JSS - Journal Spécial des Sociétés

Publications Périodiques Comptes Annuels

CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE 12 rue Gaillon 75002 PARIS

PARIS (75) mardi 21 juin 2022

CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE 12 rue Gaillon 75002 PARIS www.JSS.fr Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales Témoin de Publication Rubrique : Publication Comptes Annuels ______________________________________________________________________________________ Mardi 21 Juin 2022 75 - Paris CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE Société Anonyme au capital de 13 524 000 €uros Siège social : 12, rue Gaillon - 75002 PARIS 692 020 878 R.C.S. PARIS Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2021 Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2022 BILAN (en milliers d'€uros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Créances sur les établissements de crédit 26 624 28 629 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 60 Immobilisations corporelles 83 98 Comptes de négociation et de règlement 1 558 1 132 Autres actifs 21 932 12 787 Comptes de régularisation 22 525 20 673 TOTAL 72 782 63 380 PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit* 54 827 Autres passifs 9 130 6 707 Comptes de régularisation 9 299 7 559 Comptes de négociation et de règlement 21 169 19 651 Provisions pour risques et charges 1 388 1 302 Capitaux propres hors FRBG 31 743 27 334 - capital souscrit 13 524 13 524 - primes d'émission 1 645 1 645 - réserves 7 975 7 975 - report à nouveau (+ / - ) 358 212 - résultat de l'exercice (+ / - ) 8 241 3 978 TOTAL 72 782 63 380 * A compter du 01/01/2012, Les chèques émis en faveur d'un tiers bénéficiaire sont présentés dans le solde des comptes de banque à l'actif. HORS-BILAN. Néant. COMPTE DE RESULTAT 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés -114 0 Commissions (produits) 76 021 64 288 Commissions (charges) 38 534 33 892 Autres produits d'exploitation bancaire 377 1 013 Autres charges d'exploitation bancaire 31 177 Produit net bancaire 37 718 31 232 Charges générales d'exploitation 26 226 25 505 Dotations aux amortissements et aux provisions 24 23 Résultat brut d'exploitation 11 469 5 704 Coût du risque -104 -125 Résultat d'exploitation 11 365 5 579 Résultat courant avant impôt 11 365 5 579 Impôt sur les bénéfices -3 124 -1 601 Résultat net 8 241 3 978 ANNEXE (en milliers d'€uros). 1) Activité de la société. Depuis le 01 janvier 2004, le métier de CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE a évolué de société de gestion vers celui de teneur de comptes conservateur de parts. La notification de l’agrément de CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE en qualité d’entreprise d’investissement a été délivrée le 31 décembre 2003 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. 2) Règles et méthodes comptables. Les comptes de CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux entreprises d’investissement. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2015-06. Règles et méthodes comptables. A – Immobilisations. Les amortissements ont été calculés selon le mode linéaire comme suit : Immobilisations incorporelles. Ce poste comprend : - des concessions, brevets & licences amortis sur 1 à 5 ans. Immobilisations corporelles. Ce poste comprend : des agencements et installations amortis sur 5 ans ; du matériel de bureau & informatique amortis sur 3 à 5 ans ; du mobilier de bureau amortis sur 5 à 10 ans. B - Engagements de retraite et assimilés. La société a signé au cours de l’exercice 2011 un contrat d’assurances pour couvrir 60% des indemnités de départ à la retraite. Le solde non couvert fait l’objet d’une provision pour risques et charges selon les principes indiqués ci-après. Les engagements non couverts par le contrat d’assurance font l’objet d’une provision de passif dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont : Un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d’établissements de crédit de première catégorie. Un taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation ANC 2014-03 modifié par le règlement ANC 2015-06 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée. Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Un accord a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective. Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin carrière. C – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi a pris fin au 01 janvier 2019. En 2019, il est remplacé par un allègement des charges sociales patronales sur les bas salaires. D – Autres informations. Les créances et dettes sont enregistrées pour leur valeur nominale et sont toutes à moins d’un an. Les créances ont été, le cas échéant, dépréciées par voie de provisions pour tenir compte des éventuelles difficultés de recouvrement. Les transactions avec les parties liées qui ne sont pas conclues aux conditions normales de marché : Néant. E – Intégration fiscale. La société a opté le 23 novembre 2001 pour l’intégration fiscale au sein du groupe du Crédit Industriel & Commercial à compter du 1er janvier 2002 et comptabilise la charge d’impôt qui lui revient. Par convention, la société prend en charge l’impôt qu’elle devrait supporter en dehors du régime de groupe. F – Consolidation. Les comptes de la société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés du Crédit Industriel & Commercial. G – Dirigeants. Montants des avances et crédits alloués aux dirigeants sociaux : Néant. Montants des engagements de retraite contractés au profit des dirigeants : Néant. Montant des rémunérations alloués aux membres des organes d’administration, de direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions : Néant. H – Commissaires aux Comptes. Le montant global des honoraires figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal est de 63 157.37 €. I- Prélèvement à la source IR. Au 1er janvier 2019 est mis en place le prélèvement à la source sur les salaires avec un reversement au trésor. Ces opérations de prélèvements et de reversements sont effectuées mensuellement. J- Loi Eckert. Conformément à la loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, la société CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE dépose les dossiers concernés à la caisse des dépôts et de consignations (CDC). En 2021, 6 179 dossiers ont été déposés pour un montant total de 5 227 949.21 €. ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX ACTIF. 3) COMMENTAIRES SUR LES COMPTES AU 31 Décembre 2021. A - NOTES SUR LE BILAN Note 1 – Créances sur les établissements de crédit 31/12/2021 31/12/2020 - Comptes courants bancaires 28 585 30 046 - Chèques de banque émis -1 961 -1 417 Total des créances sur les établissements de crédit 26 624 28 629 Note 2 - Autres immobilisations financières 31/12/2021 31/12/2020 - Certificat d'Association (FGD) 60 60 Total des autres immobilisations financières 60 60 Note 3- Immobilisations incorporelles Début de la période Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de la période Fin de la période - Logiciels 3 3 - Autres immobilisations incorporelles 0 Immobilisations en fin de période 3 0 0 0 3 - Logiciels -3 -3 - Autres immobilisations incorporelles 0 Amortissements en fin de période -3 0 0 0 -3 Immobilisations nettes 0 0 0 0 0 Note 4 - Immobilisations corporelles Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Autres immobilisations corporelles 692 7 699 Immobilisations en fin de période 692 7 0 0 699 - Autres immobilisations corporelles -593 -23 -616 Amortissements en fin de période -593 -23 0 0 -616 Immobilisations nettes 99 -16 0 0 83 Note 5 - Comptes de négociation et de règlement 31/12/2021 31/12/2020 - Comptes de passage 1 558 1 132 Total des autres actifs 1 558 1 132 Note 6 - Autres actifs 31/12/2021 31/12/2020 - Dépôts de garanties versés 440 452 - Etat / Tva 107 26 - Etat / CICE 0 0 - Débiteurs / personnel 28 37 - Débiteurs / groupe 18 449 9 735 - Débiteurs divers 2 909 2 536 Total des autres actifs 21 932 12 787 Note 7 - Comptes de régularisation actif 31/12/2021 31/12/2020 - Produits à recevoir 13 393 12 252 - Autres comptes de régularisation 9 132 8 421 Total des comptes de régularisation actif 22 525 20 673 Note 8 - Autres passifs 31/12/2021 31/12/2020 - Etat / TVA 3 025 2 568 - Etat / I S 1 612 315 - Fournisseurs 6 1 - Autres créditeurs divers 2 788 2 678 - Personnel 1 0 - Organismes sociaux 493 151 - Participation & Intéressement des salariés 1 170 946 - Charges fiscales à payer 25 27 - Autres charges à payer 10 21 Total des autres passifs 9 130 6 707 Note 9 - Comptes de régularisation 31/12/2021 31/12/2020 - Comptes de régularisation 9 299 7 559 Total des comptes de régularisation 9 299 7 559 Note 10 - Comptes de négociation et de règlement 31/12/2021 31/12/2020 - Comptes de passage 21 169 19 651 Total des comptes de négociation et de règlement 21 169 19 651 Note 11 - Provisions pour risques et charges Début de la période Dotations Reprise Fin de la période - Provisions pour litige 0 39 0 39 - Provisions pour retraites 744 47 791 - Provisions pour médaille du travail 555 555 555 555 - Autres provisions pour risques et charges 0 0 0 - Provisions pour risques et charges - Provisions pour risques sociaux 0 0 - Provisions pour risques clientèle 1 1 - Provisions pour risques fiscaux 0 0 - Provisions pour risques CSG 2 2 - Provisions pour indemnités de départ 0 0 Total des provisions pour risques et charges 1 302 641 555 1 388 Note 12 - Variation des capitaux propres (y compris FRBG) Variation des capitaux propres Capital Primes d'émission & divers Réserves Provisions réglementées Dividendes Report à nouveau Résultat de l'exercice ou de la période Total dont subv. d'invest. dont fonds publics Positions en début de période 13 524 1 645 7 975 0 0 0 212 3 978 27 334 - Augmentation Capital 0 - Réduction de Capital - Affectation du résultat 2020 3 832 146 -3 978 0 - Réduction de Capital - Reprise provision investissement - Résultat de l'exercice 8 241 8 241 Positions en fin de période 13 524 1 645 7 975 0 0 0 358 8 241 31 743 Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit 31/12/2021 31/12/2020 - A vue - Comptes courants bancaires 0 604 - Virements bancaires émis 54 224 Total des dettes envers les établissements de crédit 54 827 A compter du 01/01/2012, Les chèques émis en faveur d'un tiers bénéficiaire sont présentés dans le solde des comptes de banque à l'actif. B - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Note 1 - Produit net bancaire 31/12/2021 31/12/2020 - Regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : - Intérêts financiers nets -114 0 - Commissions nettes 37 486 30 397 - Autres produits d'exploitation bancaire 377 1 013 - Charges refacturées 180 - Autres produits 377 833 - Autres charges d'exploitation bancaire 31 177 - Autres charges 31 177 Solde du produit net bancaire 37 718 31 232 Note 1/1 - Commissions nettes 31/12/2021 31/12/2020 - Commissions droits d'entrée 119 143 - Commissions de placement CM AM 44 430 36 013 - Autres Commissions 431 619 - Commissions tenue de compte 17 734 15 387 - Prestation de SCE CM AM 1 349 1 102 - Frais de recherches 2 1 - Commissions assistance Hotline 208 207 - Commissions ACM Vie sa pb emprunteur 1 2 - Travaux exceptionnels 410 287 - Commission de placement -38 534 -33 892 - Frais expédition Entreprises 2 484 2 132 - Frais de sorties 8 692 8 265 - Commissions arbitrages 161 131 Total des commissions nettes 37 486 30 397 Note 2 - Charges générales d'exploitation 31/12/2021 31/12/2020 - Salaires et traitements 7 307 6 818 - Autres charges sociales 2 759 2 727 - Crédit-bail mobilier 5 5 - Impôts et taxes 1 065 1 098 - Locations Immobilières/Charges 1 035 1 047 - Locations Matériel 269 281 - Rémunérations d'intermédiaires 137 70 - Transports et déplacements 70 78 - Frais missions et réceptions 20 21 - Services fournis par des sociétés du groupe 11 352 10 904 - Entretien & Maintenance informatique et autres 121 106 - Autres charges administratives 304 299 - Fournitures de bureau 30 34 - Téléphone 82 100 - Affranchissements 1 941 1 795 - Autres charges 40 36 - Refact charges diverses -359 0 - Dotations/ Reprises prov retraite et médaille du travail 47 85 Total des charges générales d'exploitation 26 226 25 505 Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi a pris fin au 01 janvier 2019. En 2019, il est remplacé par un allègement des charges sociales patronales sur les bas salaires. Note 3 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 31/12/2021 31/12/2020 - Dotations aux amortissements des immobilisations administratives - Corporelles 24 23 - Incorporelles Total des dotations et provisions sur immobilisations 24 23 Note 4 - Coût du risque 31/12/2021 31/12/2020 - Dotations aux provisions risques & charges 0 0 - Pertes s/créances irrec, clients -107 -135 - Récupération s/créances amorties 3 2 - Reprises de provisions s/risques et charges 1 9 Total du coût du risque -104 -125 C - Ventilation selon la durée résiduelle des créances et dettes ACTIF < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total - Créances sur les établissements de crédit 26 624 26 624 - Créances sur la clientèle 0 0   26 624 0 0 0 26 624 La ventilation des créances sur la clientèle exclut les créances douteuses. PASSIF < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total - Dettes sur les établissements de crédit 54 54   54 0 0 0 54 4) AUTRES INFORMATIONS. Titres émis et droits de vote correspondants Début de l’exercice 31/12/2021 Nombre de titres -Titres ordinaires 2 254 000 2 254 000 Droits de vote -Titres ordinaires (valeurs nominales 6 Euros) 2 254 000 2 254 000 Autres renseignements Nombre d’actions % de détention Composition du capital social CIC 2 252 650 99,94% DIVERS ACTIONNAIRES 1 350 0,06% Total 2 254 000 100% DÉFICITS REPORTABLES FISCALEMENT : Néant. Effectif moyen par catégorie 31/12/2021 31/12/2020 - PERSONNEL EN ACTIVITE 141 137 - Cadres 47 39 - Non cadres 94 98 LOI ECKERT Dossiers déposés à la caisse des dépôts et consignation NOMBRE DE DOSSIERS MONTANT EN EUROS Comptes recensés mentionnés au II article L.312-19 code monétaire et financier 92 965 71 036 690,83 Comptes déposés mentionnés à l'article L.312-20 code monétaire et financier 6 179 5 227 949,21 FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE. Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. Au 31 décembre 2021, le travail sur site des salariés a repris partiellement, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuelle, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.), mais le recours au télétravail est privilégié dès lors qu’il est possible. La société n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2021 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. En l’état, il n’y a pas d’éléments mesurables objectivement concernant CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE. Rapport des commissaires aux comptes. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Epargne Salariale relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 22 avril 2022. Les commissaires aux comptes. PricewaterhouseCoopers Audit. Laurent Tavernier. ERNST & YOUNG et Autres. Hassan BAAJ. Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier). Conformément aux dispositions des articles L 312-19, L 312-20 et R 312-21 du code monétaire et financier, nous vous informons que : - 92.965 comptes inactifs sont ouverts dans les livres de la société pour un montant total de dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes de 71.036.690,83 € (article L312-19) - 5.227.949,21 € de dépôts et avoirs relatifs à 6.179 comptes ont été déposés en 2021 à la Caisse de dépôts et consignations (article L 312-20). « Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande adressée à : Crédit Mutuel Alliance Fédérale Secrétariat Général Groupe 4 rue Gaillon 75002 Paris ». ___________________________________________________________________________________________________ https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr -1

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