Prison aménageable et inéligibilité immédiate requises contre Rachida Dati

Dans cet emblématique dossier politico-financier, le Parquet national financier (PNF) a également réclamé cinq ans d’inéligibilité, d’interdiction de la fonction publique et d’exercice de la profession d’avocate, avec exécution provisoire pour ces peines complémentaires. Le parquet n’a pas explicité le mode d’aménagement de la peine ferme, le plus souvent effectuée sous la forme d’un bracelet électronique.

Ces réquisitions, si elles étaient suivies par le tribunal lorsqu’il rendra sa décision dans quelques mois, feraient immédiatement perdre à Rachida Dati son mandat de maire du VIIe arrondissement de Paris et bloqueraient son retour dans la magistrature, au sein de laquelle elle vient d’être réintégrée et est actuellement en attente d’une affectation.

En conclusion de quatre heures d’un implacable réquisitoire, les deux représentants du PNF ont fustigé de la part de Mme Dati « une trahison de la vertu et de l’exemplarité », « un esprit de lucre, une avidité » et une « volonté de capitaliser sur un mandat public, au mépris de sa fonction, pour engranger le plus de profits possibles ».

Contre « l’hubris » de l’ex-PDG de Renault Carlos Ghosn, en fuite au Liban et qui est jugé en son absence, l’accusation a requis quatre ans de prison avec maintien du mandat d’arrêt à l’encontre de ce « chef d’entreprise qui se considérait l’égal de chefs d’État ».

Eurodéputée à l’époque, la bouillante élue parisienne de 60 ans est soupçonnée d’avoir noué un pacte de corruption avec l’ex-PDG de Renault et illégalement fait du lobbying au Parlement européen pour le compte du constructeur automobile entre octobre 2009 et février 2013, en échange du versement de 900 000 euros.

Rachida Dati, qui sur son strapontin se détournait ostensiblement des procureurs du PNF, nie fermement et soutient n’avoir fait qu’un travail d’avocate pour l’alliance Renault-Nissan, activité légalement compatible avec son mandat électoral.

Au sixième et dernier jour d’audience au tribunal de Paris, les deux représentants du ministère public ont commencé leur réquisitoire en partageant leur « grande tristesse » face à ce dossier qui est, à leurs yeux, « le reflet de l’échec de nos institutions démocratiques à se protéger » des agissements d’une élue.

Vu l’importance respective des deux prévenus dans les sphères politique et économique, le PNF voit dans leurs agissements un « coup d’épée » au « pacte républicain qui nous lie tous ». « Les comportements que vous avez à juger ont porté une atteinte manifeste à la démocratie, à la confiance que les citoyens peuvent avoir dans les élus », a regretté la procureure Caroline Genin.

« Rémunérations complémentaires »

Pour l’accusation, la convention d’honoraires d’avocat du 28 octobre 2009 signée entre Rachida Dati et Carlos Ghosn, avec une rémunération forfaitaire annuelle de 300 000 euros hors taxes pour l’ex-ministre, relève d’un « habillage contractuel » dont la finalité réelle était « une mission corruptrice, une mission de trafic d’influence au sein du Parlement européen ».

Depuis le début de la procédure, Rachida Dati soutient qu’elle a bien travaillé comme avocate pour Renault-Nissan, permettant à l’alliance des avancées sur des dossiers stratégiques dans des pays sensibles comme le Maroc, l’Algérie ou l’Iran.

Or de ce travail juridique pour une entreprise qui comptait 200 personnes dans sa direction juridique, « il n’existe pratiquement aucune trace permettant de matérialiser les prestations qu’affirme avoir réalisées Mme Dati. Pas de notes, pas de courriel, pas de compte rendu, pas de rendez-vous », relève le procureur Julien Augereau.

Pour le parquet, « la chronologie du dossier permet d’affirmer, sans l’ombre d’un doute, que Mme Dati a cherché dès son élection au Parlement européen et dès sa sortie du gouvernement à valoriser sa capacité d’accès aux décideurs ».

Deux jours après son départ du gouvernement le 23 juin 2009 et trois semaines avant le début de son mandat européen le 14 juillet, Rachida Dati crée ainsi une société de conseil. Le 30 juin, elle adresse une lettre d’offre de services à Carlos Ghosn, lui annonçant la création de son cabinet pour « conseiller les groupes dans leur stratégie internationale ».

Elle se ravisera finalement en liquidant la nouvelle société et en devenant avocate, bénéficiant d’un secret professionnel sanctuarisé. Un choix réalisé pour « contourner » l’interdiction faite à une eurodéputée de faire du conseil en stratégie ou du lobbying, estime le PNF.

« La motivation de Mme Dati est ici transparente. Il s’agit pour elle de rechercher des rémunérations complémentaires à celles qu’elle percevait en qualité de député européen, maire du VIIe arrondissement et membre du Conseil de Paris », a estimé Mme Genin.

Après le réquisitoire du PNF, les avocats de Rachida Dati plaideront dans l’après-midi pour la relaxe de leur cliente.