JSS - Journal Spécial des Sociétés

Publications Périodiques Comptes Annuels

INSTINET GERMANY GMBH . 0 RATHENAUPLATZ 1 99999 FRANKFURT

PARIS (75) mardi 27 septembre 2022

INSTINET GERMANY GMBH . 0 RATHENAUPLATZ 1 99999 FRANKFURT www.JSS.fr Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales Témoin de Publication Rubrique : Publication Comptes Annuels ______________________________________________________________________________________ Mardi 27 Septembre 2022 75 - Paris Instinet Germany GmbH Société à Responsabilité Limitée d'un Etat membre de la CEE Siège social : Frankfurt am Main Siège de la succursale en France : 7, place d’Iéna, 75116 PARIS 853 922 987 R.C.S. PARIS Comptes annuels consolidés de l'exercice allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 Assemblée générale du 22 juillet 2022 BILAN (en €uros). Actifs euros 31/03/2022 euros 31/03/2021 euros euros Créances sur des établissements de crédit 13 729 247,63 2 370 045,76 a) à vue 13 729 247,63 2 370 045,76 Créances sur des clients 279 067 686,08 214 969 111,21 Comptes de tiers 7 542 828,44 7 236 547,04 Actifs incorporels 1 724 285,75 2 028 571,43 c) Goodwill 1 724 285,75 2 028 571,43 Immobilisations corporelles 14 274,48 18 106,06 Autres éléments d'actif 438 855,60 7 046 283,32 Comptes de régularisation 53 896,06 2 077,91 Total de l’actif 302 571 074,04 233 670 742,73 Passif euros 31/03/2022 euros 31/03/2021 euros euros Dettes envers des établissements de crédit 803,84 - a) à vue 803,84 - Dettes envers des clients 226 728 865,24 152 680 085,49 ba) à vue 226 728 865,24 152 680 085,49 Dépôts pour comptes de tiers 7 542 828,44 7 236 547,04 Autres dettes 10 936 813,32 17 749 166,19 Comptes de régularisation 58 453,38 134 499,84 Provisions 5 819 784,03 6 322 875,19 b) Provisions pour impôts 125 633,63 - 464 356,2 - a) autres provisions 5 694 150,41 5 858 518,99 Capital propre 51 483 525,79 49 547 568,98 a) Capital souscrit 7 000 004,00 7 000 004,00 b) Réserves en capital 41 484 733,00 41 484 733,00 d) Bénéfice comptable / pertes de l’exercice 2 998 788,79 1 062 831,98 Total du passif 302 571 074,04 233 670 742,73 COMPTE DE RESULTAT euros 31/03/2022 euros 31/03/2021 euros euros Produits d’intérêts provenant de -178 033,95 -98 143,00 a) Opérations de crédit et de marchés monétaires dont : intérêts négatifs sur opérations de crédit et de marchés monétaires -178 033,95 -98 143,00 Revenus provenant de communautés d’intérêts, d’accords de transfert des bénéfices ou de transfert partiel des bénéfices 1 608 854,17 7 458 341,05 Revenus des commissions 89 777 851,86 31 217 869,05 Charges des commissions -50 599 052,03 -19 699 760,43 Autres produits d'exploitation 342 817,70 153 134,58 Dépenses administratives générales -37 691 753,23 -17 455 282,72 a) Dépenses de personnel -3 891 346,36 -1 557 444,15 aa) Salaires -3 210 009,35 -1 292 071,48 ab) Contributions sociales et charges de prévoyance retraite et d'assistance -681 337,01 -265 372,67 b) autres dépenses administratives -33 800 407,87 -15 897 838,57 Amortissement et corrections de valeurs des immobilisations corporelles et incorporelles -318 177,81 -106 488,70 Autres charges d'exploitation -179 274,23 -10 000,00 Résultat de l'activité commerciale normale 2 763 232,48 1 459 669,85 Impôts sur le revenu les résultats -827 275,67 -443 054,36 Bénéfice net 1 935 956,81 1 016 615,49 Report du bénéfice / des pertes de l’année précédente 1 062 831,98 46 216,51 Bénéfice comptable 2 998 788,79 1 062 831,98 Annexe. 1. Indications générales. La société Instinet Germany GmbH a son siège social à Francfort-sur-le-Main. Elle est immatriculée au registre du commerce du Tribunal judiciaire de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 110669. Les comptes annuels au 31 mars 2022 sont conformes aux dispositions du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB), aux dispositions complémentaires du règlement sur la reddition des comptes des établissements de crédit et de services financiers (Verordnung über die Rechnungslegung der Kreditinstitute und Finanzdienstleistungsinstitute, RechKredV) et ils sont établis en euros, conformément à la législation sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG). L’exercice d’Instinet Germany GmbH est fixé du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. L’exercice au 31 mars 2022 était le premier exercice complet d’IGG. Ainsi, la comparaison avec les chiffres de l’année précédente est limitée. Les comptes annuels ont été établis sur le principe du going concern. 2. Informations sur les méthodes comptables. Les créances sur établissements de crédit et les créances sur clients sont indiquées à leur prix de revient amorti après déduction de leur diminution de valeur. L’évaluation s’effectue selon le principe strict de la valeur la plus basse. Les risques de défaillances sont pris en compte au moyen de correctifs de valeurs appropriés. Les comptes de tiers et les dépôts pour comptes de tiers sont séparés et comptabilisés à leur valeur nominale. Les immobilisations incorporelles comprennent exclusivement un goodwill résultant de l’apport des établissements de Francfort-sur-le-Main et Paris de l’année précédente. Celui-ci est comptabilisé au coût d’acquisition et amorti sur sa durée prévisionnelle d’utilisation de sept ans conformément aux prévisions. Cette période a été choisie car elle correspond à la durée d’utilisation des relations clients dont le goodwill se compose en grande partie. En cas de dépréciations susceptibles d’être permanentes, un amortissement exceptionnel sera effectué. Les immobilisations corporelles apparaissent à leur coût d’acquisition après déduction des amortissements conformes aux prévisions. Les immobilisations corporelles font l’objet d’un amortissement linéaire sur leur durée prévisionnelle d’utilisation. En cas de dépréciations susceptibles d’être permanentes, des amortissements exceptionnels seront effectués. Si l’amortissement exceptionnel n’a plus lieu d’être, une imputation sera effectuée. Les autres éléments d’actif apparaissent avec leur coût d’acquisition ou leur valeur nominale après déduction des éventuelles dépréciations. Au cours de cet exercice, aucun autre élément d’actif n’a fait l’objet d’une dépréciation. Les comptes de régularisation actifs et passifs apparaissent avec le montant quantifiable des dépenses et des recettes, si elles représentent des charges ou des revenus pour une durée déterminée suivant la date de clôture des comptes. Les dettes apparaissent avec leur valeur de règlement conformément à l’art. 253, alinéa 1, du HGB. Les autres provisions apparaissent à hauteur du montant de la valeur de règlement nécessaire sur la base d’une évaluation commerciale raisonnable. Aucun taux d’intérêt n’est appliqué si la durée résiduelle est d’un an ou moins. Les autres dettes sont comptabilisées à leur valeur de règlement. Les créances et dettes en devises étrangères sont converties en appliquant le taux de change moyen au comptant à la date de clôture des comptes, conformément à l’art. 256a du HGB. Leur durée résiduelle étant d’un an ou moins, les profits et les pertes résultant des opérations de change sont pris en compte dans le compte de profits et pertes et apparaissent dans les autres produits ou charges d'exploitation. 3. Précisions relatives au bilan. Devise étrangère. Actifs et passifs en devises étrangères : Positions 31/03/2022 EUR 31/03/2021 EUR Actifs 43 582 241 27 616 285 Passif 43 227 581 34 902 332 Créances sur des établissements de crédit. Les créances sur des établissements de crédit (13 729 248 euros, année précédente : 2 370 046 euros) sont exclusivement à vue et comprennent les dépôts à vue de la société. Créances sur des clients. Les créances sur des clients (279 067 686 euros, année précédente : 214 969 111 euros) ont toutes une durée résiduelle de trois mois maximum et comprennent notamment des créances pécuniaires résultant de transactions infructueuses pour lesquelles aucun règlement n’a été effectué à la date du règlement, car la livraison des actions a échoué, ainsi que des créances résultant de dépôts. La position comprend les créances sur des entreprises liées pour un montant de 33 641 541 euros (année précédente : 1 440 669 euros). Le montant total revient à l’associée d’IGG. Comptes de tiers et dépôts pour comptes de tiers. Dans le poste du bilan « comptes de tiers » apparaissent les dépôts des clients que la société détient en son propre nom, mais pour le compte d’autrui sur des comptes de tiers. La dette correspondante apparaît dans le poste du bilan « dépôts pour comptes de tiers ». Compte de tiers 31/03/2022 EUR 31/03/2021 EUR Créances sur des établissements de crédit 7 542 828 7 236 547 Dépôts pour comptes de tiers 31/03/2022 EUR 31/03/2021 EUR Dettes envers des clients 7 542 828 7 236 547 Immobilisations incorporelles. Les immobilisations incorporelles comprennent exclusivement le goodwill résultant de l’apport des succursales de la société mère Instinet Europe Limited à la société Instinet Germany GmbH à hauteur de 1 724 286 euros (année précédente : 2 028 571 euros). Le goodwill fait l’objet d’un amortissement sur une durée prévisionnelle d’utilisation de sept ans conformément aux prévisions. Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles d’un montant de 14 274 euros (année précédente : 18 106 euros) comprennent exclusivement des biens d’équipement. Évolution de l'actif immobilisé. EUR Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Coût d’acquisition / de production au 1er avril 2021 2 130 000 23 166 2 153 166 Entrées - 10 060 10 060 Sorties - - au 31 mars 2022 2 130 000 33 226 2 163 226 Amortissements au 1er avril 2021 -101 429 -5 060 -106 489 Entrées -304 286 -13 892 -318 178 Sorties au 31 mars 2022 -405 715 -18 952 -424 667 Valeurs comptables au 31 mars 2021 2 028 571 18 106 2 046 677 au 31 mars 2022 1 724 286 14 274 1 738 560 Autres éléments d'actif. Les autres éléments d’actif s'élevaient à 438 856 euros (année précédente : 7 046 283 euros). Ils comprenaient essentiellement des créances provenant d’un contrat de services agreement avec Instinet, LLC (166 773 euros), des créances à court terme internes au groupe, ainsi que des créances sur le centre des impôts en remboursement de TVA. L’année précédente, ils comprenaient également des créances résultant de contrats de prestations de services du groupe Instinet qui n’existaient pas cette année. Dettes envers des clients. Les dettes envers des clients (226 728 865 euros, année précédente : 152 680 085 euros) sont à vue et concernent essentiellement des dettes pécuniaires résultant de transactions infructueuses pour lesquelles aucun règlement n’a été effectué à la date de règlement car la livraison des actions a échoué, ainsi que d’autres dettes à court terme provenant d’activités bancaires. Pour l’exercice actuel, les dettes envers des clients ne comprennent pas de dettes envers des entreprises liées (année précédente : 70 933 615 euros). Le montant de la dette de l’exercice précédent correspondait à une somme due à Instinet Europe Limited pour des prestations fournies dans le cadre du complément GCM aux conditions générales. Autres dettes. Les autres dettes s’élevaient à 10 936 813 euros (année précédente : 17 749 166 euros). Elles se composent essentiellement de dettes pour des impôts sur des transactions financières et de dettes à court terme internes au groupe. Créances et dettes envers l’associé Instinet Europe Limited. À la date de la clôture des comptes, il existait les créances et dettes suivantes envers l’associé Instinet Europe Limited : Compte de tiers 31/03/2022 EUR 31/03/2021 EUR Créances sur des clients 33 641 541 1 440 669 Dettes envers des clients - 70 933 615 Provisions. Les provisions pour impôts s’élevaient à 125 634 euros (année précédente : 464 356 euros). Les autres provisions d’un montant de 5 694 150 euros (année précédente : 5 858 519 euros) comprennent des provisions pour les frais de compensation, pour les salaires et bonus impayés, pour les frais d’audit des comptes annuels, pour les provisions pour impôts et pour diverses dépenses administratives. Capital propre. Le capital initial d’un montant de 7 000 004 euros n’a pas changé au cours de l’exercice (année précédente : 7 000 004 euros). Les réserves en capital s’élèvent à 41 484 733 euros (année précédente : 41 484 733 euros). Le bénéfice comptable au 31 mars 2022 d’un montant de 2 998 789 euros (année précédente : 1 062 832 euros) comprend le bénéfice net d’un montant de 1 935 957 euros (année précédente : 1 016 616 euros) et le report du bénéfice de l’année précédente d’un montant de 1 062 832 euros. Instinet Europe Limited, unique associée, décide de l’affectation des résultats dans le cadre de l’assemblée générale des associés 2022. La direction propose de reporter le bénéfice comptable au 31 mars 2022 d’un montant de 2 998 789 euros sur l’exercice suivant. 4. Précisions sur le compte de profits et pertes. Produits d’intérêts. Les revenus d’intérêts de la société se composent exclusivement des produits d’intérêts négatifs sur les avoirs bancaires. Revenus provenant de communautés d’intérêts, d’accords de transfert des bénéfices ou de transfert partiel des bénéfices. Dans le cadre de l’accord sur les prestations de services conclu avec le groupe Instinet, les résultats dégagés par l’activité de courtage du groupe sont additionnés et répartis en fonction des prestations fournies. En vertu de cet accord, des revenus d’un montant de 1 608 854 euros (année précédente : 7 458 341 euros) ont été dégagés au cours de l’exercice. Par rapport à l’année précédente, ce chiffre a diminué en raison du montant des commissions réalisées par IGG, ce qui signifie qu’une moindre affectation des bénéfices était nécessaire pour obtenir le bénéfice calculé sur la base de l’accord Instinet Global Transfer Pricing et affecté à IGG. Revenus des commissions. Les revenus des commissions s'élèvent à 89 777 852 euros (année précédente : 31 217 869 euros). Les revenus des commissions comprennent les revenus provenant d’activités de courtage et d’éventuelles prestations accessoires. Charges des commissions. Les charges des commissions s'élèvent à de 50 599 052 euros (année précédente : 19 699 760 euros). Elles comprennent notamment les charges des commissions pour les services de compensation et de courtage. Autres revenus d’exploitation et autres charges d’exploitation. Les autres revenus d’exploitation s’élevaient à 342 818 euros (année précédente : 153 135 euros) et comprennent exclusivement des revenus provenant d'opérations de change. Les autres charges d’exploitation s’élevaient à 179 274,23 euros (année précédente 10 000 euros) et comprennent exclusivement les charges résultant d’opérations de change. Dépenses administratives générales. Les dépenses administratives générales d’un montant de 37 691 753 euros (année précédente : 17 455 283 euros) résultent essentiellement des coûts de personnel, de prestations de conseil, de connectivité, d’entretien des logiciels et du matériel informatique et des charges administratives. Les autres dépenses administratives d’un montant de 33 800 407 euros ont sensiblement augmenté par rapport à l’année précédente (15 897 839 euros) en raison d’une activité sensiblement accrue et des aides fournies à IGG par Instinet Global Services sous forme de services de back office, y compris technologie, droit, finances, personnel, compensation et règlement. Amortissement et corrections de valeurs des immobilisations corporelles et incorporelles. Les amortissements et corrections de valeurs des immobilisations corporelles et incorporelles d’un montant de 318 178 euros (année précédente : 106 489 euros) comprennent notamment l’amortissement conforme aux prévisions du goodwill au cours de l’exercice pour un montant de 304 286 euros (année précédente : 101 429 euros). 5. Informations diverses. Organes de la société. La direction de la société Instinet Germany GmbH se composait comme suit pendant l’exercice 2021/2022 : Hellfried Schram, Managing Director (depuis le 6 février 2019). Torben A.V. Starkey, Managing Director. (depuis le 6 février 2019). Conformément à l'art. 286, alinéa 4, du HGB, le montant des rémunérations des gérants n'est pas indiqué. Employés. Pendant l’exercice 2021/2022, 16 personnes en moyenne (année précédente : 15) étaient employées. Groupe Nombre Site de Francfort 7 Site de Paris 9 Femmes 6 Hommes 10 Appartenance au groupe. Les comptes annuels d’Instinet Germany GmbH sont inclus dans les comptes consolidés de la société Nomura Holdings Incorporated, Tokyo, Japon, qui établit les comptes consolidés pour toutes les entreprises du groupe et ainsi pour le plus large et le plus petit cercle d’entreprises. Les comptes consolidés peuvent être consultés sur le site internet de Nomura Holdings Incorporated. Transactions avec des parties liées. Les informations concernant les transactions avec des parties liées essentielles à l’évaluation de la situation financière se présentent comme suit : Prestations fournies 31/03/2022 EUR 31/03/2021 EUR Services Agreement (contrat de services) (Groupe Instinet) 1 608 854 7 458 341 Accord Cost Plus avec l’associée, Instinet Europe Limited - 2 282 942 Prestations reçues 31/03/2022 EUR 31/03/2021 EUR Accord Cost Plus avec Instinet Global Services Ltd 24 888 589 12 679 264 Octroi regroupé et global de commissions (groupe Nomura) 1 879 751 - Délégation d’employés d’Instinet Global Services Ltd vers Instinet Germany GmbH - 46 781 Détachement d’employés d’Instinet Europe Limited vers Instinet Germany GmbH 202 617 151 131 Contrairement à l’année précédente, aucune prestation n’a été fournie dans le cadre de l’accord Cost Plus avec l’associé (IEL) au cours de l’exercice, car IGG a rejoint la Global TP-Policy. Honoraires du commissaire aux comptes. Les honoraires totaux facturés par le commissaire aux comptes pour l’exercice s’élèvent à : Prestations 31/03/2022 EUR 31/03/2021 EUR Prestations d’audit 345 000 465 000 Autres prestations d’audit 135 000 - Prestations de conseil fiscal - - Autres prestations - - Activités non prises en compte dans le bilan. Au cours de l’exercice, la société Instinet Germany GmbH a poursuivi le contrat de prestations de services du groupe Instinet. Dans le cadre de cet accord, l’excédent de commissions réalisées par les activités de courtage après déduction des charges nécessaires à l’obtention de cet excédent est réparti entre les sociétés participantes du groupe Instinet selon le principe de la comparaison entre tiers, en fonction d’une clé définie. Pendant l’exercice, Instinet Germany GmbH a dégagé des revenus d’un montant de 1 608 854 euros (année précédente : 7 458 341 euros) sur la base de ce contrat. En fonction du résultat du groupe Instinet et de la contribution d’Instinet Germany GmbH, ce contrat peut avoir des impacts tant positifs que négatifs sur le résultat. Instinet Germany GmbH a conclu un accord de remboursement des frais avec IGSL, la société de services du groupe Instinet. Le remboursement est plafonné à la rentabilité d’Instinet Germany GmbH, mais il est reporté et imputé sur les périodes futures si le bénéfice est suffisant. En raison des prestations reçues, IGSL peut demander à Instinet Germany GmbH, au titre des périodes ultérieures, la somme de 5 031 250 euros. Les obligations de paiement découlant du contrat de bail pour les bureaux loués et les charges s’élèvent à 85 966,44 euros par an jusqu’au 31/08/2028. Résultats après la date du bilan. La société n’a connaissance d’aucun événement essentiel intervenu au terme de l’exercice et non pris en compte actuellement ni dans le compte de profits et pertes, ni dans le bilan. Francfort-sur-le-Main, le 22 juillet 2022 Hellfried Schram (Managing Director) Francfort-sur-le-Main, le 22 juillet 2022 Torben Starkey (Managing Director) Rapport d’audit du commissaire aux comptes indépendant. À la société Instinet Germany GmbH, Francfort-sur-le-Main. Opinions. Nous avons audité les comptes annuels de la société Instinet Germany GmbH, Francfort-sur-le-Main, comprenant le bilan au 31 mars 2022 et le compte de profits et pertes pour l’exercice du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 (exercice 2021/22), ainsi que l’annexe, y compris les méthodes comptables. En outre, nous avons audité le rapport de gestion de la société Instinet Germany GmbH pour l’exercice du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Sur la base des éléments recueillis lors de notre audit, • nous estimons que les comptes annuels ci-joints satisfont, dans tous leurs points essentiels, aux règles commerciales allemandes applicables aux instituts et donnent une image fidèle, conformément aux principes comptables allemands, du patrimoine, de la situation financière de la Société au 31 mars 2022, ainsi que de son résultat pour l’exercice du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 et • dans l’ensemble, le rapport de gestion ci-joint donne une image fidèle de la situation de la Société. Dans tous ses points essentiels, ce rapport de gestion concorde avec les comptes annuels, il est conforme aux lois allemandes et il donne une image fidèle des chances et risques de l’évolution future. Conformément à l’art. 322, alinéa 3, phrase 1, du code de commerce allemand, nous déclarons que notre audit n’a donné lieu à aucune objection sur la régularité des comptes annuels et du rapport de gestion. Principes applicables aux opinions. Nous avons effectué notre audit des comptes annuels et du rapport de gestion conformément à l’article 317 du HGB, selon les normes applicables en Allemagne fixées par l’Institut des commissaires aux comptes [Institut der Wirtschaftsprüfer, IDW]. Notre responsabilité en vertu de ces règles et de ces principes est décrite dans le paragraphe « Responsabilité du commissaire aux comptes pour l’audit des comptes annuels et du rapport de gestion » de notre rapport d’audit. Conformément aux règles commerciales et professionnelles allemandes, nous sommes indépendants de l’entreprise et nous avons satisfait à nos obligations professionnelles en Allemagne conformément à ces exigences. Nous estimons que les preuves d’audit obtenues sont suffisantes et aptes à servir de base à nos opinions sur les comptes annuels et sur le rapport de gestion. Responsabilité des représentants légaux pour les comptes annuels et le rapport de gestion. Les représentants légaux sont responsables de l’établissement des comptes annuels qui satisfont, dans tous leurs points essentiels, aux règles commerciales allemandes applicables aux instituts, et du fait que les comptes annuels donnent une image fidèle, conformément aux principes comptables allemands, de la situation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise, sur la base des principes comptables. En outre, les représentants légaux répondent des contrôles internes qu’ils ont estimés nécessaires, en accord avec les principes comptables allemands, à l’établissement de comptes annuels exempts de déclarations erronées significatives, volontaires ou involontaires. Pour l’établissement des comptes annuels, les représentants légaux répondent de l’analyse de la capacité de la société à poursuivre son activité. En outre, ils sont tenus de déclarer les faits, dès lors qu’ils sont pertinents, en relation avec la poursuite de l’activité de l’entreprise. Ils sont également tenus de dresser le bilan sur la base du principe comptable de la poursuite de l’activité de l’entreprise, sauf si des circonstances de fait ou de droit s’y opposent. Les représentants légaux sont tenus d’établir le rapport de gestion qui donne une image fidèle de la situation de la société, qui est conforme, dans tous ses points essentiels, aux comptes annuels et aux lois allemandes, et qui donne une image fidèle des chances et risques de l’évolution future. En outre, les représentants légaux répondent des dispositions et mesures (systèmes) qu’ils estiment nécessaires à l’établissement d’un rapport de gestion conforme aux lois allemandes applicables et à la présentation de preuves suffisantes des déclarations contenues dans le rapport de gestion. Responsabilité du commissaire aux comptes pour l’audit des comptes annuels et du rapport de gestion. Notre objectif consiste à obtenir une sécurité suffisante permettant d’établir que les comptes annuels sont exempts de représentations erronées significatives, volontaires ou involontaires, et que le rapport de gestion donne une image fidèle de la situation de la société, et qu’il est conforme, dans tous ses points essentiels, aux comptes annuels, ainsi qu’aux résultats de l’audit, qu’ils satisfont aux lois allemandes et donnent une image fidèle des chances et risques de l’évolution future. Notre objectif consiste également à établir un rapport d’audit comprenant nos opinions sur les comptes annuels et le rapport de gestion. Une sécurité suffisante offre un niveau élevé de sécurité, mais ne permet pas de garantir qu’un audit effectué conformément à l’art. 317 du HGB, compte tenu des normes applicables en Allemagne fixées par l’Institut des commissaires aux comptes, permette toujours de déceler une déclaration erronée significative. Les déclarations erronées peuvent résulter d’infractions ou d’inexactitudes. Elles sont significatives s’il est raisonnable de penser qu’elles influencent, individuellement ou dans leur ensemble, les décisions économiques prises par les destinataires sur la base de ces comptes annuels et du rapport de gestion. À l’occasion de l’audit, nous faisons usage de notre pouvoir discrétionnaire et nous faisons preuve d’esprit critique. En outre, • Nous identifions et analysons les risques de déclarations erronées significatives, volontaires ou involontaires, dans les comptes annuels et le rapport de gestion, nous planifions et réalisons des opérations de contrôle en réaction à ces risques, et nous nous procurons des preuves d’audit suffisantes et aptes à servir de base à nos opinions. Le risque que les déclarations erronées significatives ne soient pas décelées est plus élevé pour les infractions que pour les inexactitudes, car les infractions peuvent consister dans des coopérations frauduleuses, des falsifications, des omissions intentionnelles, des déclarations trompeuses ou la neutralisation des contrôles internes ; • Nous acquérons une compréhension du système de contrôle interne nécessaire à l’audit des comptes annuels, ainsi que des dispositions et mesures nécessaires à l’audit du rapport de gestion, afin de planifier des opérations de contrôle appropriées compte tenu des circonstances, mais non dans le but de formuler une opinion sur l’efficacité de ces systèmes de la société ; • Nous analysons l’adéquation des méthodes comptables utilisées par les représentants légaux, ainsi que l’acceptabilité des valeurs estimatives présentées par les représentants légaux et les données qui s’y rapportent ; • Nous tirons des conclusions sur l’adéquation du principe comptable de la poursuite de l’activité de l’entreprise utilisée par les représentants légaux, et, sur la base des preuves d’audit obtenues, sur l’existence d’une incertitude majeure résultant d’événements ou de circonstances susceptibles de jeter un doute considérable sur l’aptitude de la société à poursuivre son activité. Si nous parvenons à la conclusion qu’il existe une incertitude majeure, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport d’audit, sur les indications correspondantes des comptes annuels et du rapport de gestion ou, si ces indications sont inappropriées, de modifier notre opinion. Nous tirons nos conclusions sur la base des preuves d’audit obtenues jusqu’à la date de notre rapport d’audit. Des événements ou des circonstances futurs peuvent toutefois avoir pour effet que la société n’est plus en mesure de poursuivre son activité ; • Nous évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des comptes annuels, y compris des indications, et nous évaluons si les comptes annuels reflètent les transactions et les événements sous-jacents de sorte à donner une image fidèle ; conformément aux principes comptables allemands, de la situation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise ; • Nous évaluons l’adéquation du rapport de gestion avec les comptes annuels, sa conformité à la loi et l’image qu’il donne de la situation de la société ; • Nous effectuons des opérations de contrôle des indications orientées vers l’avenir présentées par les représentants légaux dans le rapport de gestion. Sur la base des preuves d’audit suffisantes et adéquates, nous acquérons notamment des connaissances sur les hypothèses significatives résultant des indications orientées vers l’avenir présentées par les représentants légaux et nous analysons si les déductions appropriées ont été effectuées. Nous n’émettons aucune opinion indépendante sur les données orientées vers l’avenir, ainsi que sur les hypothèses sous-jacentes. Il existe un risque considérable et inévitable que les événements futurs divergent sensiblement des données orientées vers l’avenir. Avec les responsables du contrôle, nous examinons notamment l’étendue envisagée et le calendrier de l’audit, ainsi que les constatations d’audit significatives, y compris les éventuelles défaillances du système de contrôle interne que nous avons constatées pendant notre audit ». Remarque finale. Nous établissons le rapport précité sur notre audit des comptes annuels et du rapport de gestion de la société Instinet Germany GmbH, Francfort-sur-le-Main, pour l’exercice du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 conformément à l’art. 321 du HGB, selon les principes d’établissement des rapports d’audit de l’Institut des commissaires aux comptes en Allemagne [Institut der Wirtschaftsprüfer in Deutschland e.V.], Düsseldorf (IDW PS 450 nouvelle version) et le courrier de la BaFin à l’IDW du 9 décembre 2021. Notre rapport d’audit est reproduit dans la section B. Eschborn/Francfort-sur-le-Main, le 25 juillet 2022. Ernst & Young GmbH. Société d’audit. [Sceau rond : Ernst & Young GmbH - Société d’audit – Stuttgart - Succursale de Eschborn/Francfort sur le Main] Signé par : REHM BÉATRICE Rehm Commissaire aux comptes Signé par : KUJATH ROBERT Kujath Commissaire aux comptes Signé par : MÜLLER-TRONNIER DIRK Signé par : KUJATH ROBERT Müller-Tronnier Kujath Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes [cachet] ERNST & YOUNG GMBH WIRTSCHAFTS- PRÜFUNGS- GESELLSCHAFT STUTTGART ZWEIGNIEDERLASSUNG ESCHBORN/FRANKFURT AM MAIN Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. ___________________________________________________________________________________________________ https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr -1

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