Consulter une annonce légale

<p style="text-align: center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 16 août 2022, Monsieur Claude René Louis BAUDON, en son vivant retraité, demeurant à NOISY-LE-GRAND (93160) 37 boulevard Souchet.<br>Né à STRASBOURG (67000), le 28 novembre 1935.<br>Ayant conclu avec Madame Yvette NGO WELLONG un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 25 juillet 2019, enregistré à la mairie de NOISY-LE-GRAND le 25 juillet 2019.<br>Décédé à BRY-SUR-MARNE (94360), le 2 janvier 2023.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jean-Luc TRUFFET, notaire associé de la Société d’Exercice Libéral dénommée PARIS OUEST NOTAIRES, dont le siège social est à ASNIERES SUR SEINE (92600), 95 avenue de la Marne, le 5 juillet 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé<br>auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Jean-Luc TRUFFET, notaire à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), référence CRPCEN : 92009, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession</p>