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Publications PériodiquesComptes Annuels
BRINK'S PAYMENT SERVICES 41/45 boulevard Romain Rolland 75014 PARIS
BRINK'S PAYMENT SERVICES 41/45 boulevard Romain Rolland 75014 PARIS <p>www.JSS.fr</p>
<p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p>
<p>Témoin de Publication</p>
<p>Rubrique : Publication Comptes Annuels</p>
<p>______________________________________________________________________________________</p>
<p>Mardi 12 Juillet 2022 75 - Paris</p>
<p></p>
<p>BRINK’S PAYMENT SERVICES</p>
<p></p>
<p>Société par Actions Simplifiée au capital de 4 200 000 Euros</p>
<p>Siège social : 41-45 boulevard Romain Rolland - 75014 PARIS</p>
<p>804 436 996 R.C.S. PARIS</p>
<p></p>
<p>Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2021</p>
<p>Comptes annuels approuvés par décisions de l'Associé Unique du 30 mai 2022</p>
<p></p>
<p>BILAN (en €uros)</p>
<p></p>
<p>ACTIF Notes 2021 2020</p>
<p>Caisse, banque centrale, CCP 1.1 163 439 924 105 371 782</p>
<p>Créances sur les établissements de crédit 1.2 119 470 207 107 169 566</p>
<p>Immobilisations incorporelles 1.3 818 777 581 118</p>
<p>Immobilisations corporelles 1.3 0 0</p>
<p>Autres actifs 1.4 3 459 742 4 293 706</p>
<p>Comptes de régularisation 1.4 1 527 442 633 436</p>
<p>TOTAL DE L'ACTIF 288 716 092 218 049 608</p>
<p></p>
<p></p>
<p>PASSIF Notes 2021 2020</p>
<p>Dettes envers les établissements de crédit 2.1 155 472 274 117 411 458</p>
<p>Opérations avec la clientèle 2.1 406 154</p>
<p>Autres passifs 2.2 128 250 540 96 050 233</p>
<p>Comptes de régularisation 2.2 185 115 229 421</p>
<p>Capitaux propres 2.3 4 807 757 4 358 342</p>
<p>Capital souscrit 4 200 000 4 200 000</p>
<p>Réserves 10 749 6 387</p>
<p>Report à nouveau (+/-) 147 594 64 725</p>
<p>Résultat de l'exercice (+/-) 449 414 87 230</p>
<p>TOTAL DU PASSIF 288 716 092 218 049 608</p>
<p></p>
<p>HORS-BILAN – Néant.</p>
<p>COMPTE DE RESULTAT Notes 2021 2020</p>
<p>+ Intérêts et produits assimilés 4.0 0 0</p>
<p>- Intérêts et charges assimilées 4.1 144 3 837</p>
<p>+ Commission (produits) 4.2 319 11</p>
<p>- Commission (charges) 4.2 31 825 25 178</p>
<p>+ Autres produits d'exploitation bancaire 4.3 4 938 481 3 283 329</p>
<p>PRODUIT NET BANCAIRE 4 906 831 3 254 325</p>
<p>- Charges générales d'exploitation 4.4 4 147 664 3 011 692</p>
<p>- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 1.3 132 326 116 906</p>
<p>RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 626 841 125 727</p>
<p>RESULTAT D'EXPLOITATION 626 841 125 727</p>
<p>RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT 4.5 626 841 125 727</p>
<p>- Impôt sur les bénéfices 4.5 177 427 38 497</p>
<p>RESULTAT NET 4.5 449 414 87 230</p>
<p>Résultat par action 21,40 4,15</p>
<p></p>
<p>ANNEXE (en €uros). La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels : elle comporte des éléments d'information complémentaire au bilan et au compte de résultat, de façon à ce que l'ensemble donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Les éléments d'information qui ne présentent pas un caractère obligatoire ne sont mentionnés que pour autant qu'ils ont une importance significative. Brink’s Payment Services, société par actions simplifiées est une filiale à 100% de la société Brink’s France SASU, dont le siège social est situé 41 boulevard Romain Rolland 75014 Paris. Ses comptes sont inclus dans les comptes consolidés de la société « the Brink’s Company » dont le siège est à Richmond (Virginie) aux Etats Unis. Au 31/12/2021. Le total du bilan, avant répartition du résultat de l'exercice, s'élève à : 288 716 091,74 €. Le compte de résultat dégage un bénéfice de : 449 713,78 €. L'exercice écoulé a une durée de : 12 mois. L'exercice précédent avait une durée de : 12 mois. I) Faits caractéristiques de l'exercice. i. Activité recyclage généralisé. Au 31/12/2021 les 24 banques clientes de BPS sont BNPP, SG, CMB Arkéa, Crédit Mutuel CIC, Banque Populaire Bourgogne Franche Comté, Crédit Mutuel Maine Anjou, Banque Populaire Grand Ouest (issue de la fusion entre Banque Populaire d’Atlantique et Banque Populaire de l’Ouest), Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, Banque BCP, Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon, KOLB, Crédit Agricole du Morbihan, Banque Populaire Rives de Paris, Banque Delubac & Cie, Crédit Agricole des Cotes d’Armor, Crédit Agricole Normandie Seine, LCL, CEIDF, Banque Fiducial, National Bank of Pakistan, Caisse d’Epargne Midi Pyrénées, Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine, Banque Populaire Méditerranée, Oney Bank et Caisse d’Epargne Cote d’Azur. La banque Kolb est la seule banque sortante du modèle BPS. Le nombre de centre-forts Brink’s Evolution intégrés à BPS décroit de 49 à 45 du fait de la fermeture des centres de Lens, Cely, Fontenay et Levallois. ii. Activité ATM Point Cash. Déploiement en 2021 de 22 ATM portant à 43 le nombre de distributeurs de billets « brinks » avec BPS propriétaire des fonds chargés. iii. Activité Point Cash Services. Corsica Linéa est le seul client actif au 31/12/2021. Cette solution a vocation de permettre à son utilisateur le paiement en cash d’un achat sur internet, d’une facture ou encore la réalisation d’un dépôt bancaire. II) Evènements post clôture. Conflit entre l’Ukraine et la Russie : sans impact pour Brink’s Payment Services. Brink’s Payment Services n'a pas d'activité internationale et n'a pas de clients étrangers ; BPS ne travaille qu'avec des banques françaises dans le cadre du transport de fonds et pour l'activité de paiement n'a que des clients français. III) Principes et méthodes comptables. Brink’s Payment Services en tant qu’établissement de paiement établit ses comptes annuels en conformité avec le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes présentés, et représentatifs du sixième exercice de la société, couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation, indépendance des exercices, permanence des méthodes. 1. Créances et dettes sur les établissements de crédits. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent les avoirs détenus pour compte propre et les soldes de créances détenues au titre d’opérations de paiement ; ces dernières sont principalement des sommes cantonnées pour le compte d’établissements de crédit et des sommes en cours de traitement de la dernière journée opérationnelle de la période comptable. Elles sont ventilées entre les créances à vue et les créances à terme. Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur nature (comptes à vue, comptes courants, emprunts à terme ou valeurs non imputées) et leur durée initiale (dettes à vue ou dettes à terme). Les intérêts courus sur ces dettes sont portés dans les comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. Informations sur les immobilisations. 2.1 Immobilisations incorporelles. Les immobilisations incorporelles sont composées de coûts de développements informatiques, d’acquisitions de progiciels et logiciels, amorties en méthode linéaire à partir de la date de mise en service. Les durées d’amortissement de ces immobilisations sont les suivantes : Coûts de développements informatiques : 5 ans ; Progiciels : 5 ans ; Logiciels : 1 an. 2.2 Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition auquel s’ajoutent, le cas échéant, les frais accessoires de mise en œuvre. Les amortissements sont calculés selon la durée de vie estimée des immobilisations et selon les méthodes suivantes : Constructions : 5 à 20 ans linéaire ; Installations techniques, matériel et outillage : 5 à 6 ans linéaire ; Autres : 4 à 10 ans linéaire. 3. Provisions pour risques et charges. Les risques résultant des litiges en cours et les charges engagées découlant des obligations réglementaires font l'objet de provisions. Ces provisions représentent des passifs dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation de l’établissement à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Ces provisions correspondent notamment à l’évaluation des risques identifiés au titre des litiges en cours. 4. Engagements en matière de retraite. Les engagements en matière de retraite ne font pas l'objet d'une provision. Au 31 décembre 2021, ils sont évalués à 42 068 € sur la base du montant théorique à cette date, pondéré par un taux de départ et de mortalité. Le montant ainsi obtenu fait l'objet à la fois d’une revalorisation et d’une actualisation. Au 31 décembre 2020 les engagements de retraite s’élevaient à 42 524 €. 5. Principe de rattachement des produits et charges à l’exercice. a - Intérêts et Commissions. Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leurs montants courus selon la méthode du prorata temporis. b - Impôts et taxes. Tous les impôts et taxes dus au titre de l’exercice sont comptabilisés en charges.6. Intégration fiscale. Brink’s Payment Services appartient au périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 1994 Brink’s France. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de Brink’s Payment Services est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Brink’s France. IV) Notes explicatives sur les comptes. 1. NOTES SUR L’ACTIF DU BILAN (en euros).</p>
<p>1.1 Caisse, banques centrales, CCP 31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>- Caisses BPS en centres forts (2021 : 45 CF ; 2020 : 49 CF) 159 430 504 101 082 906</p>
<p>- ATMs Points cash (2021 : 43 ATM ; 2020 : 21 ATM) 3 245 420 1 318 590</p>
<p>- Compte de passage inter-agence 764 000 2 970 286</p>
<p>Total 163 439 924 105 371 782</p>
<p></p>
<p></p>
<p>1.2 Créances sur les établissements de crédits 31/12/2021 31/12/2020 Variation Var. %</p>
<p>Comptes ordinaires débiteurs 41 723 377 32 551 446 9 171 931 28%</p>
<p>Valeurs non imputées : 77 746 830 74 618 120 3 128 710 4%</p>
<p>- Fonds en banque de France en attente de retrait 77 743 800 74 617 600 3 126 200 4%</p>
<p>- ATM Point Cash, compensation monétique 3 030 520 2 510 483%</p>
<p>Total 119 470 207 107 169 566 12 300 641 11%</p>
<p></p>
<p></p>
<p> 31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>Créances à vue, compte propre 451 244 70 414</p>
<p>Créances à vue, comptes cantonnés 41 272 133 32 481 032</p>
<p></p>
<p></p>
<p>1.3 Immobilisations incorporelles et corporelles SOLDE AU 31/12/2020 VARIATION 2021 SOLDE AU 31/12/2021</p>
<p>Augmentation Diminution</p>
<p>Immobilisations corporelles 2 721 - - 2 721</p>
<p>Matériel de bureau 737 - - 737</p>
<p>Matériel de sécurité 1 984 - - 1 984</p>
<p>Immobilisations incorporelles 1 258 671 369 985 - 1 628 656</p>
<p>En-cours incorporelles 0 - - 0</p>
<p>Progiciels SAB 660 551 - - 660 551</p>
<p>Progiciel PCS 598 120 169 190 - 767 310</p>
<p>Immobilisations en cours (dont PCS : 179 160) 0 200 795 - 200 795</p>
<p>TOTAL Valeurs brutes 1 261 392 369 985 0 1 631 377</p>
<p>Amort. Immobilisations corporelles 2 445 276 - 2 721</p>
<p>Amortissement matériel de bureau 725 12 - 737</p>
<p>Amortissement matériel de sécurité 1 720 264 - 1 984</p>
<p>Amort. Immobilisations Incorporelles 677 829 132 050 - 809 879</p>
<p>Amortissement progiciel SAB 660 550 0 660 550</p>
<p>Amortissement progiciel PCS 17 279 132 050 - 149 329</p>
<p>TOTAL Amortissements 680 274 132 326 0 812 600</p>
<p>TOTAL NET 581 118 237 659 0 818 777</p>
<p></p>
<p></p>
<p>1.4 Autres actifs et comptes de régularisation 31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>Autres actifs : 3 459 742 4 293 706</p>
<p>- Compte courant Brinks France, centralisation de trésorerie 3 183 700 4 124 485</p>
<p>- Personnel 1 100 1 100</p>
<p>- TVA déductible et crédit de TVA 274 536 167 817</p>
<p>- Créances sur agent de services de paiement 406 0</p>
<p>- Tickets restaurant 0 304</p>
<p>Comptes de régularisation : 1 527 442 633 436</p>
<p>- Produits à recevoir 1 339 352 472 127</p>
<p>- Charges constatées d'avance 165 370 155 500</p>
<p>- Suspens, écarts de caisses 16 410 689</p>
<p>- Régularisations BDF sur versements 6 310 5 120</p>
<p></p>
<p>2. NOTES SUR LE PASSIF DU BILAN (en euros). 2.1 Dettes envers les établissements de crédits et opérations avec la clientèle.</p>
<p>31/12/2021 31/12/2020 Variation Var. %</p>
<p>Etablissements de crédit : </p>
<p>- Comptes ordinaires créditeurs, dont : 155 472 009 117 411 458 38 060 551 32%</p>
<p>- Soldes comptes Nostri 0 0 </p>
<p>- Soldes comptes Lori (1) 155 472 009 117 411 458 </p>
<p>Total 155 472 009 117 411 458 38 060 551 32%</p>
<p>Comptes créditeurs de la clientèle : </p>
<p>- Comptes ordinaires (2) 406 154 252 164%</p>
<p>Total 406 154 252 </p>
<p></p>
<p>(1) Il s'agit des comptes de paiement des clients établissements de crédit.</p>
<p>(2) Il s’agit des comptes de paiement des clients « corporate » ayant souscrit l’offre Point Cash Services.</p>
<p>• Ventilation des dettes à terme selon la durée résiduelle de remboursement</p>
<p>Durées résiduelles < 3 mois 3 mois à 1 an 1 - 5 ans > 5 ans TOTAL</p>
<p>Comptes à terme 0 0 0 0 0</p>
<p>Intérêts courus non échus 0 0 0 0 0</p>
<p></p>
<p></p>
<p>2.2 Autres passifs et comptes de régularisation 31/12/2021 31/12/2020</p>
<p>Autres Passifs : 128 250 540 96 050 233</p>
<p>- Dettes fournisseurs 401 634 371 737</p>
<p>- Charges à payer personnel 241 675 235 748</p>
<p>- Impôts et taxes 240 786 92 387</p>
<p>- TVA collectée et TVA due 283 338 207 251</p>
<p>- Autres créditeurs divers 83 107 83 110</p>
<p>- Prêt consenti par BKE (1) 127 000 000 95 060 000</p>
<p>Comptes de régularisation : 185 115 229 421</p>
<p>- Suspens, écarts de caisses 3 023 185</p>
<p>- Charges à payer 182 092 229 236</p>
<p></p>
<p>(1) Prêt consenti par Brink’s Evolution pour constitution d’un stock de monnaie fiduciaire en centres forts afin de faciliter les opérations de dépôts et retraits de fonds auprès de la Banque de France.</p>
<p>2.3 Variation des capitaux propres. Affectation du bénéfice 2020 de 87 230,28 euros conformément à la décision de l’Associé unique en date du 18/05/2021.</p>
<p>Solde au 31/12/2020 Affectation résultat Augmentation Diminution Solde au 31/12/2021</p>
<p>Capital 4 200 000 4 200 000</p>
<p>Réserves 6 387 4 362 10 749</p>
<p>Report à nouveau 64 725 82 869 147 594</p>
<p>Résultat intermédiaire 87 230 -87 230 449 414 449 414</p>
<p>Total 4 358 342 0 449 414 0 4 807 757</p>
<p></p>
<p>Au 31 décembre 2021, le capital est composé de 21 000 actions d’un montant nominal unitaire de 200 euros. Projet d’affectation du résultat 2021, 449 413,78 euros : • Affectation à la réserve légale à hauteur de 22 470,69 euros ; • Affectation en report à nouveau pour 426 943,09 euros. Le report à nouveau antérieurement créditeur de 147 593,54 euros affichera un solde créditeur de 574 536,63 euros. 3. NOTES SUR LES ENGAGEMENTS DE HORS BILAN (en euros). 3.1 Engagements donnés. Absence d'engagements donnés. 3.2 Engagements reçus. Absence d'engagements reçus. 4. NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT (en euros). 4.0 Intérêts et produits assimilés. Absence de produit d’intérêts en 2021. 4.1 Intérêts, charges assimilées. Le montant de 143,92 euros correspond aux intérêts échus sur opérations avec établissements de crédit ; il s'agit d'intérêts débiteur sur comptes Nostri. 4.2 Commissions. Le montant de 31 825,43 euros représente les frais bancaires payés à l’occasion d’exécution d’opérations. Le montant de 319,21 euros représente les commissions Points Cash Services facturées. 4.3 Autres produits et charges d’exploitation bancaire. Le montant de 4 938 481,08 euros correspond : • Au produit de refacturation des charges de la période à hauteur de 4 527 557,50 euros (CIT 2 836 482,99 ; PCS 1 531 044,54 ; ATM 160 029,97) ; • Au produit issu de la gestion des remises atypiques pour 1 300,00 euros ; • Au produit issu de l'activité ATM Point cash pour 409 623,58 euros. Conformément aux termes de la convention de service conclue entre Brink's Payment Services, Brink’s Evolution et Brink's France (signature en date du 7 avril 2015), les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations de BPS (ex BKFF) sont intégralement refacturées à Brink’s France après application d’un mark up de 5%. Depuis le 1er janvier 2017 les intérêts sur financements reçus ayant pour objet de permettre la constitution d’un stock de monnaie fiduciaire en centres forts restent à la charge de BPS. En outre l'avenant n°1 au contrat d'assistance technique établi entre BPS et Brink's France, signé le 30 novembre 2021, prévoit la refacturation par BPS à BKF des charges d'exploitation et dotations aux amortissements de la solution Point Cash Services, avec l'application d'un mark up de 5%,</p>
<p>4.4 Charges générales d’exploitation 2021 2020</p>
<p>• Charges de personnel dont : 866 917 620 870</p>
<p>- Salaires et traitements 598 232 427 683</p>
<p>- Charges de retraite 52 769 37 348</p>
<p>- Autres charges sociales 208 042 150 599</p>
<p>• Charges d’exploitation (1) 3 259 430 2 367 756</p>
<p>• Impôts et taxes 21 317 23 066</p>
<p>Charges générales d'exploitation 4 147 664 3 011 692</p>
<p></p>
<p>(1) Dont : - les coûts de personnel détaché pour 427 873,12 euros ; - les coûts d’exploitation de la plateforme de paiement pour 403 952,40 euros ; - la redevance de la plateforme de paiement pour 390 727,00 euros ; - la redevance de la solution Point Cash Services pour 597 662,74 euros ; - les honoraires projets PCS pour 711 950,00 euros ; - les frais d’assistance Brink’s France pour 319 548,68 euros.</p>
<p>4.5 Résultat courant avant impôt et résultat net Total Résultat d'exploitation Résultat exceptionnel</p>
<p>Bénéfice avant impôt 626 841 626 841 -</p>
<p>Charge d'impôt sur les sociétés -177 427 -177 427 -</p>
<p>Bénéfice après impôt 449 414 449 414 -</p>
<p></p>
<p>5. NOTES DIVERSES. 5.1 Effectif. L'effectif au 31/12/2021 est de 15 personnes, incluant deux collaborateurs détachés de Brink's France. Il se décompose comme suit :</p>
<p>Effectif 31/12/2021 Effectif 31/12/2020</p>
<p>Cadre Non cadre Total Cadre Non cadre Total</p>
<p>13 2 15 8 2 10</p>
<p></p>
<p>5.2 Rémunération des dirigeants et engagements. Aucune rémunération n'a été versée aux organes de Direction au cours de l'exercice 2021. 5.3 Rémunération du CAC. Les honoraires liés au contrôle légal des comptes s’élèvent à 32 K€. 5.4 Intégration fiscale. Au 1er janvier 2015 la société a opté pour le régime d'intégration fiscale, autorisant la société BRINK'S FRANCE à se constituer seule redevable de l'impôt sur les résultats de BRINK'S PAYMENT SERVICES tel que défini aux articles 223 et suivants du Code général des impôts. La convention d'intégration stipule que les filiales du groupe comptabilisent leur impôt comme si elles étaient imposées séparément, c'est à dire dans les mêmes conditions que si elles n'appartenaient pas au périmètre d'intégration fiscale. L’économie d'impôt sur les sociétés résultant de l'application de ce régime de fiscalité de groupe sera définitivement acquise à la société intégrante, BRINK'S FRANCE.</p>
<p>Extrait du rapport général du Commissaire aux comptes. A l'attention de l'Associé unique de la société Brink's Payment Services S.A.S. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Associé unique nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Brink's Payment Services S.A.S. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion. Référentiel d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations. La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à !'Associé Unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels. Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 16 mai 2022. KPMG S.A. Christophe Coquelin. Associé.</p>
<p>Le rapport de gestion est mis à disposition au siège social de la société 41-45 boulevard Romain Rolland - 75014 PARIS.</p>
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<p>https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</p>
<p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p>
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