisque, selon les années, nous sommes sollicités par des clients qui ont des patrimoines différents, aussi bien par leur nature que par les capitaux traités.

Nous pouvons en revanche nous appuyer sur les ouvertures de dossier. Il en ressort qu’il n’y a pas de grandes différences entre les années 2019 et 2020 en matière d’ouvertures de dossiers de succession et de donation.

Il y a toutefois une augmentation des ouvertures de dossiers de donation en 2021 puisque nous arrivons, à mi-année, à un nombre de dossiers ouverts quasi équivalent à ce qui a été ouvert en un an l’année précédente, à la fois pour les successions et pour les donations.

Cela traduit deux choses. D’abord, un fort engouement pour les donations ces dernières années : nous voyons que cette question d’anticipation est de plus en plus forte et les Français sont de plus en plus attentifs à prévoir leur succession. Cela passe par les donations mais également par l’établissement de testaments. Les gens sont plus sensibilisés à ces questions par ce qu’ils peuvent lire sur les différents médias. Ils sont de plus en plus conscients de l’allongement de la durée de vie qui rend nécessaire la gratification de leurs enfants sans attendre leur décès.

Par ailleurs, on observe un effet relatif du Covid à la fois sur les donations et sur les successions. En matière de donations, cela a pu conduire à plus de questions de la part de nos clients, mais le passage à l’acte n’a pas forcément été suivi dans les faits. En matière de successions, s’il y a malheureusement eu plus de décès avec le coronavirus, cela n’a pas correspondu, compte tenu des proportions, à une augmentation sensible du nombre de dossiers.

Quel est le rôle du notaire en matière de successions et de donations ?

Le notaire a, comme pour l’ensemble de son domaine d’intervention, une double casquette : il conseille et il traduit en acte les opérations.

En matière de conseil, le notaire aiguille son client sur les choix à faire et les opportunités propres à chacune des situations. Ainsi, en matière de donation, il pourra s’assurer de l’efficacité juridique de l’acte en conseillant des cadres juridiques adaptés (c’est le cas lorsqu’il va conseiller de procéder à une donation-partage plutôt qu’à une donation simple en cas de pluralité d’enfants afin d’éviter tous comptes au moment de la succession). Il va également s’assurer que la transmission se fasse dans le cadre fiscal le plus adapté (par exemple l’application du régime Dutreil en matière de donation d’entreprise). En matière de succession, il pourra conseiller ses clients sur l’opportunité de prendre telle ou telle option (il aiguillera le conjoint survivant sur l’option successorale à retenir ou les descendants sur l’opportunité d’une renonciation au profit de leurs propres enfants…).

 Il traduit ensuite les décisions prises par des actes. En matière de donation, cela va passer principalement par la rédaction de l’acte de donation. En matière de succession, il va recevoir les actes qui marqueront les principales étapes de son déroulé : l’acte de notoriété pour établir la liste des héritiers, la déclaration de succession pour procéder aux déclarations fiscales auprès de l’administration, l’attestation de propriété immobilière pour établir la propriété des héritiers sur les biens immobiliers, l’acte de partage pour affecter à chacun des héritiers une partie du patrimoine successoral, etc.

Le notaire va également s’assurer des formalités administratives liées à ces actes et faire l’intermédiaire auprès des différentes administrations fiscales, banques, syndics, caisses de retraite, etc.

Thomas Prud'Homoz, @KL Conseil

Quelle part de votre activité les successions et donations représentent-elles ?

Selon les études, la part des dossiers de succession et donation peut varier. Certaines études sont spécialisées en immobilier et connaissent très peu de ces actes.

De notre côté, notre activité est relativement équilibrée : aucune de nos activités immobilière et patrimoniale ne prime sur l’autre, que ce soit en nombre de dossiers ou en chiffre d’affaires, ce qui fait une spécificité de notre étude à Paris, où beaucoup d’études de taille similaire à la nôtre se concentrent principalement sur la matière immobilière.

Dans quels cas faire une donation, quels sont ses avantages ? Comment l’effectuer ?

La donation peut répondre à deux préoccupations. D’une part, une volonté d’anticiper sa succession. Il s’agit de prévenir les conflits qui pourraient naître entre ses héritiers au moment de la succession : acter une répartition de son vivant afin que cela ne soit plus un sujet au moment du décès.

Il s’agit également de profiter d’un cadre fiscal plus favorable : l’imposition des transmissions en ligne directe se fait après application d’un abattement de 100 000 euros et selon un barème progressif. Aussi bien l’abattement que l’utilisation du barème se renouvellent tous les 15 ans. Plus vous transmettez jeune, plus vous pouvez bénéficier de ces abattements et de la progressivité de l’impôt.

Pour autant, bien souvent, vouloir anticiper sa succession ne veut pas dire vouloir perdre le contrôle sur son patrimoine. Voilà pourquoi les transmissions au service de cet objectif se font le plus souvent en démembrement. C’est-à-dire que le donateur garde l’utilisation et les revenus générés par la chose (l’usufruit), et le nu-propriétaire ne deviendra véritablement propriétaire avec toutes ses prérogatives qu’au décès de l’usufruitier (la nue-propriété).

D’autre part, il y a la volonté d’aider ses proches. Avec l’allongement de la durée de vie, les héritages ont tendance à se transmettre de plus en plus tard. Si bien que les enfants héritent à des âges où ils n’ont plus forcément besoin d’être aidés. Voilà pourquoi, d’ailleurs, les transmissions dites « transgénérationnelles », c’est-à-dire au profit de générations de petits-enfants ou arrière-petits-enfants, sont de plus en plus nombreuses. La donation est donc un moyen d’aider ses enfants ou proches à des moments où ils en ont le plus besoin sans attendre la succession. Dans ces hypothèses, les transmissions auront tendance à se faire en pleine propriété.

Comment fonctionne la succession ? Qui hérite et dans quelles proportions ?

Les successions se règlent dans un cadre légal de liberté encadrée. En effet, le Code civil prévoit dans un premier temps des règles supplétives de volonté : elles s’appliquent faute de dispositions contraires (donation, testament, etc.). Il fixe un ordre avec des strates d’héritiers qui, selon les cas priment ou viennent en concurrence avec les autres et, au sein de chaque strate, un ordre entre ses membres par degré de parenté. Il encadre dans un second temps cette liberté.

Certains héritiers ne peuvent pas être « exhérédés ». C’est le cas des enfants qui, selon leur nombre, bénéficieront d’une réserve héréditaire plus ou moins étendue : on s’assure qu’en cumulant ce qu’il leur reste à recueillir dans la succession et ce qu’ils ont reçu du vivant du défunt, ils ne reçoivent pas moins d’une certaine quote part de la succession. C’est le cas également du conjoint, à défaut de descendants, qui bénéficie d’une réserve héréditaire d’un quart de la succession.

Au-delà de cette réserve, il s’agit de la quotité disponible : c’est la partie du patrimoine du défunt dont il peut disposer librement, soit de son vivant par donation, soit à cause de mort par testament.

Enfin, en plus de toutes ces règles, il existe certains régimes particuliers selon l’origine des biens (droits de retour au profit des parents ou frères et sœurs de certains biens) et certains régimes impératifs (l’obligation d’aliment, le droit au logement du conjoint, etc.).

Quelles sont les difficultés les plus fréquemment rencontrées lors d’une succession ?

Il existe une grande variété de dossiers de succession qui ont chacun des difficultés propres.

S’il devait y avoir une difficulté rencontrée fréquemment, ce serait celle du manque de préparation. Tant d’un point de vue juridique qu’administratif, le déroulé d’un dossier de succession n’est que très peu connu par les héritiers.

Ces derniers continuent le patrimoine du défunt de sorte qu’ils se retrouvent à devoir gérer celui-ci, et ce, de la chose la plus futile, comme le règlement d’une facture d’électricité, à des choix les plus importants, comme celui de savoir s’il faut ou non renoncer à la succession, s’il faut ou non vendre le bien immobilier ou arbitrer les titres éventuellement détenus par le défunt.

C’est d’autant plus compliqué que le dossier de succession est enfermé dans un délai fiscal de six mois et que les héritiers ont bien souvent tout sauf l’esprit à s’occuper de contraintes matérielles…

Y a-t-il des cas de règlement de succession qui vous ont particulièrement marqué ?

Les dossiers de succession les plus marquants sont ceux où il y a eu manifestement un manque d’anticipation de la part du défunt. Ce sont les dossiers les plus éprouvants car les héritiers se voient imposer des règles de droit parfois contre-intuitives que ni eux ni le défunt n’ont fixées et qui, parfois, peuvent aller à l’encontre de la volonté de ce dernier.

C’était le cas notamment d’un dossier de succession dans lequel l’un des enfants avait reçu une donation d’un bien immobilier qui, au fil des années, a pris une valeur importante. L’enfant concerné, alors même qu’il se rattachait à la valeur du bien au jour de la donation, a découvert au moment du décès qu’il allait devoir reverser à ses frères et sœurs une partie de la plus-value prise par le bien. Les autres enfants, face à la valeur prise par le bien, ont découvert l’ampleur de l’avantage dont avait bénéficié leur frère.

Voilà comment une simple donation sans doute rendue nécessaire à l’époque par des circonstances particulières et motivée par une envie de bien faire du défunt se retrouve à complexifier de manière importante le déroulé du dossier de succession que ce soit d’un point de vue juridique, financier et surtout humain.

À quelle fiscalité successions et donations sont-elles soumises ?

Successions et donations sont soumises à une fiscalité commune des mutations à titre gratuit. Cette fiscalité varie selon le lien de parenté avec une particularité pour le conjoint marié et partenaires pacsés qui ne sont pas fiscalisés dans le cadre d’une succession.

Les descendants bénéficient d’une fiscalité progressive plus avantageuse, qui va de 5 à 45 % après un abattement de 100 000 euros et retrouve le bénéfice de ce dernier et de la progressivité tous les 15 ans. Ce bénéfice s’apprécie par donateur/défunt, par donataire/héritier.

De l’autre côté de la fourchette, se situe celui qui n’a aucun lien de parenté avec le donateur/défunt et est soumis à une fiscalité de 60 %. Il existe en parallèle certains dispositifs spéciaux d’abattement de faveur (transmissions d’entreprises ou de bois et forêts) ou de protection (abattements spécifiques pour certains héritiers en situations de handicap, etc.).

Il y a également des abattements spéciaux au service d’une volonté politique (qui peuvent être maintenus dans le temps tel que l’abattement spécifique de dons de sommes d’argent de 31 865 euros, ou temporaires, tel que l’abattement spécifique de 100 000 euros mis en place dans le cadre de la crise du Covid).

« S’il devait y avoir une difficulté rencontrée fréquemment, ce serait celle du manque de préparation. »

Les droits de succession sont souvent pointés du doigt en France pour leurs montants faramineux. Quelles sont les façons d’optimiser la transmission de son patrimoine ?

Il y a autant d’optimisations que de patrimoines ! Deux pistes parmi d’autres cependant.

En premier lieu, l’anticipation : plus on transmet tôt, moins la note est salée.

Ensuite, le démembrement : en conservant l’usufruit des biens que l’on transmet, on réduit d’autant l’assiette soumise aux droits de donation. En effet, la valeur transmise se limitera alors à celle de la nue-propriété. À noter que tous les dix ans, l’usufruit perd 10 % et la nue-propriété prend 10 % : par conséquent, là aussi, plus on transmet jeune, moins la note est salée.

Comment nous situons-nous en matière de fiscalité par rapport à nos voisins européens ?

Une chose est sûre : la France arrive en tête de classement en Europe et est sur le podium au niveau mondial.

Les taux d’imposition sont en effet globalement plus faibles chez nos voisins et les abattements applicables en ligne directe plus importants (ainsi, l’abattement applicable aux descendants en Italie est d’un million d’euros… contre 100 000 euros en France).

Quels impacts la hausse de la fiscalité aurait-elle sur les successions/donations, comme le préconise le dernier rapport de l’OCDE ? Est-ce que cela paraît réalisable en France ?

Le rapport de l’OCDE veut répondre à trois objectifs : augmenter les recettes publiques, lutter contre les inégalités, et renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux.

Au regard de ces objectifs, l’OCDE préconise : une fiscalité des successions par bénéficiaire avec une exonération pour les transmissions les plus faibles ; une fiscalité déterminée en fonction de l’ensemble des transmissions faites au profit dudit bénéficiaire tout au long de sa vie ; de réduire l’écart de fiscalité entre les transmissions faites au profit d’héritiers proches et celles faites au profit des héritiers plus éloignés ; d’encourager les donations aux jeunes générations ; d’appliquer des critères plus stricts aux différents régimes d’exonérations et allégements fiscaux.

Un des buts avoués de l’OCDE est d’optimiser la perception de l’impôt à partir de deux constats : « Les recettes générées par les impôts sur les successions et les donations représentent seulement une très faible part du total des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE (environ 0,5 % en moyenne en 2019 », et « il est moins coûteux d’administrer et de recouvrer les impôts dus sur les successions que les impôts annuels sur le patrimoine net, notamment parce qu’ils ne sont prélevés qu’une seule fois. »

Pour autant, la France est-elle vraiment visée ? De l’aveu même de l’OCDE, la France fait partie des quatre pays au monde dont les recettes générées par les successions et les donations génèrent plus de 1 % du total des recettes fiscales (avec la Belgique, la Corée et le Japon).

Le rapport Tirole-Blanchard rendu le 23 juin propose de taxer l’héritier et non le donateur. Pouvez-vous nous détailler cette proposition ?

Le rapport Tirole-Blanchard, également au motif d’une volonté de réduire les inégalités, propose plusieurs pistes : limiter les possibilités d’échapper à l’impôt en s’attaquant notamment à l’abattement applicable à l’assurance-vie et à son taux de taxation préférentiel, plafonner les régimes d’exonération partielle – ainsi le régime de transmission d’entreprise (Exonération DUTREIL) serait réservé aux seules petites et moyennes entreprises –, et transformer l’imposition des transmissions afin que celle-ci soit fondée sur le bénéficiaire. Sur ce dernier point, il s’agirait de fiscaliser la totalité des transmissions (donations, héritages, toutes sources confondues) dont une personne a bénéficié. 

Cette imposition serait soumise à un barème progressif de sorte que ceux qui reçoivent davantage subissent une taxation proportionnellement plus forte. Le texte n’exclut cependant pas de garder des taux préférentiels et réduits fondés sur les relations entre le donateur et l’héritier et l’âge du bénéficiaire à la date de la transmission. Enfin, comme l’OCDE, le rapport Tirole-Blanchard n’exclut pas que les donations puissent bénéficier d’abattement élevés.

Propos recueillis par Bérengère Margaritelli