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COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE Société anonyme au capital de 1 143 368 €uros Siège social : 182 avenue de France - 75013 Paris 330 316 316 R.C.S. PARIS Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2024 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2025 BILAN (en Euros) ACTIF 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Créances sur les établissements de crédit 6 538 685,15 11 676 305,15 10 015 786,28 Opérations sur la clientèle : - Brut 3 578 103,94 3 456 864,41 3 060 676,98 - Provisions -2 529 320,32 -2 342 247,65 -2 094 209,08 Créances sur la clientèle : Nettes 1 048 783,62 1 114 616,76 966 467,90 Créance d'intégration fiscale 0,00 35 984,00 481 438,00 DG S/Fonds de garantie des dépôts 0,00 0,00 0,00 Débiteurs divers 0,00 0,00 0,00 Comptes de régularisation Produits à recevoir 233 370,36 281 918,52 354 751,67 Total général 7 820 839,13 13 108 824,43 11 818 443,85 PASSIF 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Dettes envers les établissements de crédit 0,00 0,00 0,00 Dettes intégration fiscale 156 974,00 0,00 0,00 Charges à payer 597 508,01 813 363,00 1 026 107,00 Provisions 1 894 054,22 2 449 786,49 2 785 975,42 Réserve légale 114 336,80 114 336,80 114 336,80 Report à nouveau 1 748 720,14 6 748 656,63 6 894 714,25 Capital 1 143 368,00 1 143 368,00 1 143 368,00 Résultat de l'exercice 2 165 877,96 1 839 313,51 -146 057,62 Capitaux propres 5 172 302,90 9 845 674,94 8 006 361,43 Total général 7 820 839,13 13 108 824,43 11 818 443,85 HORS BILAN 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 Autres engagements d'ordre de la clientèle 149 517 522,01 199 418 274,45 267 887 599,99 Garanties données à la clientèle - douteux 996 949,08 1 420 472,76 1 144 507,65 Accords de refinancement reçus 2 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 Garanties données aux établissements de crédit - - 1 623 631,49 COMPTE DE RESULTAT 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2022 + Intérêts et produits assimilés 3 352 425,00 3 876 048,63 4 420 205,92 Produis des opérations de trésorerie 394 648,00 275 376,64 3 466,71 Produits des engagements par signature 2 957 777,00 3 582 976,85 4 416 586,62 Intérêts sur créances douteuses 0,00 17 695,14 152,59 - Commissions (charges) -3 616,00 -6 983,21 -9 539,00 -11 794,00 -9 863,89 -12 914,89 - Autres produits d'exploitation bancaire -3 367,21 -2 255,00 -3 051,00 Produit net bancaire 3 345 441,79 3 864 254,63 4 407 291,03 - Charges générales d'exploitation -420 481,26 -816 162,74 -1 078 034,66 Frais de fonctionnement factures par le groupe -366 747,70 -755 358,09 -988 700,00 Impôts et taxes -10 381,00 -12 270,00 -26 299,00 Autres services extérieurs -43 352,56 -48 534,65 -63 035,66 Charges diverses 0,00 0,00 0,00 Résultat brut d'exploitation 2 924 960,53 3 048 091,89 3 329 256,37 +/- Coût du risque -133 784,57 -740 454,38 -1 329 540,22 Reprise de provisions 1 275 327,52 1 698 438,89 1 213 132,96 Dotations aux provisions -906 667,92 -1 610 288,53 -1 395 455,23 Récupération sur créances amorties 4 789,46 0,00 25 478,67 Charges sur appels de garantie -507 233,63 -828 604,74 -1 172 696,62 -133 784,57 -740 454,38 -1 329 540,22 Résultat d'exploitation 2 791 175,96 2 307 637,51 1 999 716,15 Résultat courant avant impôt 2 791 175,96 2 307 637,51 1 999 716,15 Correction coût du risque : dotation provision encours sans garantis (1) - 0,00 -1 641 467,77 - Impôt sur les sociétés -625 298,00 - -468 324,00 - -504 306,00 Résultat net 2 165 877,96 1 839 313,51 -146 057,62 (1) : Une provision pour risque, d’un montant de 1 641 K€ a été constituée pour la première fois au 31 décembre 2022 sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d'anticiper un risque de défaillance et de pertes à l'échéance. ANNEXE AUX COMTPES INDIVIDUELS. NOTE N° 1 - Principales règles d’évaluation et de présentation. Les comptes sont établis conformément aux principes comptables et méthodes d’évaluation applicables aux établissements de crédit en France. Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes au 31 décembre sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les comptes individuels de la société Comptoir Financier de Garantie (CFG) sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), entré en vigueur le 1 er janvier 2015. Il en résulte en particulier : - l’identification au sein des créances douteuses des encours douteux compromis, - que la société ne portant pas à son actif de créance restructurée à des conditions hors marché, aucune décote n’est constatée, - des informations fournies en annexe sur les crédits et les risques de crédit. Méthode de rachat des créances et de provisionnement : a) En ce qui concerne les prêts Copro100 servant à financer des travaux au bénéfice d’un syndicat de copropriétaires. CFG intervient en cas de défaillance avérée de l’un des copropriétaires en rachetant au Crédit Foncier le montant de la créance correspondant au capital restant dû ; les provisions sont révisées tous les trimestres selon les critères d’ancienneté, de montant et de possible récupération de la créance. En deçà de 1 500€, la créance passe immédiatement en perte. b) En ce qui concerne les prêts travaux bailleurs et copro1. CFG est appelé en garantie par le Crédit Foncier lorsque toutes les voies d’exécution mises en œuvre par le contentieux du CFF ont été épuisées ; CFG constitue, à ce titre, des provisions pour risque d’engagements par signature qui sont révisées tous les trimestres. NOTES SUR LES POSTES DU BILAN. NOTE N° 2 - Créances et dettes envers les établissements de crédit (6 539 K€). Il s’agit du compte courant ouvert au Crédit Foncier pour un montant de 6 539 K€, rémunéré à l’€STER pour les intérêts créditeurs avec un plancher à 0% lorsque les taux sont négatifs et au taux de l’€STER +2.00% pour les intérêts débiteurs. NOTE N° 3 - Opérations avec la clientèle (net de provisions : 1 049 K€). Les appels en garantie du Crédit Foncier concernant les prêts aux copropriétés sont comptabilisés en “créances douteuses” et font l’objet de provisions individualisées. - Le nombre de dossiers Copro100 gérés au service contentieux a augmenté et passe de 415 au 31/12/2023 à 441 au 31/12/2024 pour un montant total de créances de 3 578 K€. - Depuis le début de l’année 2024, 147 dossiers sont entrés en gestion contentieuse pour 930 K€ et 121 dossiers ont été remboursés totalement ou passés en pertes pour 809 K€. NOTE N° 3.1 - Evolution des créances douteuses et du stock de provisions. (en milliers d’euros). Arrêtés Montant des créances Provision Montant net 31/12/2023 3 457 (1) 2 342 1 115 31/12/2024 3 578 (2) 2 529 1 049 1) : 31/12/2023 : Taux de provisionnement moyen : 68 % ; (2) : 31/12/2024 : Taux de provisionnement moyen : 71 %. NOTE N° 3.2 - Répartition des créances (en milliers d’euros) Libellé Créances douteuses Dont créances douteuses Compromises > 1 an (antérieures au 31/12/2023) Nombre dossiers Base Provisions Nombre de dossier > 1 an Base Provision Créances COPRO100 441 3 578 2 529 277 2 508 1 869 Créances COPRO1 0 0 0 0 0 0 NOTE N° 3.3 – Evolution du stock de provisions sur créances douteuses (en milliers d’euros) Nature de la créance Stock initial 31/12/2023 Dotations Reprises utilisées Reprises disponibles Stock final 31/12/2024 Copro100 2 342 901 272 442 2 529 Totaux 2 342 901 272 442 2 529 NOTE N° 4 - Autres passifs (157 K€). * Le poste « autres passifs » correspond à la dette d’intégration fiscale pour 157 K€ correspondant aux acomptes d’IS versés au 31 décembre 2024 pour un total de 468 k€ sur lesquels a été imputée la charge d’IS calculée au 31/12/2024 de 625 K€. NOTE N° 5 - Produits à recevoir (233 K€) et Charges à payer (598 K€). - Les produits à recevoir s’élèvent à 233 K€ et représentent : • les commissions COPRO 100 pour un montant de 232 K€, • les commissions Bailleurs pour un montant de 1 K€. - Les charges à payer s’élèvent à 598 K€ et sont notamment constituées des charges de fonctionnement et de sous-traitance évaluées par le Crédit Foncier pour 560 K€ au 31 décembre 2024, ainsi que du provisionnement des honoraires de CAC pour 20 K€. Le solde représente principalement les provisions de jetons de présence pour 11 K€, ainsi que divers frais pour 7 K€. NOTE N° 6.1 - Provisions pour risque sur engagements par signature – douteux (8 dossiers en gestion contentieuse tous copro1). (en milliers d’euros). Nature de la créance Créances provisionnées au 31/12/2024 Provisions au 31/12/2024 Copro1 997 997 Taux de provisionnement : 100 % NOTE N° 6.2 – Evolution du stock de provisions pour engagements par signature Nature de la créance (en milliers d’euros) Stock initial 31/12/2023 Dotations Reprises utilisées Reprises disponibles Stock final 31/12/2024 Copro1 1 200 6 47 162 997 Bailleurs 53 8 45 0 Copro sains * 1 196 299 897 Totaux 2 449 6 55 506 1 894 * : voir note 13 bis NOTE N° 7 - Variation des capitaux propres (en milliers d’euros) Situation au 31/12/2023 Affectation du Résultat 2023 Résultat de L’exercice 2024 Distribution Situation au 31/12/2024 Capital 1 143 1 143 Réserve légale 114 114 Report à nouveau 6 749 1 839 -6 839 1 749 Dividendes 0 0 Résultat 2023 1 839 -1 839 0 Résultat 2024 2 166 2 166 Totaux 9 845 0 2 166 -6 839 5 172 NOTES SUR LES POSTES DU HORS-BILAN. NOTE N° 8 - Engagements de garantie (en milliers d’euros) CATEGORIES DE PRETS Nombre de fractions de prêts au 31/12/2024 31/12/2024 31/12/2023 Donnés à la clientèle (1) 24 429 150 514 200 839 COPROPRIETES (100 et 1) 24 066 113 887 156 006 ECO PRET 278 30 907 36 918 TRAVAUX BAILLEURS 85 5 720 7 915 Totaux 150 514 200 839 (1) Dont engagements douteux 997 K€ provisionnés au passif du bilan. NOTE N° 9 - Engagements de financement reçus d’établissements de crédit (2 000 K€). L’engagement du Crédit Foncier envers CFG a été réduit pour passer de 6 millions à 2 millions d’euros à compter du 1er janvier 2024. Cet engagement de financement est rémunéré au taux de 0,15 % par an sur la partie de l’engagement non utilisée en début de période (convention du 7 mai 2010). NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT. NOTE N°10 - Intérêts et produits assimilés (3 352 K€). Les intérêts et produits assimilés correspondent essentiellement : - aux commissions de caution versées par la clientèle (2 958 K€), - aux intérêts sur compte à terme (394 K€). NOTE N°11 – Commissions et autres charges d’exploitation bancaires (-7 K€). Ce poste représente : - la commission correspondant à la rémunération de l’engagement de financement de 2 M€ accordé par le Crédit Foncier (- 4 k€), - la cotisation organe central due pour la rémunération des prestations de BPCE réalisées en matière d’activités financières au bénéfice des entités du Groupe (-3 k €). NOTE N°12 - Charges générales d’exploitation (-420 K€). Les charges générales d’exploitation correspondent : - d’une part à la facturation prévisionnelle au 31/12/2024 du Crédit Foncier au titre des prestations de services pour 366 K€ (560 k€ de provision au 31 décembre et un cut-off créditeur du 194 K€), - d’autre part, le solde de 54 K€ représente : • le montant des jetons de présence (- 11 K€), • les honoraires des Commissaires aux comptes (-20 K€), • les impôts et taxes (-10 K€), • et les frais divers (-13 K€). NOTE N° 13 - Coût du risque (-134 K€). Le coût du risque se décompose comme suit : Nature de la créance Stock 31/12/2023 Dotation Reprise utilisée Reprise disponible Stock 31 déc 2024 Pertes couvertes Pertes non couvertes* Récupé- ration des créances Copro100 2 342 901 272 442 2 529 272 181 5 Copro1 / Bailleur : Engagement par signature 1 253 6 55 207 997 55 0 Encours garantis sains (Hors-bilan)** 1 196 299 897 Totaux 4 656 907 327 948 4 423 327 181 5 * pertes non couvertes copro100 – 181 K€ dont –90 k€ pour les dossiers dont la créance est inférieure à 1500 € passée en charge directement. ** voir note 13 bis. NOTE N° 13 bis – Coût du risque : reprise liée à la correction de dotation aux provisions sur encours sains du 31/12/2022 (+299 K€). Une provision pour risque, d’un montant de 1 641 K€ a été constituée pour la première fois au 31 décembre 2022 sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d'anticiper un risque de défaillance et de pertes à l'échéance. Cette provision est reprise au rythme de la décroissance des engagements inscrits au hors bilan, par le coût du risque. Ainsi, une reprise de provision pour un montant de 299 K€ a été constatée au 31 décembre 2024. NOTE N° 14 - Impôt sur les sociétés (- 625 K€). La charge d’impôt de 625 K€ est calculée par application du taux de 25 % sur le résultat fiscal INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES. NOTE N° 15 - Composition du capital (en euros) Rubriques Nombre Valeur nominale - Actions composant le capital en début d’exercice - Actions composant le capital au 31/12/2024 75 000 75 000 15,24 15,24 NOTE N°16 - Répartition du capital Détenteur au 31/12/2024 Nombre titres détenus Crédit Foncier 74 999 Mme Corinne Decaux 1 NOTE N° 17- Résultat par action après impôts, amortissements et provisions (en euros) 2020 2021 2022 2023 2024 53.35 37.93 -1.94 24.52 28.88 NOTE N° 18 - Comptes consolidés Les comptes de la société sont consolidés avec ceux du Crédit Foncier société mère, selon la méthode de l’intégration globale. L’organe central BPCE intègre les comptes de la société mère. NOTE N° 19 - Intégration fiscale. Depuis le 1er janvier 2010, CFG a adhéré au périmètre d’intégration fiscale constitué par la société BPCE en tant que mère intégrante. NOTE N°20 – Opérations avec les entreprises liées (en milliers d’euros) Crédit Foncier Cie de Financement Foncier 31/12/2024 31/12/2023 Créances sur établissements de crédit 6 539 6 539 11 676 Autres produits à recevoir 233 233 280 Dettes envers les établissements de crédit - - - Autres passifs 0 0 0 Autres charges à payer 560 560 773 Engagements donnés à la clientèle 150 514 150 514 200 838 Engagements donnés aux établissements de crédit Engagements reçus d’établissement de crédit 2 000 2 000 6 000 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 7 mai 2025, Le commissaire aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Aurore PRANDI. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.