Entre bilan et revendications appuyées, le 120e Congrès des notaires en ordre de marche

Un état des lieux du notariat aux airs d’introspection. En ouverture (officielle) du 120^e Congrès des notaires, qui se déroule du 25 au 27 septembre à Bordeaux, et à l’approche de la fin de son mandat qui « expire dans un mois », l’heure était « au bilan », pour Sophie Sabot-Barcet. La présidente du Conseil supérieur du notariat a profité de l’occasion pour recenser une grande partie des politiques, réformes et actions, conduite par le notariat depuis 10 ans. Au sommaire, la formation, la discipline, la déontologie, les inspections, les instances, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT), la dématérialisation mais encore l’obligation de renseignement des bases immobilières.

« Il faut rompre avec l’esprit de système »

Représentante d’une profession en proie à un « retournement conjoncturel », elle a par ailleurs auguré qu’en 2024, le chiffre d’affaires de la profession se situerait « probablement au moins 13 % en dessous celui 2022 », pointant du doigt « l’esprit de système avec lequel il faut rompre, avant que la lassitude et peut-être la colère ne gagne les rangs ».

Epinglant un système basé sur « des expériences de laboratoires d’économie appliquée » au détriment d’un travail « en intelligence collective », l’intervention de Sophie Sabot-Barcet est montée en tension, au moment de mentionner les retards et les « occasions manquées », impliquant la « très occupée » Chancellerie. « Nous constatons depuis des années une dilution des responsabilités dans la sphère publique, liée à la multiplication des discontinuités et à l’éparpillement des responsabilités au sein de tout l’appareil public ».

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Offensive, Sophie Sabot-Barcet a saisi l’opportunité de son discours de 12 pages appris par cœur et récité sans embuche devant Valérie Delnaud, nommée DACS le 2 septembre dernier, pour dénoncer avec insistance « le mécanisme proprement infernal et implacable aux allures technocratiques » de la carte d’installation, de l’adaptation du tarif des notaires et du tirage au sort. Pour s’arrêter finalement sur la demande d’une évaluation rapide des impacts et des imperfections de la Loi Croissance.

Une intervention suivie par le discours (aux allures de droit de réponse) de Valérie Delnaud, qui représentait le nouveau garde des Sceaux, attendu au 120^ème Congrès des Notaires mais empêché pour cause d’imprévu. Sur un ton conciliant, la DACS a évoqué l’importance du notariat dans le paysage juridique français et la nécessaire concertation entre les services du ministère de la Justice et le CSN, pour faire avancer les projets en cours et les projets à venir.

Se remettre en question face aux enjeux de la transition

Durant cette séance d’ouverture solennelle, était également au cœur des interventions la thématique de ce 120^e cru, particulièrement en phase, comme l’exposait Delphine Detrieux,Présidente de la Chambre des notaires de Gironde, avec le territoire qui l’accueillait : « Ici, nos viticulteurs doivent d’ores et déjà adapter leurs pratiques face à des phénomènes tels que le gel tardif, les sécheresses ou les épisodes de précipitation excessives, qui perturbent la production, réduisent les rendements et affectent la qualité des raisins ».

Tout autant que la ville, le littoral girondin représente une zone particulièrement vulnérable, le recul du trait de côte pouvant atteindre par endroit plusieurs mètres par an. Particulièrement fragiles, les forêts du département craignent également d’être détruites par des étés de plus en plus chauds et secs, à l’image du feu géant du 12 juillet 2022 qui avait brûlé plus de 20 000 hectares à Landiras. Des exemples « de terrain » qui traduisent aisément le rôle actuel des notaires d’aujourd’hui, désormais contraints d’accompagner et de conseiller une population dont les préoccupations environnementales prennent de plus au plus de poids, au sein de leurs études.

Pour Hervé de Gaudemar, rapporteur général du Congrès, « les motifs d’inquiétude ne manquent pas : gonflement des sols argileux fragilisant de nombreux bâtiments, éboulements de montagne, conflits sur l’usage de l’eau… ». Autant de raisons qui, selon lui, exigent un congrès « réaliste, engagée et pragmatique », conscient, parallèlement que « le droit de l’environnement s’est imposé dans l’ordre juridique » et que « la notion de développement durable s’est répandue dans les textes normatifs et déclarations internationales », à l’instar de la décision du 9 avril 2024 [1]de la Cour européenne des droits d’Homme ou de celle du Conseil Constitutionnel du 31 janvier 2020[2].

Le constat, partagé par Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, présidente du 120e Congrès des notaires, prouve par sa seule existence l’évidence de la thématique choisie. Les notaires ayant bien l’intention de s’impliquer, en leur qualité d’officiers publics et d’« acteurs de la déclinaison opérationnelle de l’urbanisme durable » dans « l’invention de nouvelles méthodes et pratiques », n’hésitant pas à illustrer sa conviction par des impératifs tangibles.

« L’année dernière, plusieurs collectivités ont refusé de délivrer des permis de construire au motif d’une insuffisance de la ressource en eau. Notre système d’assurance semble atteindre ses limites. Tous les biens sont-ils encore assurés et assurables ? A quelles conditions ? Nos actes prennent-ils en considération l’ensemble de ces effets pour nos clients ? ». Insistant sur l’urgente mobilisation du métier, Marie-Hélène Péro Augereau-Hue a rappelé en parallèle que l’objet prioritaire du congrès résidait dans la présentation du rapport et des travaux de son équipe, synthétisés en 12 propositions qui seront soumis au vote durant le congrès.

Deux salles, deux ambiances

Empruntant un ton plus radical, le discours de Guillaume Guérin, vice-président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et président de Limoges Métropole, invité « dernière minute » de la séance solennelle et représentant le président David Lisnard excusé, a réveillé l’auditorium du Palais 2 l’Atlantique à Bordeaux. « Notaires des villes et des champs, vous assistez comme nous à un certain nombre d’évolutions législatives, à une inflation normative, sur les questions du droit environnemental (…). Les collectivités territoriales ont saisi cette balle au bond, nous essayons de prendre le virage de ces transitions qui s’imposent au monde occidental. Sachant que savons très bien que nous ne sauverons pas la planète si nous sommes les seuls à faire des efforts sur l’environnement. Les premiers pollueurs, ce ne sont ni les Etats Unis, ni la vieille Europe ».

Immédiatement applaudi par la salle, le représentant matinal des maires de France a enchaîné : « Le Code de l’environnement est passé entre 2022 et 2023 de 1600 articles à 6898 articles. L’avènement de ce maquis juridique en matière de droit de l’urbanisme amène à des pertes de temps considérables pour les élus que nous sommes, les questions de construction et d’aménagement sont rendues toujours un peu plus complexes. Ce n’est pas possible pour une grande majorité des maires ruraux ou des villes avoisinant les grandes agglomérations. Et nous avons besoin de vous, parce que vous êtes les baromètres, les vigiles de cela au quotidien dans vos actes. Nous avons besoin d’éléments factuels pour aller plaider cette cause aux décideurs politiques ».

Régulièrement interrompu par des applaudissements, Guillaume Guérin a ensuite fustigé les contraintes de la Loi Climat et Résilience de 2021. « Permettez-moi de vous dire que la façon dont la ZAN[3] a été imposée sans concertation aux collectivités territoriales a été très mal vécue par les maires de France. Cela ne fonctionnera pas. Car tous les territoires ne sont pas égaux. Si l’on ne corrige pas la trajectoire cette loi, nous créerons une France à deux vitesses ».

Le vice-président de l’AMF a fini en annonçant la volonté de l’AMF de plaider auprès du nouveau gouvernement « non pas une révision du ZAN, mais bien un changement de loi la concernant », et en appelant à une étroite collaboration en ce sens avec le CMS. Une prise de position sensiblement différente de la Présidente du 120^e Congrès, qui, quelques jours avant l’inauguration, annonçait travailler en faveur d’un simple « assouplissement », mais évoquant néanmoins la proposition concrète d’une création d’une bourse d’échange des droits à artificialiser.

En 2024, plus de 17 000 notaires exercent en France (dont 57% de femmes et un âge moyen de 45 ans), accompagnés de plus de 62 000 collaborateurs. Si ces statistiques récentes représentent un corps de métier hétérogène aux profils, générations et sensibilités variés, l’applaudimètre de la matinée semble, lui, avoir clairement penché d’un côté.  

[1] La Cour reconnaît le « droit pour les individus à une protection effective, par les autorités de l’État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie » 

[2] Le Conseil affirme, sur le fondement de la Charte de l’environnement, un « objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains ».

[3] Zéro Artificialisation Nette