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MFEX FRANCE 18 RUE du Quatre-Septembre 75002 PARIS <p>www.JSS.fr</p> <p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p> <p>Témoin de Publication</p> <p>Rubrique&nbsp;: Publication Comptes Annuels</p> <p>______________________________________________________________________________________</p> <p>Lundi 12 Septembre 2022 75 - Paris</p> <p></p> <p>MFEX France</p> <p></p> <p>Société Anonyme au capital de 14.463.464 €uros</p> <p>Siège social : 18, rue du 4 Septembre - 75002 PARIS</p> <p>484 516 901 R.C.S. PARIS</p> <p></p> <p>Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2021</p> <p>Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 8 juin 2022</p> <p></p> <p>BILAN</p> <p>ACTIF 31/12/2021 31/12/2020</p> <p>Créances sur les Etablissements de Crédit 56 064 207 43 521 581</p> <p>Opérations avec la Clientèle 10 033 333 10 318 333</p> <p>Immobilisations Incorporelles 1 482 402 1 603 341</p> <p>Immobilisations corporelles 476 460 472 969</p> <p>Autres Actifs 111 215 106 72 010 768</p> <p>Comptes de Régularisation 730 634 948 283</p> <p>Total actif 180 002 141 128 875 275</p> <p></p> <p></p> <p>PASSIF 31/12/2021 31/12/2020</p> <p>Autres Passifs 171 008 988 120 883 983</p> <p>Provisions pour Risques et Charges 699 296 750 374</p> <p>Capitaux Propres Hors FRBG 8 293 857 7 240 918</p> <p>Capital souscrit 14 463 464 7 463 464</p> <p>Primes d'Emission 5 607 5 607</p> <p>Réserves 635 708 635 708</p> <p>Report à nouveau (+/-) -863 860 3 947 412</p> <p>Résultat de l'exercice (+/-) -5 947 061 -4 811 272</p> <p>Total passif 180 002 141 128 875 275</p> <p></p> <p>HORS BILAN - NEANT</p> <p>COMPTE DE RESULTAT 31/12/2021 31/12/2020</p> <p>+ Intérêts et produits assimilés 200 053 200 370</p> <p>- Intérêts et charges assimilées 85 956 5</p> <p>+ Commission (nettes) 18 640 293 13 983 548</p> <p>+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 126 195 -198 564</p> <p>+ Autres produits d'exploitation bancaire 101 802 7 233</p> <p>- Autres charges d'exploitation bancaire 59 690 6 780</p> <p>PRODUIT NET BANCAIRE 18 922 697 13 985 802</p> <p>- Charges générales d'exploitation 24 278 114 18 433 377</p> <p>- Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles &amp; corporelles 593 644 364 749</p> <p>RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION -5 949 061 -4 812 324</p> <p>RESULTAT D'EXPLOITATION -5 949 061 -4 812 324</p> <p>RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT -5 949 061 -4 812 324</p> <p>+/- Résultat exceptionnel 2 000 1 051</p> <p>RESULTAT NET -5 947 061 -4 811 272</p> <p></p> <p>ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX. I - FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE - L’exercice 2021 a été marqué par les faits caractéristiques suivants : - L’acquisition du groupe MFEX par le groupe Euroclear (opération clôturée le 15 Septembre 2021). Cette transaction, marquant le passage d’un actionnariat type « capital investissement » à un actionnariat industriel a marqué le début d’un projet d’intégration significatif. Cette intégration n’a pas eu d’effet concret sur MFEX France en 2021 (pérennité des équipes, maintien des outils…), mais des réflexions sur la stratégie, la gouvernance et l’articulation entre MFEX France et l’échelon Groupe ont été initiées. - La crise sanitaire majeure liée à la propagation du virus COVID-19 survenue en mars 2020, avec ses vagues successives, a contraint l’entreprise à adapter son mode de travail et à pérenniser le télétravail, maintenant encadré par un accord avec le CSE. - La préparation de la dernière phase du projet « 5to1 » visant à développer un outil unique pour calculer les commissions de placement de toutes les entités du groupe (là où 5 systèmes cohabitaient jusqu’alors). Le développement de ce nouvel outil est maintenant dédié à la préparation de la migration d’IPS, le système utilisé pour les clients de MFEX France. La fin de ce projet est prévue courant 2022. - L’activité commerciale a été soutenue, avec le développement d’un nouveau produit de calcul et de collecte de commissions sur produits structurés type EMTN et la signature d’un nouveau client dans le secteur de la gestion d’actif. II - PRINCIPES ET METHODES. a) PRESENTATION DES COMPTES. Les comptes annuels au 31 décembre 2021 sont établis en conformité avec les dispositions du code de Commerce (articles L123-12 à L123-28), du règlement 99-03 du Comité de la réglementation Comptable (CRC) ainsi que la réglementation CRC 2002-03 et du plan comptable des établissements de crédit (PCEC). Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes : • Continuité de l’exploitation, • Indépendance des exercices • Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. b) PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES. Les principes et méthodes d'évaluation appliqués sont conformes au Code de commerce et à la réglementation comptable bancaire. c) COMPTES DE BILAN. ACTIF. Créances sur les établissements de crédit. Les comptes de ce poste enregistrent les soldes débiteurs des comptes courants bancaires. - Opérations avec la clientèle. Les montants figurant sous cette rubrique incluent : • Les encours de crédit, • Les encours douteux, • Les douteux compromis. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu'elles présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Ces créances sont classées sous deux catégories : • Les encours douteux, il s'agit de concours ayant enregistré plusieurs échéances impayées, mais dont la déchéance du terme n'a pas été prononcée. • Les encours douteux compromis, il s'agit des concours dont la déchéance du terme a été prononcée soit à la suite de plusieurs échéances impayées non régularisées, soit à la suite d'une décision judiciaire. Les créances douteuses font l'objet de provisions pour dépréciation déterminées après prise en considération des dépôts de garantie à caractère mutuel affectables aux risques concernés. La Société et MFEX AB ont signé le 27 mai 2019 un Accord de Ligne de Crédit aux termes duquel MFEX France octroie une ligne de crédit limitée à 10 millions d’euros. Cet accord se fait à des conditions de marché et ne représente pas une Convention Réglementée au sens de l’article L.225-38 du Code de commerce. - Opérations en devises. Les créances, dettes et disponibilités figurent au bilan pour leur contre-valeur en euros au cours de clôture de l’exercice. Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros au cours de la transaction. MFEX effectue des transactions en devises. La position de change est suivie au moyen de comptes techniques de position de change et contre-valeur de position de change. A chaque clôture, les stocks en devises font l’objet d’une réévaluation. Les gains/pertes de change sont enregistrés en compte de résultat. - Portefeuille titres. Titres de placement. Sont comptabilisés en titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes (activité de portefeuille, investissement, autres titres détenus à long terme et titres de participation et parts dans les entreprises liées) selon les dispositions du règlement CRC n°2005-01.</p> <p>- Immobilisations corporelles. Elles enregistrent les biens destinés à rester durablement dans l'établissement et sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition. Elles font l'objet d'amortissements annuels calculés en fonction de leur durée d'utilisation, soit précisément : Matériel informatique&nbsp;: Durée&nbsp;: 3 ans, Méthode&nbsp;: L&nbsp;; Mobilier&nbsp;: Durée&nbsp;: 3 à 5 ans, Méthode&nbsp;: L. (L : linéaire). Les immobilisations liées à l’apport partiel d’actif ont été enregistrées à leur valeur brute avec reprise des amortissements cumulés opérés dans l’ancienne entité détentrice des actifs.</p> <p>- Immobilisations incorporelles. Les valeurs incorporelles immobilisées sont évaluées à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée à la clôture de l’exercice lorsque la valeur d’usage est inférieure au coût d’acquisition. Dans le cadre d’un développement informatique, des frais de conceptions ont été comptabilisés dans cette rubrique. Cette rubrique reprend le fonds de commerce issu du transfert d’activité en 2010 acquis pour 1 364 000 euros. Natixis Axeltis Limited a cédé son activité de plateforme à Axeltis SA pour un prix de 1 364 K€ conformément à la convention de transfert d’activité date du 6 avril 2010, ainsi qu’à son avenant du 25 mai 2010. Cette branche d’activité a été comptabilisée en fonds de commerce pour ce montant. Le fonds de commerce est enregistré selon le contrat de fusion. Il ne fait pas l’objet d’amortissement compte tenu de la non-individualisation des actifs apportés et est maintenu à l’actif du bilan pour sa valeur d’apport dès lors que la valeur historique reste inférieure à la valeur actualisée. Un test de dépréciation a été effectué à la date de clôture afin de déterminer la valeur d’utilité de l'actif en appliquant la méthode DCF (Discounted Cash Flow) et la méthode des multiples. Lors de la réalisation du test de dépréciation réalisé au 31 décembre 2020, la valeur actuelle était supérieure à la valeur comptable. - Autres actifs. Ce poste regroupe principalement les créances clients liées à l’exploitation ainsi que les créances émises ou à facturer liées aux refacturations groupe. - Comptes de régularisation. Sous ce chapitre sont enregistrés les produits à recevoir et les charges comptabilisées d’avance. PASSIF. - Dettes envers les établissements de crédit. Ce poste enregistre le refinancement auprès d’autres établissements financiers. - Autres passifs. Ce poste regroupe principalement les cotisations sociales, les charges fiscales, les éléments variables des frais de personnel, certains comptes créditeurs divers et les dettes fournisseurs.</p> <p>- Comptes de régularisation. Sous ce chapitre sont enregistrés les produits constatés d'avance et les charges à payer. - Provisions pour risques et charges. Les en-cours douteux et contentieux hors bilan font l'objet de provisions pour risques. Les provisions pour charges de personnel y figurent également. Les risques sociaux, commerciaux et fiscaux liés à l’activité et identifiés à la date d’arrêté des comptes font l’objet de provisions établies conformément au règlement CRC N°2000-06 sur les passifs. Ceux-ci sont révisés à chaque arrêté des comptes. - Dettes subordonnées. Ce poste est composé des titres participatifs et des dépôts de garantie. - Capitaux propres hors FRBG. Sont regroupés dans cette rubrique le capital souscrit, les primes d'émission, les réserves, les provisions réglementées, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. d) COMPTES HORS BILAN. - Engagements de financement. - Les engagements reçus : néant au 31 décembre 2021. - Les engagements donnés : néant au 31 décembre 2021. - Engagements de garantie. L’intégralité des Conventions règlementées susvisées ont été résiliées en date du 28 Septembre 2021 suite au remboursement du crédit souscrit par MFEX Mutual Funds Exchange AB et la levée subséquente du nantissement. En conséquence de ce qui précède, il n’existe aucune convention relevant du champ d’application des conventions règlementées en date du 31 décembre 2021. - Engagements sur titres. Ils se décomposent comme suit : - Les engagements sur titres donnés : néant au 31 décembre 2021. - Les engagements sur titres reçus : néant au 31 décembre 2021. e) COMPTE DE RESULTAT. - Intérêts et produits assimilés. Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : • les différences d’intérêts réalisées à l’occasion d’opérations de change ou de taux ayant pour objet de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ou de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement, hormis les différences d’intérêts relatives à des couvertures du portefeuille de négociation les écarts de change calculés en fonction d’un taux de conversion des devises arrêté au dernier jour du mois considéré pour l’ensemble des opérations présentes sur la période • les intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe, • les autres intérêts et produits assimilés. - Intérêts et charges assimilées. Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : • les différences d’intérêts supportées à l’occasion d’opérations de couverture de change ou de taux ayant pour objet de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ou de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement, hors couverture de portefeuille de négociation • les intérêts sur comptes, emprunts et valeurs données en pension. - Commissions nettes. Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges rétribuant les services fournis à des tiers. Figurent notamment à ce poste, les commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de placement, les commissions qualifiées de conseil et les commissions administratives de référencement.</p> <p>- Autres produits et charges d'exploitation bancaire. Ils reprennent certains produits de facturation de frais de personnels. - Charges générales d'exploitation. Les charges sont constituées des frais de personnel, impôts et taxes, et services extérieurs. - Montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice. Conformément à l'article R123-198 du code de commerce, le montant total des honoraires aux commissaires aux comptes s’élève à 123 751 euros TTC. - Engagements à long terme accordés aux salariés. • Médaille du travail. Aucune provision au titre du régime des médailles du travail en 2021. • Engagement en matière de retraite. Suite à la revue de la provision pour Indemnité de Fin de Carrière, le passif social de MFEX France s’élève à 469 295,92 € au 31 décembre 20201 (520 374,39 € au 31/12/2020). Les engagements de la société font l’objet d’une évaluation actuarielle menée par EURAUDIT. Cette méthode consiste à déterminer les droits acquis par le personnel à la clôture en matière de retraite, d’avantages postérieurs à l’emploi et d’avantages à long terme, en tenant compte des conditions économiques et des perspectives d’évolution de salaires. - Coût du risque. Ce poste reprend les dotations aux provisions et pertes sur créances irrécupérables, ainsi que les reprises et récupérations sur créances amorties. - Impôt sur le bénéfice. Ce poste correspond au montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l’étranger.</p> <p>III - INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT. - Informations sur les postes du bilan et du hors bilan (notes 1 à 16). ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX.</p> <p>Note n° 1. Créances sur les établissements de crédit 2021 2020</p> <p>Comptes ordinaires débiteurs 56 064 207 43 521 581</p> <p>TOTAL 56 064 207 43 521 581</p> <p>Répartition des créances par durée restant à courir</p> <p>Jusqu'à 3 mois 56 064 207 43 521 581</p> <p>TOTAL 56 064 207 43 521 581</p> <p></p> <p>Note 1 : Les encours bancaires ont augmenté de 12,5 M€ entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021 en raison de l’augmentation du volume de commissions perçues, d’un rythme de paiement des distributeurs maîtrisé et d’une accélération dans la collecte des rétrocessions.</p> <p>Note n° 2. Opérations avec la clientèle 2021 2020</p> <p>Crédits à la clientèle 10&nbsp;000 000 10&nbsp;000 000</p> <p>Créances rattachées 33 333 318 333</p> <p>TOTAL 10&nbsp;033 333 10&nbsp;318 333</p> <p>Répartition des créances par durée restant à courir</p> <p>Jusqu'à 3 mois 10 033 333 10 318 333</p> <p>TOTAL 10 033 333 10 318 333</p> <p></p> <p>Note 2 : Ce tableau fait référence au prêt effectué par MFEX France à MFEX Mutual Funds Exchange AB. Ce prêt a été renouvelé en mai 2021. Note n° 3. Actions obligations et autres titres. Néant.</p> <p>Note n° 4. Immobilisations 2021 2020</p> <p>Immobilisations corporelles 1 303 641 827 445</p> <p>Valeur brute en début d'exercice 827 445 957 736</p> <p>Augmentation 476 196</p> <p>Diminution 130 291</p> <p>Immobilisations incorporelles 1 905 067 1 905 067</p> <p>Valeur brute en début d'exercice 1 905 067 2 843 428</p> <p>Diminution 0 938 361</p> <p>Immobilisations en cours 35 487 35 487</p> <p>Valeur brute en début d'exercice 35 487</p> <p>Augmentation 35 487</p> <p>Amortissements immobilisations corporelles 827 180 354 476</p> <p>Valeur en début d'exercice 354 476 329 862</p> <p>Augmentation 103 678 177 690</p> <p>Diminution 153 076</p> <p>Amortissements immobilisations incorporelles 458 153 337 214</p> <p>Valeur en début d'exercice 337 214 1 232 022</p> <p>Augmentation 120 939 187 060</p> <p>Diminution 1 081 868</p> <p>Valeur nette comptable 1 958 862 2 076 310</p> <p></p> <p>Note n° 5. Capital souscrit non versé. Néant.</p> <p>Note n° 6. Autres actifs 2021 2020</p> <p>Créances Asset Manager 102 305 223 68 232 148</p> <p>Autres débiteurs divers 8 909 883 3 778 620</p> <p>TOTAL 111 215 106 72 010 768</p> <p></p> <p>Note 6 : Les créances vis-à-vis des sociétés de gestion ont augmenté de 36,5 M€ entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021 en raison de l’augmentation du volume de d’affaires.</p> <p>Note n° 7. Comptes de régularisation actif 2021 2020</p> <p>Charges comptabilisées d'avance 490 398 599 973</p> <p>Divers 236 276 348 311</p> <p>TOTAL 726 674 948 283</p> <p></p> <p>Note n°8 – Dettes envers les établissements de crédit. Néant.</p> <p>Note n° 9. Comptes créditeurs de la clientèle. Néant.</p> <p></p> <p></p> <p></p> <p>Note n° 10. Autres passifs 2021 2020</p> <p>Dettes distributeurs 146 137 587 106 517 754</p> <p>Autres créditeurs divers 24 871 401 14 366 229</p> <p>TOTAL 171 008 988 120 883 983</p> <p></p> <p>Note 10 : Les dettes vis-à-vis des distributeurs ont augmenté de 47,9 M€ entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021 en raison de l’augmentation du volume d’affaire et d’un rythme de paiement des distributeurs maîtrisé.</p> <p>Note n° 11. Comptes de régularisation passif 2021 2020</p> <p>Charges a payer 381 526</p> <p>TOTAL 381 526</p> <p></p> <p></p> <p>Note n° 12. Provisions pour risques et charges Situation 31/12/2020 Mouvements 2021 Situation 31/12/2021</p> <p>Augmentations Diminutions</p> <p>Provisions pour risques et charges 750 374 51 078 699 296</p> <p>Autres provisions pour risques et charges 750 374 51 078 699 296</p> <p>750 374 51 078 699 296</p> <p></p> <p>Note 12 : Les dotations ou reprises enregistrées pour risques et charges correspondent d’une part à des litiges avec d’anciens salariés et d’autre part à la dette Indemnités Fin de Carrière. La dotation de l’exercice relative à la dette Indemnités Fin de Carrière s’élève à – 51,1 K€. Les engagements de la société font l’objet d’une évaluation actuarielle menée par EURAUDIT. Cette méthode consiste à déterminer les droits acquis par le personnel à la clôture en matière de retraite, d’avantages postérieurs à l’emploi et d’avantages à long terme, en tenant compte des conditions économiques et des perspectives d’évolution de salaires. Note 13 : Dettes subordonnées. Néant.</p> <p>Note n°14. Capitaux propres hors FRBG EN € Capital Réserve légale Prime d'émission Autres réserves Et RAN Dividendes Résultat de l'exercice Situation nette</p> <p>Situation au 31/12/2020 7 463 464 635 708 5 607 3 947 411 -4 811 272 7 240 918</p> <p>Augmentation capital 7 000 000 7 000 000</p> <p>Affectation du résultat 2020 0</p> <p>Résultat de l'exercice 2021 -6 381 547 -6 381 547</p> <p>Paiement des dividendes 2020 0</p> <p>Situation au 31/12/2021 14 463 464 635 708 5 607 3 947 411 0 -11 192 819 7 859 371</p> <p></p> <p>Note n° 15. Engagements hors bilan. Néant.</p> <p>Note n° 16. Compte de résultat 2021 2020</p> <p>Intérêts et produits assimilés + 200 053 200 370</p> <p>Produits sur opérations de trésorerie &amp; interbancaires 200 053 200 370</p> <p>Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 200 053 200 370</p> <p>Intérêts et charges assimilées - 85 956 5</p> <p>Intérêts et charges assimilées sur opérations éts de crédit 85 956 5</p> <p>Commissions (produits) + 316 887 735 222 410 411</p> <p>Commissions sur prestations de services financiers 316 887 735 222 410 411</p> <p>Commissions (charges) - 298 247 442 208 426 863</p> <p>Commissions frais bancaires groupe 12 898 10 233</p> <p>Autres charges et prestations de services financiers 298 234 544 208 416 630</p> <p>Pertes sur opérations de portefeuilles de négociations - -126 195 198 564</p> <p>Autres produits d'exploitation bancaire + 101 802 7 233</p> <p>Produits d'exploitation bancaire 101 802 7 233</p> <p>Produits de location simple et prestations diverses 101 802 7 233</p> <p>Autres produits divers d'exploitation 101 802 7 233</p> <p>Autres charges d'exploitation bancaire - 59 690 6 780</p> <p>Charges d'exploitation bancaire 59 690 6 780</p> <p>Autres charges d'exploitation bancaire 59 690 6 780</p> <p>Produit net bancaire 18 922 697 13 985 802</p> <p>Charges générales d'exploitation - 24 278 114 18 433 377</p> <p>Frais de personnel 15 742 855 10 127 337</p> <p>Salaires &amp; appointements 11 851 204 6 457 012</p> <p>Charges sociales 3 197 521 2 824 796</p> <p>Impot taxe et versement assimilés sur rémunération 694 130 845 530</p> <p>Dotations / reprises de provisions. Charges de personnel -51 078 10 751</p> <p>Dotations aux provisions passifs 28 046 10 751</p> <p>Reprises de provisions 79 124</p> <p>Autres frais administratifs 367 710 419 671</p> <p>Impots &amp; taxes 367 710 419 671</p> <p>Services extérieurs 8 160 231 7 874 550</p> <p>Locations 952 283 756 808</p> <p>Autres services extérieurs 7 175 980 7 033 401</p> <p>Transports et déplacement 31 968 84 341</p> <p>Charges diverses exploitation 58 397 1 067</p> <p>Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 593 644 364 749</p> <p>Immobilisations incorporelles 209 201 177 690</p> <p>Immobilisations corporelles 384 443 187 060</p> <p>Résultat brut d'exploitation -5 949 061 -4 812 324</p> <p>Résultat d'exploitation + -5 949 061 -4 812 324</p> <p>Résultat courant avant impot + -5 949 061 -4 812 324</p> <p>Résultat exceptionnel - 2 000 1 051</p> <p>Impôt sur les bénéfices - 187 060</p> <p>Résultat net + -5&nbsp;947 061 -4&nbsp;998 332</p> <p></p> <p>Note 16 : Les commissions sont principalement constituées des éléments suivants : i) Commissions de placement sur parts d’OPCVM perçues des sociétés de gestion et reversées aux clients distributeurs. Ces commissions sont calculées sur la base de conditions tarifaires contractuelles entre MFEX et les sociétés de gestions, sur la base d’un pourcentage des frais de gestion de chaque fonds. Les commissions perçues sont reversées aux distributeurs après déduction d’une commission. Le cycle de facturation est trimestriel. ii) Honoraires pour les services annexes réalisés par MFEX, relatifs en particulier à l’analyse et à la distribution de données MIF/PRIIPS, aux due diligences opérationnelles et aux mandats de facturation. iii) Les produits sur opérations de trésorerie sont les intérêts issus du prêt à MFEX AB. L’augmentation des charges d’exploitations entre 2020 et 2021 est liée à la forte politique d’investissement de l’exercice, à l’augmentation de la masse salariale pour soutenir la croissance de l’activité et à des charges liées à la clôture de l’acquisition avec Euroclear.</p> <p>IV - AUTRES INFORMATIONS</p> <p>- Configuration du capital. Le capital d’Mfex s’élève à 14 463 466 euros, divisé en 14 463 466 actions de 1 euros chacune. La société Mfex est détenue à 100 % par la société MFEX Mutual Funds Exchange AB, dont l’actionnaire majoritaire est Euroclear SA. Elle entre dans le périmètre de consolidation de MFEX selon la méthode d’intégration globale. Le siège social de MFEX Mutual Funds Exchange AB est situé au Grev Turegatan 19 114 38 Stockholm, Sweden. Son capital social est de 168 729.55 € au 31 décembre 2021. - Participation des salariés. Un dispositif d’intéressement a été mis en place en 2020, ainsi qu’un mécanisme d’abondement du PEE et du PERCO. Aucun intéressement n’a été versé en 2021. - Résultat fiscal. Le résultat fiscal de l’exercice 2021 ressort avec une perte de 5 947 061 €. – Effectifs. L’effectif au 31 décembre 2021 s’élève à 84 collaborateurs. Cadres&nbsp;: 67&nbsp;; Non Cadres&nbsp;: 17.</p> <p>Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021). À l'assemblée générale de la société MFEX France SA. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société MFEX France SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion. Référentiel d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er Janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit. La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur la reconnaissance du revenu ainsi que sur l'évaluation du fonds de commerce. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise. Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Objectif et démarche d'audit. Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;</p> <p>• Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • Il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • Il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La défense, le 2 juin 2022. Le commissaire aux comptes. Deloitte &amp; Associée. Stéphane COLLAS.</p> <p>Le rapport de gestion, relatif à l'exercice 2020 est tenu à la disposition du public au siège social de la société.</p> <p></p> <p>___________________________________________________________________________________________________</p> <p>https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</p> <p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p> <p>-1</p> <p></p>