JSS - Journal Spécial des Sociétés

Publications Périodiques Comptes Annuels

JCB INTERNATIONAL FRANCE SAS 10 Rue de la Paix 75002 PARIS

PARIS (75) mardi 19 juillet 2022

JCB INTERNATIONAL FRANCE SAS 10 Rue de la Paix 75002 PARIS www.JSS.fr Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales Témoin de Publication Rubrique : Publication Comptes Annuels ______________________________________________________________________________________ Mardi 19 Juillet 2022 75 - Paris JCB INTERNATIONAL (FRANCE) SAS Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2.400.000 Euros Siège social : 10, rue de la Paix - 75002 PARIS 842 229 551 R.C.S. PARIS Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2021 Comptes annuels approuvés par décisions de l’Associé Unique du 15 juin 2022 BILAN (en €uros). ACTIF Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Montant brut Amort. ou Prov. Montant net Capital souscrit non appelé ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Fonds commercial (1) 1 109 143   1 109 143 1 109 143 TOTAL 1 109 143   1 109 143 1 109 143 Immobilisations corporelles Constructions 170 533 170 533   Autres immobilisations corporelles 130 393 79 150 51 242 63 134 TOTAL 300 926 249 684 51 242 63 134 Immobilisations financières (2) Autres immobilisations financières 134 391 134 391 133 102 TOTAL 134 391 134 391 133 102 Total de l’actif immobilisé 1 544 461 249 684 1 294 776 1 305 379 ACTIF CIRCULANT Avances et acomptes versés sur commandes Créances (3) Clients et comptes rattachés 1 135 676 . 1 135 676 693 426 Autres créances 129 570 129 570 314 244 TOTAL 1 265 246 1 265 246 1 007 670 Divers : Disponibilités 1 416 188 1 416 188 1 396 338 TOTAL 1 416 188 1 416 188 1 396 338 Charges constatées d’avance 151 431 151 431 Total de l’actif circulant 2 832 866 2 832 866 2 404 009 TOTAL DE L’ACTIF 4 377 328 249 684 4 127 643 3 709 388 Renvois : (1) Dont droit au bail (2) Dont part à moins d’un an (brut) des immobilisations financières (3) Dont créances à plus d’un an (brut) 133 102 PASSIF Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 CAPITAUX PROPRES Capital (dont versés : 2 400 000) 2 400 000 2 400 000 Réserve légale 15 619 7 274 Report à nouveau 296 749 138 209 Résultat de la période (bénéfice ou perte) 181 241 166 884 Situation nette avant répartition 2 893 609 2 712 368 Total 2 893 609 2 712 368 PROVISIONS Provisions pour charges 55 825 67 095 Total 55 825 67 095 DETTES Emprunts et dettes assimilées Emprunts et dettes financières divers (3) 99 130 Total 99 130 Avances et acomptes versés sur commandes (1) Dettes fournisseurs et comptes rattachés 764 081 583 692 Dettes fiscales et sociales 314 996 346 232 Total 1 079 077 929 924 Total des dettes et des produits constatés d’avance 1 178 208 929 924 TOTAL DU PASSIF 4 127 643 3 709 388 Dettes et produits constatés d’avance, sauf (1) à moins d’un an 1 178 208 929 924 Renvois : (3) dont emprunts participatifs COMPTE DE RESULTAT France Exportation Du 01/01/2021 Au 31/12/2021 12 mois Du 01/01/2020 Au 31/12/2020 12 mois PRODUITS D’EXPLOITATION (1) Ventes de marchandises Production vendue : - Services 4 351 628 4 351 628 4 141 314 Chiffre d’affaires net 4 351 628 4 351 628 4 141 314 Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 102 948 120 383 Autres produits 26 597 11 303 Total 4 481 174 4 273 001 CHARGES D’EXPLOITATION (2) Marchandises : Achats 1 257 Matières premières et autres approvisionnements : Achats 35 323 Autres achats et charges externes (3) 2 597 615 2 061 479 Impôts, taxes et versements assimilé 72 357 76 532 Salaires et traitement 1 110 739 1 420 834 Charges sociales 438 695 465 951 Dotations d’exploitation : - sur immobilisations : amortissements 12 918 11 285 - pour risques et charges 5 234 Autres charges 5 583 7 Total 4 237 945 4 042 907 Résultat d’exploitation A 243 229 230 093 PRODUITS FINANCIERS Différences positives de change 655 25 739 Total 655 25 739 CHARGES FINANCIERES Différences négatives de change 1 361 22 013 Total 1 361 22 013 Résultat financier D -705 3 725 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT (± A ± B - C ± D) E 242 523 233 819 Impôt sur les bénéfices H 61 282 66 935 BÉNÉFICE OU PERTE (± E ± F - G - H) 181 241 166 884 (1) Dont : produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs ; incidence après impôt des corrections d’erreurs (2) Dont : charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs ; incidence après impôt des corrections d’erreurs (3) Y compris - redevances de crédit-bail mobilier ; - redevances de crédit-bail immobilier (4) Dont produits concernant les entités liées (5) Dont intérêts concernant les entités liées ANNEXE. 1. Principes, règles et méthodes comptables. Désignation de la société : JCB INTERNATIONAL FRANCE SAS. Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2021, dont le total est de 4 127 643 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 181 241 euros. L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. REGLES ET METHODES COMPTABLES. Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du code de commerce et du règlement ANC 2014-03. Les comptes annuels sont établis en conformité avec les règles et méthodes découlant des textes légaux et règlementaires applicables en France. Ils respectent en particulier les dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2016-07 du 4 novembre 2016, modifiant le règlement n°2014-03 relatif au plan comptable général, qui a été homologué par arrêté du 26 décembre 2016. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l'exploitation, • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, • indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Seules sont exprimées les informations significatives. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Immobilisations corporelles et incorporelles. Immobilisations Corporelles et Incorporelles. Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement et de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les frais accessoires, droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, sont incorporés à ce coût d'acquisition. L'amortissement pratiqué, qu'il soit linéaire ou dégressif, est équivalent à un amortissement calculé sur la durée d'utilisation réelle du bien. Les durées moyennes d'amortissement retenues pour les principaux types d'immobilisations sont les suivantes : • Agencements des constructions : 10 à 20 ans ; • Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans ; • Matériel de bureau : 5 à 10 ans ; • Matériel informatique : 3 ans ; • Mobilier: 10 ans. Participations, titres immobilisés, valeurs mobilières de placement. La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Fonds Commercial. Les fonds de commerce ont été acquis en décembre 2018 et mars 2019 auprès de JCB International (Europe) Limited. Les fonds commerciaux n’ont pas une durée de vie limitée et ne sont donc pas amortis. La société apprécie chaque année la valeur d’utilité de ses fonds. Lorsque cette valeur est inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la variation. Aucune dépréciation n’est à comptabiliser dans les états financiers au 31 décembre 2021. Créances. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Opérations en devises. Lors d'acquisition d'actif en monnaie étrangère, le taux de conversion utilisé est le taux de change à la date d'entrée ou, le cas échéant, celui de la couverture si celle-ci a été prise avant l'opération. Les frais engagés pour mettre en place les couvertures sont également intégrés au coût d'acquisition. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques, en totalité suivant les modalités réglementaires. Provisions. Une provision est constituée lorsqu'il existe une obligation de la société à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Une provision est un passif dont le montant ou l'échéance n'est pas fixée de façon précise. Dettes. Les dettes sont enregistrées pour leur valeur nominale de remboursement. Elles ne font pas l'objet d'une actualisation. Méthode d’évaluation de la PIDR. La méthode d'évaluation des engagements retenue est la méthode des unités de crédit projetées ("Projected Unit Credit Method") communément appelée en France méthode rétrospective avec salaires de fin de carrière. Chiffre d’affaires. L’activité de la société est rémunérée par des contrats de services avec des entités du groupe. 2. Informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat. 2.1 Actif immobilisé. État de l’actif immobilisé (brut). Immobilisations Début de l’exercice Augmentations Diminutions Valeur fin exercice Incorporelles Autres postes d’immobilisations incorporelles - TOTAL II 1 109 143 - - 1 109 143 Corporelles Inst. gales, agencts et am. des constructions 170 533 - - 170 533 Installations générales, agencements, aménagements divers 86 971 - 400 86 571 Matériel de bureau et mobilier informatique 95 604 1 026 52 808 43 822 TOTAL III 353 108 1 026 53 208 300 927 Financière Prêts et autres immobilisations financières 133 102 1 290 - 134 392 TOTAL IV 133 102 1 290 - 134 392 TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 1 595 353 2 316 53 208 1 544 461 Immobilisations incorporelles - Fonds commercial Libellés Montant Eléments achetés 1 109 143 Total 1 109 143 Amortissements de l’actif immobilisé SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L’EXERCICE DES AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant des amortissements au début de l’exercice Augmentations : dotations de l’exercice Diminutions : amortissements afférents aux éléments sortis de l’actif et reprises Montant des amortissements à la fin de l’exercice Constructions Inst. gales, agcts et amgts constructions 170 533 - - 170 533 Autres immobilisations corporelles Inst. Générales, agencements, aménagements divers 36 690 6 365 400 42 655 Matériel de bureau et informatique, mobilier 82 751 6 553 52 808 36 496 TOTAL III 289 974 12 919 53 208 249 684 TOTAL GÉNÉRAL. (I+II+III) 289 974 12 919 53 208 249 684 Amortissements et dépréciations - État de rapprochement entre ouverture et clôture Début de l’exercice Augmentations Diminutions Fin de l’exercice Amortissement Dépréciation Amortissement Dépréciation Corporelles 289 974 12 919 - 53 208 - 249 684 TOTAL 289 974 12 919 - 53 208 - 249 684 2.2 Actif circulant - État des échéances des créances à la clôture de l’exercice ETAT DES CREANCES Montant brut À 1 an au plus À plus d’un an De l’actif immobilisé Autres immobilisations financières 134 392 - 134 392 De l’actif circulant Autres créances clients 1 135 676 1 135 676 - Personnel et comptes rattachés 6 415 6 415 - Sécurité sociale et autres organismes sociaux 51 51 - État et autres collectivités publiques Impôts sur les bénéfices 2 066 2 066 - Taxe sur la valeur ajoutée 120 405 120 405 - Divers 634 634 - Charges constatées d’avance 151 431 151 431 - Total 1 551 070 1 416 678 134 392 Produits à recevoir Libellés Montant AUTRES PRODUITS Factures à établir 548 125 Personnel 6 145 Etat 634 Total 555 174 2.3 Capitaux propres - Composition du capital Nombre Valeur nominale Titres composant le capital au début de l'exercice 240 000 10 Titres composant le capital à la fin de l'exercice 240 000 10 Variation des capitaux propres Libellés Début exercice Augmentations Diminutions Fin Exercice Capital 2 400 000 - - 2 400 000 Réserves, primes et écarts 7 274 8 345 - 15 619 Report à nouveau 138 209 158 540 - 296 749 Résultat 166 884 181 241 166 884 181 241 Total 2 712 368 348 126 166 884 2 893 609 2.4 Passifs et provisions - Provisions Situations et mouvements (b) A B C D Rubriques (a) Provisions au début de l’exercice Augmentations : dotations de l’exercice Diminution : Reprise de l’exercice Provisions à la fin de l’exercice (C) Provisions pour charges 67 095 - 11 270 55 825 Total 67 095 - 11 270 55 825 Provisions pour risques et charges Nature des Provisions Montant au début de l’exercice Augmentation : Dotations de l’exercice Diminution : Reprise de l’exercice Montant à la fin de l’exercice Provisions pour pensions et obligations similaires 67 095 - 11 270 55 825 Total 67 095 - 11 270 55 825 Précisions sur d’autres dettes - Charges à payer Libellés Montant CONGES A PAYER Congés provisionnés 101 181 Charges sociales provisionnées 48 957 AUTRES CHARGES Factures à recevoir 171 491 Personnel 158 Autres charges fiscales 4 702 Total 326 489 État des échéances des dettes à la clôture de l’exercice ÉTAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus Fournisseurs et comptes rattachés 764 081 764 081 Personnel et comptes rattachés 101 339 101 339 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 132 089 132 089 État et autres collectivités publiques Taxe sur la valeur ajoutée 67 659 67 659 Autres impôts, taxes et versements assimilés 13 909 13 909 Groupe et associés 99 131 99 131 Total 1 178 209 1 178 209 Charges constatées d’avance Nature Date période Montants Début Fin Exploitation Abonnements et maintenance 01/12/2021 28/02/2022 726 Abonnements -Tissot 01/07/2021 30/06/2022 170 Cotisation 01/01/2022 31/12/2022 1 000 Gateway cost 01/01/2021 30/06/2022 71 833 Insurrance 01/01/2022 31/12/2022 2 310 Location-entretien bacs et plantes 20/11/2021 19/11/2022 1 055 Loyer et charges locatives 01/01/2022 31/03/2022 71 187 Suscription NHK (JSTV) 01/10/2021 31/03/2022 150 TOTAL 151 431 2.5 Compte de résultat - Ventilation du chiffre d’affaires Export et communautaire Total Production vendue : - Biens - Services 4 351 629 4 351 629 Chiffre d’affaires net 4 351 629 4 351 629 Transferts de charges d’exploitation Libellés Montant Avantage en nature logement 91 679 Total 91 679 Informations relatives à l’effectif. Effectif moyen du personnel : 15 personnes. Événements postérieurs à la clôture. La guerre en Ukraine qui sévit depuis le 24 février 2022 pourrait affecter l’environnement économique de la société. Bien que la société n’ait aucune exposition directe à la Russie ou à l’Ukraine, notamment en termes de localisation des actifs du patrimoine, ces évènements pourraient avoir des conséquences négatives sur l’activité de la société, sa situation financière, sa trésorerie ou son résultat. A la date d’établissement des comptes annuels, aucun élément susceptible d’affecter significativement l’activité de la société n’est pour autant survenu. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021. A l'associé unique de la société JCB INTERNATIONAL (France) SAS. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par les statuts, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société JCB INTERNATIONAL (France) S.A.S. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion. Référentiel d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations. La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil de surveillance. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels. Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels figure dans l'annexe du présent rapport et en fait partie intégrante. Paris, le 9 mai 2022. Le Commissaire aux comptes. Caderas Martin ; Olivier CHOPIN, Associé ; Pierre-Olivier COINTE, Associé. ANNEXE DESCRIPTION DETAILLEE DES RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. ___________________________________________________________________________________________________ https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr -1

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