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MEGA INTERNATIONAL COMMERCIAL BANK PARIS 102 terrasse boieldieu 92800 PUTEAUX
MEGA INTERNATIONAL COMMERCIAL BANK PARIS 102 terrasse boieldieu 92800 PUTEAUX <p>www.JSS.fr</p>
<p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p>
<p>Témoin de Publication</p>
<p>Rubrique : Publication Comptes Annuels</p>
<p>______________________________________________________________________________________</p>
<p>Lundi 13 Juin 2022 92 - Hauts-de-Seine</p>
<p></p>
<p>MEGA INTERNATIONAL COMMERCIAL BANK CO LTD.</p>
<p></p>
<p>Société Anonyme au capital de 29 050 060 €uros</p>
<p>Succursale : 102 Terrasse Boieldieu – Tour W – 12ème étage – 92800 PUTEAUX</p>
<p>323 340 034 R.C.S. NANTERRE</p>
<p></p>
<p>Capital détenu à 100 % par la Société Cotée</p>
<p>MEGA INTERNATIONAL COMMERCIAL BANK CO LTD</p>
<p>Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2021</p>
<p>Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2022</p>
<p>BILAN (en K€uros)</p>
<p>ACTIF 2021 2020</p>
<p>Caisse, banques centrales, C.C.P. (Note 2) 6 336 1 459</p>
<p>Créances sur les établissements de crédit (Note 3 et 4) 24 072 17 452</p>
<p>Opérations avec la clientèle (Note 5, 6 ,7,8) 263 652 268 246</p>
<p>Obligation et autres titres à revenu fixe (Note 9) 19 277 37 761</p>
<p>Immobilisations incorporelles (Note 10) 10 12</p>
<p>Immobilisations corporelles (Note 10) 772 565</p>
<p>Autres actifs (Note 11) 174 316</p>
<p>Comptes de régularisation (Note 12) 42 10</p>
<p>TOTAL DE L'ACTIF 314 335 325 821</p>
<p></p>
<p></p>
<p>PASSIF 2021 2020</p>
<p>Dettes envers les établissements de crédit (Note 13 et 14) 231 510 230 825</p>
<p>Opérations avec la clientèle (Note 15) 29 517 25 359</p>
<p>Autres passifs (Note 16) 22 960 40 429</p>
<p>Comptes de régularisation (Note 17) 608 2 043</p>
<p>Provisions (Note 18) 115 106</p>
<p>Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 18) 2 407 2 277</p>
<p>Capitaux propres (hors FRBG) 27 218 24 782</p>
<p>Capital souscrit (Note 19) 29 050 29 050</p>
<p>Report à nouveau -4 268 </p>
<p>Résultat de l'exercice 2 436 -4 268</p>
<p>TOTAL DU PASSIF 314 335 325 821</p>
<p></p>
<p></p>
<p>Compte de résultat 2021 2020</p>
<p>Intérêts et produits assimilés (Note 22) 4 392 5 489</p>
<p>Intérêts et charges assimilés (Note 23) 892 2 197</p>
<p>Commissions (produits) (Note 24) 303 247</p>
<p>Commissions (charges) (Note 25) 41 41</p>
<p>Autres produits d'exploitation bancaire (Note 27) 1 166 1 688</p>
<p>Autres charges d'exploitation bancaire (Note 28) 10 17</p>
<p>Produit net bancaire 4 918 5 169</p>
<p>Charges accessoires et diverses (Note 29) 24 45</p>
<p>Produit global d'exploitation 4 894 5 124</p>
<p>Charges générales d'exploitation (Note 30) 2 021 1 992</p>
<p>Dotations aux amortis. et aux dépréc.s/imm incorp.corpor 58 41</p>
<p>Résultat brut d'exploitation 2 815 3 091</p>
<p>Provisions/Reprises sur/créances douteuses (note 31) 7</p>
<p>Pertes nettes sur créances irrécupérables (Note 32) 3 -7 572</p>
<p>Résultat courant avant impôt 2 818 -4 474</p>
<p>Résultat exceptionnel (Note 33) -7 62</p>
<p>Dotations/reprises de FRBG et prov. réglementées (Note 34) -118 263</p>
<p>Provisions/ pour risques/chges hors risques d'exécution (Note34) -21 -106</p>
<p>Impôt sur les bénéfices (Note 20) -235 -13</p>
<p>Résultat net 2 437 -4 268</p>
<p></p>
<p>ANNEXES (en milliers d’€uros). Note 1 : Principes et méthodes comptables. Les comptes annuels de Mega International Commercial Bank Co Ltd - Succursale de Paris, (Mega I.C.B.C. - Paris) ont été établis conformément aux dispositions des règlements 2014-03 et 2014-07 de l’ANC et aux principes comptables généralement admis en France et applicables aux établissements de crédit. Changement de méthode. Les principes comptables retenus pour l’élaboration des comptes de l’exercice 2021 sont identiques à ceux retenus pour l’élaboration des comptes de l’exercice 2020. Faits générateurs des produits et charges. Les opérations sont comptabilisées selon le principe de l’indépendance des exercices et les charges constatées d’avance constituent principalement de frais généraux payés d’avances et des primes de participation de crédits syndiqués qui sont étalés jusqu’à leur échéance. Les commissions sont enregistrées selon les critères du ANC 2014-07, elles sont étalées jusqu’à la durée de vie effective du crédit. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)/Provisions spécifiques. Les montants dotés au FRBG ont pour objet de couvrir les risques généraux de l’activité bancaire (risque de taux général, risque de change, risque de crédit…). La dotation s’élève à 1% du montant nominal des prêts en cours que ceux-ci soient garantis ou non. En outre, des provisions spécifiques sont constituées en couverture des risques clairement identifiés, réels et probables. Crédits à la clientèle. Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Lorsqu’un risque de non recouvrement total ou partiel apparait, l’ensemble des concours accordés au client concerné est classé au compte de créances douteuses au terme d’une période d’impayés de 3 ou 6 mois. Ces créances font individuellement l’objet d’une provision spécifique pour dépréciation de façon à couvrir la perte probable qui en résultera pour la succursale, cette provision spécifique venant compléter celle de 1% au titre du FRBG. Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. La succursale distingue les encours sains des encours douteux. Les encours restructurés constituent une sous-catégorie des encours sains. Les encours douteux compromis constituent une sous catégorie des encours douteux. a) Encours sains et encours restructurés : L’encours sain est celui qui ne présente aucun risque de crédit avéré. La créance restructurée du fait de la situation financière d’un débiteur est à nouveau inscrite en encours sain si la restructuration s’est faite aux conditions de marché à la date de restructuration. Pour l’encours restructuré à des conditions hors marché, tout abandon de principal ou d’intérêt échu ou couru est constaté en perte à la date de restructuration. Tout écart d’intérêt futur par référence aux conditions du marché au jour de la restructuration et/ou par référence aux conditions initiales, fait l’objet, pour son montant actualisé, d’une décote (ou surcote) qui doit être comptabilisée immédiatement en charge (ou en produit) et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Le calcul actualisé n’est pas requis si son impact au regard du montant de l’écart n’est pas significatif. b) Encours douteux et encours douteux compromis : En application du règlement 2014-07 de l’ANC, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois en général, et plus de 6 mois pour l’immobilier, ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues (analyse financière, économique, juridique, et informations négatives sur le client…), ou lorsqu’il y a déchéance du terme, ou en cas de liquidation judiciaire. Lorsque les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours douteux concernés sont identifiés comme encours douteux compromis. Le basculement en encours douteux compromis intervient en général au plus tard deux ans après la déclassification en encours douteux. Lorsqu’il n’existe plus d’espoir de recouvrement, la succursale efface les encours douteux compromis de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. c) Non comptabilisation des intérêts sur encours douteux et encours douteux compromis : Les intérêts ne sont plus comptabilisés à partir de la date de déclassement de l’encours sain en encours douteux. d) Provision spécifique des pertes probables avérées : La provision spécifique vient compléter celle de 1% au titre du FRBG. Une analyse de la dépréciation est faite à chaque arrêté comptable contrat par contrat. Cette dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’encours douteux et le montant des flux d’encaissement attendus, l’actualisation de ceux-ci n’étant pas nécessaire si son incidence au regard des montants estimés n’est pas significative. Provision pour risques / Provision pour charges. Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement ANC 2014-03, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Prise en compte des instruments de réduction des risques (Règlement ANC 2014-07). La Banque utilise les instruments courant de réduction des risques, à l’exclusion de la titrisation, des produits dérivés, de l’assurance-crédit et autres instruments complexes. Portefeuille titres. A la clôture de l’exercice, le portefeuille titres est composé de titres de placement et titres d’investissement. a) Les titres de placement sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition, celle des obligations s’entendant hors coupons courus. La différence (prime ou décote) est amortie de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du titre. A la clôture de l’exercice, une provision est constituée si la valeur nette comptable est supérieure au dernier cours connu pour les titres cotés, ou à la valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les plus values latentes ne sont pas enregistrées comptablement, et aucune compensation n’est opérée entre les plus ou moins-values latentes ainsi constatées. b) Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. La différence entre leur prix d’acquisition et leur prix de remboursement (prime ou décote) est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Immobilisations. Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique d’acquisition. Les amortissements sont pratiqués selon les durées suivantes : - 20 ans pour les immeubles d’exploitation ; - 10 ans pour le mobilier de bureau ; - 3 ans pour les logiciels ; - 3 ans minimum pour le matériel informatique ; - 6 ans pour les équipements de bureau ; - 5 ans pour le matériel de transport et de communication. Le mode linéaire est utilisé pour chacun de ces postes. Opérations en devises. Les créances et les dettes libellées en devises ainsi que les éléments du hors bilan sont évalués aux taux de change en vigueur à la date d’arrêté de l’exercice. Le profit ou la perte résultant de cette réévaluation est enregistré au compte de résultat. Engagements de retraite. Notre succursale accorde à ses salariés des indemnités légales de départ à la retraite. Le coût de ces indemnités est pris en charge au moment de leur paiement et n’est pas provisionné. Au 31/12/2021 le montant de l’engagement s’élève à € 59 666. Par ailleurs, l’adhésion du secteur bancaire aux régimes généraux AGIRC et ARRCO au 1er janvier 1993 n’a pas entraîné de charges en raison d’engagements qui auraient été pris antérieurement. Les cotisations annuelles sont comptabilisées dans l’exercice au titre duquel elles sont dues. Evénements post clôture. Il n’y a aucun événement post clôture. Compte tenu de l’absence d’exposition de notre succursale en Ukraine et en Russie, la situation géopolitique actuelle a un impact mineur sur notre activité. Note 2 : Caisse, banques centrales, CCP</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Banque de France 6 336 1 459</p>
<p>Total 6 336 1 459</p>
<p></p>
<p>Note 3 : Créances sur les établissements de crédit - compte à vue</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Banques 21 356 16 311</p>
<p>Inter-agences 2 716 1 141</p>
<p>Total 24 072 17 452</p>
<p></p>
<p>Note 3bis : Ventilation par secteur géographique des créances sur les établissements de crédit - compte à vue</p>
<p>Créances Total BE FR NL TW US</p>
<p>Encours globaux bruts au 31.12.2021 18 829 61 18 087 681</p>
<p>Dont inter-agences 2 527 2 2 525 </p>
<p>Total 21 356 61 18 087 2 2 525 681</p>
<p></p>
<p>Note 4 : Créances sur les établissements de crédits - compte à terme</p>
<p>2021 2020</p>
<p>< 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant</p>
<p>Inter-agences 2 716 2 716 </p>
<p>Total 2 716 0 0 0 2 716 0</p>
<p></p>
<p>Note 5 : Créances commerciales</p>
<p>2021 2020</p>
<p>< 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant</p>
<p>Escomptes & opérations assimilées 0 3</p>
<p>Total 0 0 0 0 3</p>
<p></p>
<p>Note 5bis : Ventilation par secteur géographique des créances commerciales. Néant.</p>
<p>Note 6 : Autres concours à la clientèle</p>
<p>2021 2020</p>
<p>< 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant</p>
<p>Prêts, et autres crédits 426 1 207 15 149 193 431 52 735 262 948 267 634</p>
<p>Créances rattachées 1 1 40 483 157 682 588</p>
<p>Total 427 1 208 15 189 193 914 52 892 263 630 268 222</p>
<p></p>
<p>Note 6bis : Ventilation par secteur géographique - Autres concours à la clientèle</p>
<p>Créances Total DK AT DE NL LU FR CAYM +MH UAE CH ES OM BE IT</p>
<p>Encours globaux bruts au 31.12.2021 262 948 3 500 24 627 77 032 4 000 15 000 105 700 13 801 419 4 500 6 622 2 747 5 000 </p>
<p>Créances rattachées 682 10 78 199 6 57 245 16 1 17 1 1 51 </p>
<p>Total 263 630 3 510 24 705 77 231 4 006 15 057 105 945 13 817 420 4 517 6 623 2 748 5 051 0</p>
<p></p>
<p>Les concours destinés à financer les opérations immobilières sont d'un montant non significatif et ne présentent pas de risque particulier.</p>
<p>Note 7 : Comptes ordinaires débiteurs</p>
<p>2021 2020</p>
<p>< 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant</p>
<p>Découvert autorisé 4 4 23</p>
<p>Total 4 4 23</p>
<p></p>
<p>Note 7bis : Ventilation par secteur géographique les créances sur la clientèle - comptes ordinaires débiteurs</p>
<p>Créances Total FR</p>
<p>Encours globaux bruts au 31.12.2021 4 4</p>
<p>Total 4 4</p>
<p></p>
<p>Note 8 : Créances douteuses</p>
<p>2021 2020</p>
<p>< 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant</p>
<p>Prêts, et autres crédits 18 0 18 0</p>
<p>Total 18 0 0 0 0 18 0</p>
<p></p>
<p>Note 9 : Obligations et autres titres à revenus fixes</p>
<p>2021 2020</p>
<p>< 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant</p>
<p>Autres obligations 8 832 6 750 3 662 19 244 37 698</p>
<p>Créances rattachées 18 3 12 33 63</p>
<p>Total 0 0 8 850 6 753 3 674 19 277 37 761</p>
<p></p>
<p>Note 9 bis : Informations complémentaires sur les obligations cotés et autres titres et valeurs à revenus fixes</p>
<p>Prix d'acquisition net de prov. [ 1 ] Valeurs de remboursement [ 2 ] Ecart sur valeur de remboursement (prime ou décote) [ 2 ] - [ 1 ] Valeur de marché 31.12.21 [ 3 ] Etalement prime ou décote [ 3 ] - [ 1 ]</p>
<p>[ + ] [ - ] [ + ] [ - ]</p>
<p>Titres de placement 19 244 19 127 117 19 366 122</p>
<p>Total 19 244 19 127 0 117 19 366 122 0</p>
<p></p>
<p>Note 10 : Immobilisations corporelles & incorporelles</p>
<p>Valeur brute 2020 Acquisition Amortis 2021</p>
<p>Logiciel 433 433</p>
<p>Autres immo. incorporelles 172 1 171</p>
<p>Total immo. incorporelles 605 0 1 604</p>
<p>Mobilier matériel de bureau 828 263 376 715</p>
<p>Immo. corporelles 1 354 0 1 354</p>
<p>Total immo corporelles 2 182 263 376 2 069</p>
<p>Amortissement 2020 Dotations Reprises 2021</p>
<p>Logiciel 433 433</p>
<p>Autres immo. incorporelles 161 161</p>
<p>Total immo. incorporelles 594 0 0 594</p>
<p>Mobilier matériel de bureau 756 41 376 421</p>
<p>Immo. corporelles 861 15 876</p>
<p>Total immo corporelles 1 617 56 376 1 297</p>
<p>Valeur nette 2020 Augmentat. Diminution 2021</p>
<p>Logiciel 0 0</p>
<p>Autres immo. incorporelles 12 2 10</p>
<p>Total immo. incorporelles 12 0 2 10</p>
<p>MobiIier matériel de bureau 72 263 41 294</p>
<p>Immo. corporelles 493 15 478</p>
<p>Total 565 263 56 772</p>
<p></p>
<p>Note 11 : Autres actifs</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Dépôts de garanties 111 106</p>
<p>Divers Comptes à recevoir 63 210</p>
<p>Total 174 316</p>
<p></p>
<p>Note 12 : Comptes de régularisations</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Charges payées d'avance 42 10</p>
<p>Total 42 10</p>
<p></p>
<p>La ligne divers correspond au solde du compte de contre-valeur du compte de position de change</p>
<p>Note 13 : Dettes envers les établissements de crédit - compte à vue</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Banques 12 0</p>
<p>Inter-agence 5 057 9 980</p>
<p>Total 5 069 9 980</p>
<p></p>
<p>Note 13bis : Ventilation par secteur géographique des dettes sur les établissements de crédit - compte à vue</p>
<p>Créances Total HK GB SG TH TW FR</p>
<p>Encours globaux bruts au 31.12.2021 5 069 117 23 4 139 223 555 12</p>
<p>Dont Banques 12 12</p>
<p>Dont inter-agences 5 057 117 23 4 139 223 555 </p>
<p>Total 5 069 117 23 4 139 223 555 12</p>
<p></p>
<p>Note 14 : Dettes envers les établissements de crédit - compte à terme</p>
<p> 2021 2020</p>
<p>< 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant</p>
<p>Banques 213 667 0 0 0 213 667 194 768</p>
<p>Inter-agence 12 750 12 750 26 049</p>
<p>Dettes rattachées 24 0 24 28</p>
<p>Total 226 441 0 0 0 226 441 220 845</p>
<p></p>
<p>Note 14bis : Ventilation par secteur géographique des dettes sur les établissements de crédit - compte à terme</p>
<p>Créances Total CN TW HK GB SG NL</p>
<p>Encours globaux bruts au 31.12.2021 226 418 70 634 116 546 5 000 5 750 26 488 2 000</p>
<p>Dont Banques 213 668 70 634 116 546 26 488 </p>
<p>Dont inter-agences 12 750 5 000 5 750 2 000</p>
<p>Dettes rattachées 23 10 11 -1 3 </p>
<p>Total 226 441 70 644 116 557 4 999 5 750 26 491 2 000</p>
<p></p>
<p>Note 15 : Autres dettes - compte à terme</p>
<p>2021 2020</p>
<p>< 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant</p>
<p>Comptes ordinaires créditeurs 28 313 28 313 23 774</p>
<p>Comptes à terme 702 141 353 1 196 1 315</p>
<p>Autres opérat. av clientèle + autres sommes dues 7 7 268</p>
<p>Dettes rattachées 1 1 2</p>
<p>Total 29 023 141 353 0 29 517 25 359</p>
<p></p>
<p>Note 15bis : Ventilation par secteur géographique Autres dettes - compte à terme</p>
<p>Créances Total CA DE FR HK CH CN TW</p>
<p>Encours globaux bruts au 31.12.2021 29 516 159 0 2 880 2 381 0 26 094</p>
<p>Comptes ordinaires créditeurs 28 313 2 421 2 381 25 509</p>
<p>Comptes à termes 1 196 159 452 585</p>
<p>Autres opérat. av clientèle + autres sommes dues 7 7 </p>
<p>Dettes rattachées 1 1</p>
<p>Total 29 517 159 0 2 880 2 381 0 26 095</p>
<p></p>
<p>Note 16 : Autres passifs</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Charges de personnel à payer 326 235</p>
<p>Charges diverses à payer 273 53</p>
<p>Autre dépôts garantie reçus 22 333 40 050</p>
<p>Dettes rattachées 28 91</p>
<p>Total 22 960 40 429</p>
<p></p>
<p>Note 17 : Comptes de régularisations. Les produits constatés d'avance représentent des décotes sur le prix d'acquisition dans le cadre de la participation aux crédits syndiqués. L'étalement s'effectue depuis la date de participation jusqu'à l'échéance.</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Autres comptes de régularisations 262 1 624</p>
<p>Produits constatés d'avance 346 419</p>
<p>Total 608 2 043</p>
<p></p>
<p>Note 18 : Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) et Provisions spécifiques</p>
<p>Provisions 31.12.20 Dotations ( + ) Reprise ( - ) Var. tx Chg ( +/- ) 31.12.21</p>
<p>Provisions crédits à court terme 3 1 2 0 2</p>
<p>Provisions crédits à M.T et L.T. 2 274 541 410 0 2 405</p>
<p>Fonds Pour Risques Bancaires Généraux (sous-total ) 2 277 542 412 0 2 407</p>
<p>Dotation aux provisions p/risques chges 106 38 29 0 115</p>
<p>Total 2 383 580 441 0 2 522</p>
<p></p>
<p>Note 19 : Capitaux propres</p>
<p>Montant au 31/12/2020 Transfert Augmentation Diminution Dotation Maison mère Résultat 2021 Total 31/12/21 Total 2021 recalculé</p>
<p>Dotation maison mère 29 050 29 050</p>
<p>Report à nouveau -4 268 -4 268</p>
<p>Résultat de l'exercice -4 268 4 268 0 2 436 2 436</p>
<p>Capitaux propres 24 782 0 0 0 2 436 27 218 27 218</p>
<p></p>
<p>Note 20 : Impôt sur les bénéfices et Affectation de résultat. L'impôt sur les bénéfices s'analyse comme suit :</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Résultat courant avant impôt : 2 817 -4 474</p>
<p>Résultat exceptionnel -7 62</p>
<p>Résultat net avant impôt 2 810 -4 412</p>
<p>Impôt sur les bénéfices 235 13</p>
<p>Total 235 13</p>
<p></p>
<p>Note 21 : Hors bilan</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Engagements donnés </p>
<p>Engagement de financement 3 655 7 797</p>
<p>Engagement de garantie 26</p>
<p>Engagement reçus</p>
<p>Engagement de garantie 4 606 5 636</p>
<p>Total 8 261 13 459</p>
<p></p>
<p>Note 22 : Intérêts & produits assimilés</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Banques 302 161</p>
<p>Inter-agence 4 17</p>
<p>Crédits à la clientèle 3 831 4 578</p>
<p>Oblig.et autres titres à revenu fixe 255 733</p>
<p>Total 4 392 5 489</p>
<p></p>
<p>Note 23 : Intérêts & charges assimilés</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Banques 343 1 552</p>
<p>Inter-agence 547 635</p>
<p>Opérations avec la clientèle 2 10</p>
<p>Total 892 2 197</p>
<p></p>
<p>Note 24 : Commissions produits</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Commissions s/ comptes clients 283 224</p>
<p>Comm. s/prestations services financiers 20 23</p>
<p>Total 303 247</p>
<p></p>
<p>Note 25 : Commissions charges</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Commissions transferts, recouvrements 41 41</p>
<p>Total 41 41</p>
<p></p>
<p>Note 26 : Solde en bénéfice des opérations sur titres – Néant.</p>
<p></p>
<p>Note 27 : Autres produits d'exploitation bancaire</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Pdts s/instruments de cours de change 1 035 1 526</p>
<p>Pdts s/opérations de change 58 96</p>
<p>Transfert de charges d'exploitation bancaire 48 49</p>
<p>Pdts divers d'exploitation bancaire 25 17</p>
<p>Reprise de provisions pour risques et charges </p>
<p>Autres reprises pour dépréciation </p>
<p>Total 1 166 1 688</p>
<p></p>
<p>Note 28 : Autres charges d'exploitation bancaire</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Charges diverses d'exploitation bancaire 10 17</p>
<p>Total 10 17</p>
<p></p>
<p>Note 29 : Charges accessoires et diverses</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Quote-part frais du siège </p>
<p>Autres charges d'exploitation bancaire 24 45</p>
<p>Dotation aux provisions pour risques et charges </p>
<p>Total 24 45</p>
<p></p>
<p>Note 30 : Charges générales d'exploitation</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Salaires et traitements 1 020 998</p>
<p>Charges de retraite 89 99</p>
<p>Autres charges sociales 373 403</p>
<p>Impôts, Taxes et versements assimilés 15 18</p>
<p>Impôts et Taxes 49 71</p>
<p>Location 103 108</p>
<p>Rémunérations intermédiaires 92 84</p>
<p>Services extérieurs fournisseurs 23 25</p>
<p>Transports et déplacements 3 1</p>
<p>Autres services extérieures 254 185</p>
<p>Total 2 021 1 992</p>
<p></p>
<p>Note 30bis : Ventilation des charges générales d'exploitation</p>
<p>Total Salaire et traitement Intéress. Av en nature Chg Social Orepa Retr URSSAF etc For continu Taxe app Hon CAC divers</p>
<p>Salaires et traitements 1 020 909 61 50 </p>
<p>Charges de retraite 89 89 </p>
<p>Autres charges sociales 373 373 </p>
<p>Impôts, Taxes et versements assimilés 15 15 </p>
<p>Impôts et Taxes 49 49</p>
<p>Location 103 103</p>
<p>Rémunérations intermédiaires 92 51 41</p>
<p>Services extérieurs fournisseurs 23 23</p>
<p>Transports et déplacements 3 3</p>
<p>Autres services extérieures 254 254</p>
<p>Total 2 021 909 61 50 0 89 373 15 0 51 473</p>
<p></p>
<p>Les honoraires CAC 2021 s'élèvent à 51K€, les honoraires comptables à 22K€, les honoraires avocats et huissiers à 19K€.</p>
<p>Note 31 : Provisions/reprises sur créance douteuse</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Reprises s/créance douteuse 0 7</p>
<p>Total 0 7</p>
<p></p>
<p>Note 32 : Pertes ou reprises sur créances irrécupérables</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Reprises sur créances irrécupérables 3 </p>
<p>Pertes s/créances irrécup. couvertes/prov. -7 572</p>
<p>Total 3 -7 572</p>
<p></p>
<p>Note 33 : Résultat exceptionnel</p>
<p>2021 2020</p>
<p>Produits exceptionnels 7 110</p>
<p>Charges exceptionnelles -14 -48</p>
<p>Total -7 62</p>
<p></p>
<p>Note 33bis : Ventilation du résultat exceptionnel</p>
<p>Total Impôt Société Organic C3S Divers TVA Prorata</p>
<p>Produits exceptionnels 7 7 </p>
<p>Charges exceptionnelles -14 -11 -3</p>
<p>Total -7 0 0 -4 -3</p>
<p></p>
<p>Note 34 : Dotations/reprises de FRBG et prov. réglementées</p>
<p>2 021 2 020</p>
<p>Reprises de FRBG 424 747</p>
<p>Dotations de FRBG -542 -484</p>
<p>Dotations/reprises de FRBG -118 263</p>
<p>Reprises de prov. pour risques et charges 17 40</p>
<p>Dotations de prov. pour risques et charges -38 -146</p>
<p>Dotation/reprises prov. pour risques/chges -21 -106</p>
<p></p>
<p>Les dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées correspondent principalement à la variation de dotations relative aux encours de crédits.</p>
<p>Note 35 : Informations relatives aux risques de marché. Notre succursale réalise, d’une part, des opérations sur son portefeuille titres (voir notes 1, 9, 9bis). Les informations ci-après sont relatives au risque de change à terme. a) Principes et règles comptables. A la signature du contrat, les engagements sont enregistrés dans les comptes hors bilan d’opérations et de positions de change à terme, les opérations étant systématiquement couvertes. Ces comptes sont réévalués en fin de mois par rapport aux cours du comptant dégageant des gains ou des pertes latents sur opérations de change qui s’annulent, à l’exception de la marge dégagée sur opérations avec la clientèle. A l’échéance, les comptes hors bilan d’opérations et de positions de change à terme sont soldés dans les comptes de positions de change au comptant, ces derniers étant réévalués par rapport aux cours du comptant du mois de l’échéance. Cette réévaluation annule les gains et pertes latents antérieurs pour comptabiliser le résultat réel de change. b) Risques de contrepartie. Notre succursale minimise le risque de contrepartie en sélectionnant sur le marché de gré à gré des établissements de premier plan en terme de notation (minimum A). c) Montants des encours hors – bilan. Au 31/12/2021, la succursale avait une position de change USD contre EUROS de KE 138 dont le terme est Janvier 2022. Note 36 : Aucune implantation à l’étranger. Note 37 : Compte personnel de Formation. Le Compte personnel de Formation (CPF) a remplacé le DIF depuis le 1er janvier 2015. Le Compte personnel de Formation (CPF) du personnel de la Succursale est alimenté conformément au Code du travail article L6323 et suivant. Note 38 : Autres informations</p>
<p>IDENTITE DE LA SOCIETE - MERE</p>
<p>Dénomination sociale Forme Au capital de Ayant son siège social à</p>
<p>Mega International Commercial Bank co Ltd S A TWD85,362,336,310,00 N° 100 Chi Lin Road</p>
<p> Taipei TAIWAN R.O.C.</p>
<p></p>
<p>(*) Cours au 31.12.2021 - 1 EUR = 31.3683 TWD</p>
<p>EFFECTIF MOYEN ICBC-Paris</p>
<p>Personnel salarié Personnel mise à disposition de l'entreprise</p>
<p>Cadres 7</p>
<p>Techniciens des métiers de la Banque 7</p>
<p>Total 14 0</p>
<p></p>
<p></p>
<p>BILAN 2021 EN EUROS & EN DEVISES Mega ICBC-Paris</p>
<p>Libellé Actif Passif</p>
<p>Bilan en EUR 244 864 98 086</p>
<p>Bilan en devises ( conversion en EUR ) 69 471 216 249</p>
<p>Total du bilan 314 335 314 335</p>
<p></p>
<p>Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MEGA INTERNATIONAL COMMERCIAL BANK CO LTD relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la direction générale. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la direction générale. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 4 mars 2022. Le commissaire aux comptes. PricewaterhouseCoopers Audit. Laurent Tavernier. Associé.</p>
<p>Le rapport de gestion peut être consulté à la succursale.</p>
<p>___________________________________________________________________________________________________</p>
<p>https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</p>
<p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p>
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