n°128 – Fiche pratique – Transfert des déficits en cas d’absorption d’une société holding absorbée : quand la jurisprudence ouvre une brèche !

Pascal Ngatsing, Avocat Associé (GGV Grützmacher Gravert Viegener, Paris) propose dans le dernier numéro du Journal des sociétés (n°128) un article portant sur le Transfert des déficits en cas d’absorption d’une société holding absorbée.  

« Les restructurations d’entreprises impliquant des sociétés holding sont assez courantes dans la vie des groupes de sociétés. Et pourtant, l’administration fiscale a toujours manifesté une opposition ferme au transfert des déficits subis par une société ayant une activité de gestion de participations (société holding pure) au motif qu’une telle société n’exerce pas une activité économique. On croyait le débat définitivement « éteint » lorsque le législateur a, en 2012, complété l’article 209, II du CGI d’un paragraphe d. excluant expressément du mécanisme du transfert des déficits ceux provenant de la gestion d’un patrimoine mobilier par les sociétés à prépondérance financière. »

Retrouvez l’article dans son intégralité dans le numéro 128 du Journal des sociétés, disponible en papier ou en numérique.

http://www.jss.fr/JSSHTM_WEB/FR/JdS_catalogue.awp