n°120 - La réforme du droit uniforme des sociétés des Etats membres de l’OHADA

Deux décennies après la signature du Traité fondateur de Port-Louis, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) poursuit le perfectionnement de l’oeuvre la plus aboutie d’uniformisation du droit des affaires au monde. Dans ce cadre, l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique des 17 Etats membres a fait l’objet d’une réforme d’envergure, adoptée le 30 janvier dernier avec effet au 5 mai. Ladite réforme, visant à combiner attractivité et sécurité, adaptation et simplification, a porté sur de nombreux aspects de la législation uniforme, principalement la dimension contractuelle de la société, la gouvernance d’entreprise, les formes sociales et de représentation, l’ingénierie sociétaire, les nullités, le régime des titres et l’appel public à l’épargne.