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Publications PériodiquesComptes Annuels
CDC PLACEMENT 56 RUE de Lille 75007 PARIS
CDC PLACEMENT 56 RUE de Lille 75007 PARIS <p>www.JSS.fr</p>
<p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p>
<p>Témoin de Publication</p>
<p>Rubrique : Publication Comptes Annuels</p>
<p>______________________________________________________________________________________</p>
<p>Vendredi 03 Juin 2022 75 - Paris</p>
<p></p>
<p>CDC PLACEMENT</p>
<p></p>
<p>Société Anonyme au capital de 3 510 000 €uros</p>
<p>Siège social : 56, rue de Lille - 75007 PARIS</p>
<p>392 142 030 R.C.S. PARIS</p>
<p></p>
<p>Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2021</p>
<p>Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2022</p>
<p></p>
<p>BILAN (en €uros).</p>
<p>ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>Créances sur les Etablissements de Crédit 1 7 686 245,64 8 040 475,14</p>
<p>Immobilisations incorporelles 2 0,00 0,00</p>
<p>Immobilisations corporelles 2 0,00 0,00</p>
<p>Comptes de négociation et de règlement 3 0,00 0,00</p>
<p>Autres Actifs 4 681 248,72 160 411,15</p>
<p>Comptes de Régularisation 5 223 855,13 264 774,09</p>
<p>Total actif 8 591 349,49 8 465 660,38</p>
<p></p>
<p></p>
<p>PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>Autres Passifs 6 173 926,33 146 255,66</p>
<p>Comptes de Régularisation 7 199 099,66 218 756,49</p>
<p>Provisions 34 165,79 29 762,60</p>
<p>Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 8 184 157,71 8 070 885,63</p>
<p>- Capital souscrit 8 3 510 000,00 3 510 000,00</p>
<p>- Réserves 331 686,10 328 244,26</p>
<p>- Report à nouveau (+/-) 4 229 199,53 4 163 804,41</p>
<p>- Résultat de l'exercice (+/-) 113 272,08 68 836,96</p>
<p>Total passif 8 591 349,49 8 465 660,38</p>
<p></p>
<p></p>
<p>Hors-Bilan. Néant.</p>
<p>COMPTE DE RESULTAT Notes 31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>+ Intérêts et produits assimilés 9 0,00 0,00</p>
<p>+ Commission (produits) 10 1 149 847,37 867 760,43</p>
<p>+/- Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 - 5 101,70</p>
<p>+ Produits divers d'exploitation bancaire 11 0,00 0,00</p>
<p>- Charges diverses d'exploitation bancaire -7 139,62 7 998,37</p>
<p>Produit net bancaire 1 142 707,75 854 660,36</p>
<p>+ Produits généraux d'exploitation 12 8,75 -2 868,63</p>
<p>- Charges générales d'exploitation 13 -988 266,42 762 198,54</p>
<p>Résultat brut d'exploitation 154 450,08 89 593,19</p>
<p>Résultat d'exploitation 154 450,08 89 593,19</p>
<p>Résultat courant avant impôt 154 450,08 89 593,19</p>
<p>+/- Résultat exceptionnel 1 249,00 -1 146,23</p>
<p>- Impôt sur les bénéfices -42 427,00 -19 610,00</p>
<p>Résultat net 113 272,08 68 836,96</p>
<p></p>
<p>ANNEXE (en €uros). Evénements marquants de la période. Présentation de CDC Placement. Entreprise d’investissement, agréée par l’ACPR, CDC Placement est une filiale à 100% de la CDC qui fournit les services d’investissement aux clients CDC détenteurs de comptes-titres sur les activités de : réception-transmission d’ordres, - exécution d’ordres, - conseil en investissement, - placement non garanti. Pour l’exercice de ses activités, CDC Placement bénéficie d’une mise à disposition de moyens par la CDC dans le cadre de 2 conventions : - Convention de mise à disposition de personnel : 29 ETP maximum (personnel de la CDC et de la DGFIP) ; - Convention d’externalisation et de mise à disposition de moyens techniques : prestations de gestion informatique et juridique, prestations de contrôle, lutte contre le blanchiment de capitaux, traitement des déclaratifs réglementaires. CDC Placement recourt également à des prestataires agréés pour la RTO : NATIXIS ODDO BHF et BPSS. Agrément de l’ACPR. CDC Placement a été agréée par l’ACPR le 23 janvier 2009 et a démarré ses activités en avril 2009 après la levée des conditions suspensives fixées par l’ACPR. Comparatif des exercices 2020 et 2021. La filiale CDC placement avait réalisé en 2020 un résultat positif de 68 836.96 € et réalise en 2021 un résultat positif de 113 272.08 €. Cette variation s’explique principalement : - Par une augmentation des commissions (+32,51%) par rapport à 2020 alors qu’en parallèle l’augmentation des charges d’exploitation a été plus modérée (29,66%). Pour mémoire le produit net bancaire 2021 se décompose principalement en : - Commissions de RTO s’élevant pour l’ensemble à 207 347,37 € vs à</p>
<p>74 060.43 € au 31/12/2020. Cette variation s’explique par le fait qu’en 2020 ont été reçues les factures 2019 et 2018 avec un écart au global sur les 2 années de 190K€ entre les provisions et les factures réelles. - Commissions de placements non garanti de 927 500 € facturées notamment au titre de 2 placements réalisés pour le compte de la CNP ASSURANCES, filiale du Groupe CDC contre 793 700 € pour les placements réalisés au 31/12/2020. - Conseil en investissement pour 15.000 € vs 15.000 € au 31/12/2017. - Autres charges de prestations de services financiers s’élevant à 7 139,62 € au 31/12/2021 contre 7 998,37 €. Les charges générales d’exploitation se décomposent principalement en : - Charges de personnels s’élevant de 465 303,03 € vs 494 921,26 € en 2020 : le Directeur général délégué, l’ingénieur financier, et de la gestionnaire financière arrivé en Juillet 2021, en remplacement de l’actuaire parti fin 2020. - Services extérieurs au titre de la RTO notamment pour l’ensemble des moyens techniques et humains 2021 s’élevant à 235 402,03 € vs 39 804.08 € en 2020. En 2020, nous avons reçu la facturation de 2019 moins importante de 200K€ par rapport à la provision impactant directement les comptes 2020. Concernant le point spécifique de la convention de facturation de RTO mise en place en 2017 entre la CDC et CDC Placement : Le montant forfaitaire annuel déterminé en Conseil d’administration est remplacé par le montant de la prestation de RTO calculé par le service du contrôle de gestion de la Banque des Territoires majoré de 10% pour tenir compte des frais supportés directement par CDC Placement, entre autres, contrôles menés par le RCSI, contractualisation avec Deutsche Börse AG pour le reporting des transactions. Le volume annuel des ordres de RTO traité au cours de l’année a atteint 3 719 ordres contre 4 292 ordres. Le résultat dégagé en 2021 permet aux fonds propres de rester au-dessus du seuil de 8 M€. Capitaux propres. CDC Placement est détenue à 100% par la Caisse des dépôts. Le résultat positif de l’exercice 2020 pour 68 836,96 euros a été affecté au crédit du compte de réserve légale à hauteur de 3441,84€ ainsi qu’au crédit du compte de report à nouveau pour 65 395,14 euros, ce qui porte d’une part la réserve légale à 326 489,66€ et d’autre part le report à nouveau à 4 229 199,55€.</p>
<p>Valeur au 31.12.2020 Affectation du résultat 2020 Résultat 2021 Solde au 31.12.2021</p>
<p>Capital 3 510 000,00 3 510 000,00</p>
<p>Réserve légale 323 047,82 3 441,84 326 489,66</p>
<p>Réserves libres 5 196,44 5 196,44</p>
<p>Report à nouveau 4 163 804,41 65 395,12 4 229 199,53</p>
<p>Résultat 68 836,96 -68 836,96 113 272,08 113 272,08</p>
<p>CAPITAUX PROPRES 8 070 885,63 0,00 8 184 157,71</p>
<p></p>
<p>Principes d’élaboration des comptes. Les comptes au 31 décembre 2021 sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du Comité de la réglementation comptable (CRC), relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF). Mise en place de la comptabilité et du réglementaire. CDC Placement en tant qu’entreprise d’investissement a l’obligation de tenir sa comptabilité en comptabilité bancaire et de produire les états réglementaires. Le plan de compte interne (PCI) de CDC Placement est intégralement fondé sur le plan de compte des établissements de crédit (PCEC). Ce plan de compte a été mis en place en janvier 2009. Les critères (montant du capital ou total de la situation) étant inférieurs au seuil réglementaire pour les déclarations mensuelles, CDC Placement est classé dans la catégorie des systèmes de collectes trimestrielles simplifiées, allégées. Les premières déclarations SURFI et COREP ont été réalisées sur la situation arrêtée au 30/06/2009. Les déclarations au 30/06/2010 et suivantes ont été réalisées suivant le nouveau modèle SURFI et COREP. Au premier janvier 2014 est entré en vigueur un nouveau règlement dit CRR, RÈGLEMENT (UE) N° 575/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 applicable dans l’UE sous l’autorité de l’ABE (Autorité bancaire européenne). Le ratio de solvabilité est désormais produit trimestriellement selon les normes CRR. Depuis le 31/03/2015, CDC Placement est soumis aux exigences de reporting « Asset Encumbrance ». En effet, l’article 1 de l’arrêté du 19 décembre 2014 liste les établissements assujettis à la publication d'informations relatives aux actifs grevés. CDC Placement est une entreprise d’investissement qui ne détient ni fonds, ni titres appartenant à la clientèle mais qui ne fournit pas exclusivement, le ou les services d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier. Les critères d’exemption prévus à l’article 1 de l’arrêté du 19 décembre 2014 n’étant pas remplis (CDC Placement est agréé pour le placement non garanti), la société est tenue de remettre ces états (arrêté du 19 décembre 2014 publié au Journal Officiel le 24 décembre 2014). Les principes comptables. Enregistrement en compte de résultat. Les commissions et les intérêts sont comptabilisés en produit à recevoir selon le principe de la séparation des exercices. Les éléments qui composent le résultat sont :</p>
<p>- Les commissions de Placement non Garanti, - Les commissions Conseil en investissement, - Les commissions Réception Transmission d’Ordres, - Les intérêts des comptes à terme souscrits par CDC Placement. Opérations en devises. CDC Placement n’a pas de comptabilité en devises. Les créances sur les établissements de crédit. CDC Placement ne fait pas l’objet de crédits consentis, de prêt ou de valeurs reçues ou données en pensions. Toutes les créances et dettes ont une durée inférieure à 3 mois. Les placements de trésorerie. Il n’y a pas eu d’intérêts sur compte courant en 2021. Les comptes de régularisation. Les produits à recevoir portent sur la facture à établir dans le cadre de la convention de facturation pour un montant de 223 327.49 € composé des refacturations : - De mise à disposition de personnel, d’externalisation et de moyens techniques pour 107 853.92 €, - De commissions de RTO dues pour 9 926.91 €, - De conseil en investissement : 36 000.00 €, - De minimum Garantie ISALT : 47 354.67 €, - De minimum Garantie BPCE : 22 191.99 €. Les charges à payer (199 099.66 €) portent principalement sur les factures à régler à la CDC dans le cadre des conventions de mise à disposition de personnel et d’externalisation et de mise à disposition de moyens techniques. Les commissions. Aucune commission accessoire de placement (calcul établi sur les encours moyens mensuels de la liste des OPCVM définie dans la convention de distribution avec Natixis Asset Management), n’a été enregistrée en 2021, la convention ayant été résiliée le 1er janvier 2015. La rémunération due par la Caisse des Dépôts à CDC Placement au titre des services de réception-transmission d’ordres et de conseil en investissement a fait l’objet d’une facturation enregistrée en commission au titre de l’année 2021 pour un montant total de 207 347.37 €. Immobilisations corporelles et incorporelles. Il n’y a pas d’immobilisations corporelles et incorporelles en amortissement. Erreur sur exécution d’ordre. Une procédure a été mise en place, pour traiter les cas d’erreurs sur l’exécution d’ordres saisis par les gestionnaires bancaires du réseau ou du siège dans le périmètre de responsabilité de CDC Placement. Depuis le 01 janvier 2013, la saisie des ordres est centralisée au service titres qui se substitue depuis cette date aux gestionnaires. La procédure continue de s’appliquer dans les mêmes conditions. Lorsqu’il s’agit d’ordres négociés, les erreurs de saisie restent sous la responsabilité de la CDC. Les produits concernés par cette procédure sont les suivants : - Les OPCVM, - Les obligations, - Les actions, - Les TCN titre de créances négociables. La procédure vise à régulariser, par le biais du compte titre de régularisation les situations suivantes : - L’erreur sur l’identité du client donneur d’ordre qui a généré une erreur d’affectation sur le Compte Titres client mouvementé, - L’erreur sur le sens de l’opération sur titres (le plus fréquent), - L’erreur sur la quantité de titres mouvementés,</p>
<p>- L’erreur sur le code valeur/dénomination des titres mouvementés, - La non prise en compte d’un ordre d’achat ou de vente du client, L’exécution multiple d’un même ordre (exemple : doublon). Un schéma comptable spécifique a été mis en place qui permet : - d’une part de comptabiliser les mouvements entrée/sortie des opérations (compte de liaison face à un compte de disponibilité dédié à cette activité), - d’autre part de comptabiliser le gain ou la perte correspondant au solde de l’opération (compte de liaison face à un compte de charge et produit 609/709 autres produits et autres charges d’exploitation bancaire identifiés par activité). Ces erreurs ne portent pas sur des opérations pour compte propre et il n’a été constaté aucune charge, ni aucun produit en 2021. Les provisions. Des engagements à long terme accordés aux salariés pour pensions obligatoires ont été constitués pour faire face à des indemnités de départ à la retraite. Au titre de l’exercice, cette provision a fait l’objet d’une dotation de 4 403.19 €, ce qui porte le compte provision pour pensions obligatoires à 34 165.79 € au 31/12/2021. Les opérations avec le Groupe. Compte tenu des seuils actuels de consolidation, CDC Placement ne répond pas, pour le moment, aux critères de consolidation du Groupe CDC. Les entités du Groupe dont CDC Placement utilise des prestations de services sont : - CDC, - ICDC (CDC Placement est membre du GIE), - AGR, - COSOG, - MSG. Impôts sur les bénéfices. Le résultat bénéficiaire de l’exercice 2021 a engendré un impôt sur les bénéfices s’élevant à 42 427 €. Activité non effectuée. Au vu de son périmètre d’agrément, CDC Placement n’a aucune déclaration à effectuer sur : - Les garanties des dépôts et des titres, - Les suretés, - La titrisation, - Les engagements Hors Bilan, - Le Système de Règlement Différé SRD, - Les opérations sur titres de crédit, - Sur les cautionnements d’instruments financiers. Depuis le 31/03/2015, CDC Placement est soumis aux exigences de reporting « Asset Encumbrance ». En effet, l’article 1 de l’arrêté du 19 décembre 2014 liste les établissements assujettis à la publication d'informations relatives aux actifs grevés. CDC Placement est une entreprise d’investissement agréée pour « placement non garanti » et donc tenue de déclarer les états</p>
<p>« Asset Encumbrance ». Les états réglementaires correspondants ont été transmis en état « néant » à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).</p>
<p>Note n°1 : Créances sur les Etablissements de crédit</p>
<p>31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>Banque CDC n°349593S 7 617 579 ,76 7 971 495,26</p>
<p>Banque CDC n°364984W 0,00 0,00</p>
<p>Banque CDC n°382227N 68 665,88 68 979,88</p>
<p>Banque CAT n°363793X 0.00 0,00</p>
<p>Intérêts courus à recevoir/cat 0.00 0,00</p>
<p>Total Créances sur les Etablissements de crédit 7 686 245,64 8 040 475,14</p>
<p></p>
<p>Note n°2 : Immobilisations. Néant.</p>
<p>Tableau des immobilisations Au début d’exercice Augmentation Diminution En fin d’exercice</p>
<p>Participations évaluées par mise en équivalence</p>
<p>Autres titres immobilisés 1 000 4 213 0 5 213</p>
<p>Prêts et autres immobilisations financières 2 249 1 003 777 2 475</p>
<p>Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00</p>
<p>Actif immobilisé 3 249 5 216 777 7 688</p>
<p></p>
<p>Note n°3 : Comptes de négociation et règlement. Néant. Note n°4 : Autres actifs</p>
<p>Autres actifs 31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>Fonds de garantie - dépôt versé 2 475,50 2 249,53</p>
<p>Avance et acomptes sur fournisseurs 0,00 1 097,33</p>
<p>Client CDC 341 875 118 396,40</p>
<p>Etat – TVA déductible 1 227,89</p>
<p>Etat - Crédit de TVA 331 685 22 901,00</p>
<p>Etat – Taxe sur les salaires 0,00 13 539,00</p>
<p>Part ICDC 1 000,00 1 000,00</p>
<p>Part FDJ 4 213,22 0,00</p>
<p>Total Autres Actifs 681 248,72 160 411,15</p>
<p></p>
<p>Note n°5 : Comptes de régularisation</p>
<p>31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>Charges constatées d’avance 527,64 690,21</p>
<p>Produits à recevoir / commissions accessoires de placement 223 327,49 264 083,88</p>
<p>Total Comptes de Régularisation 223 855,13 264 774,09</p>
<p></p>
<p>Détails des produits à recevoir : - CDC – Moyens Humains 2021 46 698.32 - CDC – Moyens Techniques 2021 61 155.60 - CDC – ISALT Min 2021 47 354.67 - CDC – BPCE Min 22 191.99 - CDC –Commissions RTO 9 926.91 - CDC – Conseil Investissement 2020 18 000.00 - CDC – Conseil Investissement 2021 18 000.00. Note n°6 : Autres passifs.</p>
<p>Autres Passifs 31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>Fournisseurs 19 730,79 20 029,38</p>
<p>Personnel - Provision congés payés 17 809,27 13 404,47</p>
<p>Personnel - Provisions bonus 35 872,63 36 966,35</p>
<p>Personnel - URSSAF 9 913,75 10 630,70</p>
<p>Personnel - UGRC 4 641,12 5 149,57</p>
<p>Personnel - IPSEC 4 310,59 4 338,32</p>
<p>Charges sociales - Provision congés payés 9 752,86 7 905,95</p>
<p>Charges sociales 18 324,24 20 987,43</p>
<p>Etat - TVA sur FAE 6 000,00 3 000,00</p>
<p>Etat - Taxe sur salaires 18 561,00 0,00</p>
<p>Etat - Taxe formation professionnelle continue 951,41 1 684,91</p>
<p>Etat - Taxe d’apprentissage 1 049,60 1 848,26</p>
<p>Etat - charges à payer 3 142,07 2 442,33</p>
<p>Etat – IS solde créditeur 23 867,00 17 798,00</p>
<p>Débiteurs divers 0,00 69,99</p>
<p>Total Autres Passifs 173 926,33 146 255,66</p>
<p></p>
<p>Note n°7 : Comptes de régularisation</p>
<p>Comptes de régularisation 31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>Charges à payer 199 099,66 218 756,49</p>
<p>Total Comptes de Régularisation 199 099,66 218 756,49</p>
<p></p>
<p>Détails des charges à payer : - CDC DSB – Moyens humains & techniques 117 655.20 - BPCE 22 662.31 - COSOG 2020 603.46 - COSOG 2021 375.00 - PWC – Commissaires aux comptes 10 800.00 - RSM Juridique 2021 7 800.00 - CDC MAD 39 203.69. Total : 199 099.66.</p>
<p>Note n°8 : Capital</p>
<p>Capital 31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>Capital 3 510 000,00 3 510 000,00</p>
<p>Total Comptes de Régularisation 3 510 000,00 3 510 000,00</p>
<p></p>
<p>Le capital social est composé de 3 510 000 euros décomposés en 90 000 titres d’une valeur nominale de 39 euros. Note n°9 : Résultat hors commissions. Néant. Note n°10 : Commissions</p>
<p>Commissions 31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>Commission Placement non garanti 927 500,00 778 700,00</p>
<p>Commission Réception Transmission d'Ordres 207 347,37 74 060,43</p>
<p>Commission Conseil en Investissement 15 000,00 15 000,00</p>
<p>Total Commissions 1 149 847,37 867 760,43</p>
<p></p>
<p>Note n°11 : Produits et charges divers d’exploitation bancaire. Total Produits et charges divers d’exploitation bancaire. Néant.</p>
<p>Charges diverses d’exploitation bancaire 31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>Prestations de services financiers 7 139,62 7 998,37</p>
<p>Total Charges diverses d’exploitation bancaire 7 139,62 7 998,37</p>
<p></p>
<p>Note n°12 : Produits généraux d’exploitation</p>
<p>Produits généraux d’exploitation 31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>Mise à disposition refacturée 0,00 49 861,55</p>
<p>Produits exceptionnels sur coefficient de TVA 0,00 -52 735,64</p>
<p>Produits divers de gestion courante 8,75 5,46</p>
<p>Total produits divers d’exploitation 8,75 -2 868,63</p>
<p></p>
<p>Note n°13 : Charges générales d’exploitation</p>
<p>Charges générales d’exploitation 31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>Charges de personnel 465 303,03 494 921,26</p>
<p>Impôt et taxes 1 024,00 -602,00</p>
<p>Charges sur coefficient de TVA 81 787,43 47 798,11</p>
<p>Services extérieurs 435 743,35 211 416,55</p>
<p>Charges diverses de gestion courante 5,42 201,29</p>
<p>Provisions Indemnités Départ Retraite 4 403,19 8 463,33</p>
<p>Total charges générales d’exploitation 988 266,42 762 198,54</p>
<p></p>
<p>Note n°14 : Charge exceptionnelle et impôts sur les sociétés</p>
<p>Charge exceptionnelle et impôts 31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>Charge exceptionnelle 0,00 1 146,03</p>
<p>Impôt et taxes 42 427 19 610,00</p>
<p>Charge exceptionnelle et Impôt 42 427,00 20 756,03</p>
<p></p>
<p>Note n°15 : Produit exceptionnel</p>
<p>Produit exceptionnelle 31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>Produit exceptionnel 1 249,00 0,00</p>
<p>Produit exceptionnel 1 249,00 0,00</p>
<p></p>
<p>Note n°16 : Composition des fonds propres</p>
<p>Composition des fonds propres 31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>Capital 3 510 000,00 3 510 000,00</p>
<p>Réserve légale 326 489,66 323 047,82</p>
<p>Autres réserves 5 196,44 5 196,44</p>
<p>Report à nouveau créditeur 4 229 199,53 4 163 804,41</p>
<p>Résultat de l’exercice 113 272,08 68 836,96</p>
<p>Total fonds propres 8 184 157,71 8 070 885 ,63</p>
<p></p>
<p>Informations diverses. Effectif. La société CDC Placement déclare 3 personnes en tant qu’effectif permanent au 31.12.2021. La rémunération des commissaires aux comptes. La rémunération des commissaires aux comptes comptabilisée au cours de l’exercice s’élève à 18 000 € et correspond à la mission de contrôle légal. Les jetons de présences. Les administrateurs de CDC Placement ne reçoivent pas de jeton de présence au titre de ce mandat et aucun membre de direction et d’administration n’a d’avance et de crédit consentis par la société. Evènements postérieurs à la clôture. L'émergence et l'expansion du coronavirus début 2020 ont affecté les activités économiques et commerciales au plan mondial. Cette situation a eu des impacts sur L’activité depuis le 1er janvier 2020, sans toutefois remettre en cause la continuité d'exploitation. La situation est extrêmement évolutive et volatile. La crise sanitaire étant toujours en cours au 31/12/21, il est difficile, à ce stade, d'en estimer les impacts financiers sur notre activité. Par ailleurs, depuis la clôture des comptes au 31 décembre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues suite à l’invasion de l’Ukraine et aux sanctions économiques imposées à la Russie par la communauté internationale. Cette crise n’a pas d’impact sur les comptes de CDC Placement au 31 décembre 2021.</p>
<p>Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CDC Placement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatifs à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur Seine, le 22 avril 2022. Le commissaire aux comptes. PricewaterhouseCoopers Audit. Pierre Clavié.</p>
<p>EXERCICE CLOS AU 31/12/2021 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES. I. Informations relatives à la composition des fonds propres et à l’évaluation de l’adéquation du capital interne. Les fonds propres de CDC Placement s’élèvent à 8.184.157,71 € au 31/12/2021 et se décomposent comme suit :</p>
<p>Capital 3.510.000,00</p>
<p>Réserve légale 326.489,66</p>
<p>Autres réserves 5.196,44</p>
<p>Report à nouveau créditeur 4 229 199,08</p>
<p>Résultat de l’exercice si affecté ou perte 113.272,08</p>
<p></p>
<p>Au 31.12.2021 le ratio de solvabilité, établi selon le règlement N°575/2013 relatif aux ratios prudentiels de la CRD IV, est de 337,49 %. Au numérateur, le ratio se compose des fonds propres. Au dénominateur, figurent les exigences en fonds propres et le risque de crédit pondéré par tiers. II. Informations relatives à la politique de rémunération. 1/ Processus décisionnel. Le conseil d’administration n’a pas mis en place le comité spécial prévu à l’article L. 511-102 du COMOFI, compte tenu de la taille de la structure conformément à l’article 104 de l’arrêté du 3 novembre 2014. Le conseil d’administration exerce directement l’ensemble des attributions. Dans ce cadre, le conseil arrête la politique de rémunération et procède chaque année au réexamen de cette politique de rémunération. Il est par ailleurs saisi à l’issue de chaque exercice aux fins d’examiner les principales données relatives à l’application de cette politique de rémunération. 2/ Principales caractéristiques de la politique de rémunération. CDC Placement est adhérent de l’Association des Marchés Financiers et applique les normes définies par cette association professionnelle, ainsi que les minima conventionnels prévus à la Convention Collective Nationale des Marchés Financiers. Les principes de la politique de rémunération adoptés en 2010 ont été révisés et arrêtés par le conseil d’administration dans sa séance du 9 avril 2021. Les caractéristiques principales sont les suivantes : encadrement des rémunérations à l’embauche ; encadrement de l’évolution des rémunérations fixes ; plafonnement des rémunérations variables à 20% du salaire brut ; déconnexion des rémunérations variables de tout objectif de résultat financier. 3/ Information sur la rémunération des membres de l’organe exécutif et des professionnels de marché. Conformément à l’article 269 de l’arrêté du 3 novembre 2014, CDC Placement est exonérée de la publication relative à l’information sur la rémunération des membres de l’organe exécutif et des professionnels de marché.</p>
<p>III. rapport de gestion. Le rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021 est disponible sur simple demande adressée à CDC Placement à l’adresse suivante : CDC Placement 56 rue de Lille 75007 Paris.</p>
<p>___________________________________________________________________________________________________</p>
<p>https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</p>
<p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p>
<p>-1</p>
<p></p>
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