JSS - Journal Spécial des Sociétés

Publications Périodiques Comptes Annuels

REDBURN 11 rue de teheran 75008 PARIS

PARIS (75) mardi 25 octobre 2022

REDBURN 11 rue de teheran 75008 PARIS www.JSS.fr Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales Témoin de Publication Rubrique : Publication Comptes Annuels ______________________________________________________________________________________ Mardi 25 Octobre 2022 75 - Paris REDBURN (France) SA Société Anonyme au capital de 1 000 000 €uros Siège social : 11 rue de Téhéran - 75008 PARIS 848 984 274 R.C.S. PARIS Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2021 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale du 16 mai 2022 BILAN (en €uros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 "proforma" Créances sur les Etablissements de Crédit 965 356 999 381 Immobilisations corporelles 6 502 0 Autres Actifs 795 007 119 Comptes de Régularisation 26 852 286 Total actif 1 793 716 999 786 L’ouverture est retraitée selon la classification PCEC. La présentation des comptes annuels clos au 31 décembre 2020 était effectuée selon la classification en PCG (voir ci-dessous Principes comptables et méthodes) » PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 "proforma" Autres Passifs 746 121 37 989 Capitaux Propres Hors FRBG 1 047 595 961 797 Capital souscrit 1 000 000 1 000 000 Report à nouveau (+/-) -38 204 -16 515 Résultat de l'exercice (+/-) 85 798 -21 688 Total passif 1 793 716 999 786 L’ouverture est retraitée selon la classification PCEC. La présentation des comptes annuels clos au 31 décembre 2020 était effectuée selon la classification en PCG (voir ci-dessous Principes comptables et méthodes) » HORS-BILAN- NEANT COMPTE DE RESULTAT 31/12/2021 31/12/2020 "proforma" + Autres produits d'exploitation bancaire 1 710 423 0 PRODUIT NET BANCAIRE 1 710 424 0 - Charges générales d'exploitation 1 604 784 21 688 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 2 681 0 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 102 958 -21 688 RESULTAT D'EXPLOITATION 102 958 -21 688 RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT 102 958 -21 688 +/- Impôt sur les bénéfices 17 160 0 RESULTAT NET 85 798 -21 688 L’ouverture est retraitée selon la classification PCEC. La présentation des comptes annuels clos au 31 décembre 2020 était effectuée selon la classification en PCG (voir ci-dessous Principes comptables et méthodes) » ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX - I - FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE. Une activité opérationnelle a démarré dans la société avec effet au 1er janvier 2021. La société a repris le personnel qui était précédemment employé par la succursale de Redburn (Europe) Limited, avec effet au 1er janvier 2021. La société avait 7 employés au 31 décembre 2021. La société a décidé de changer de siège social le 20 janvier 2021 (date effective le 15 février 2021). Par suite de son agrément bancaire la société est soumise depuis 2021 aux méthodes comptables applicables à la réglementation bancaire et au plan de compte des établissements de crédit (PCEC). La société est en train d’ouvrir une succursale en Espagne et a fait certaines études préliminaires pendant l’exercice clos le 31 décembre 2021. II - PRINCIPES ET METHODES - a) PRESENTATION DES COMPTES. Les comptes annuels au 31 décembre 2021 sont établis en conformité avec les dispositions du Code de Commerce (articles L123-12 à L123-28) ainsi que la réglementation de l’ANC n°2014-07 modifiée par la règlementation de l’ANC n°2020-10 et du plan comptable des établissements de crédit (PCEC). Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes : Continuité de l’exploitation, Indépendance des exercices, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. b) PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES. Les principes et méthodes d'évaluation appliqués sont conformes au Code de commerce et à la réglementation comptable bancaire. Ce changement de méthode comptable est effectif depuis 2021 et s’inscrit dans le respect des normes comptables bancaires et notamment la correspondance avec le référentiel de base PCEC plan de compte des établissements de crédit. L’ouverture est retraitée selon la classification PCEC. La présentation des comptes annuels clos au 31 décembre 2020 était effectuée selon la classification en PCG. ACTIF D'OUVERTURE RETRAITE CLASSIFICATION PCEC 31/12/2020 "proforma" ACTIF CLASSIFICATION PCG 31/12/2020 Créances sur les Etablissements de Crédit 999 381 Autres immobilisations financières 119 Autres Actifs 119 Disponibilités 999 381 Comptes de Régularisation 286 Charges constatées d'avance 286 Total actif 999 786 Total actif 999 786 PASSIF D'OUVERTURE RETRAITE CLASSIFICATION PCEC 31/12/2020 "proforma" PASSIF CLASSIFICATION PCG 31/12/2020 Autres Passifs 37 989 Capital social 1 000 000 Capital souscrit 1 000 000 Report à nouveau -16 515 Report à nouveau (+/-) -16 515 Résultat de l'exercice -21 688 Résultat de l'exercice (+/-) -21 688 Emprunts et dettes financières diverses (Associés) 20 790 Total actif 999 786 Dettes et fournisseurs et comptes rattachés 17 199 Total actif 999 786 COMPTE DE RESULTAT RETRAITE CLASSIFICATION PCEC 31/12/2020 "proforma" COMPTE DE RESULTAT CLASSIFICATION PCG 31/12/2020 Charges générales d'exploitation 21 688 Autres achats et charges externes 21 688 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION -21 688 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION -21 688 RESULTAT NET -21 688 RESULTAT NET -21 688 c) COMPTES DE BILAN – ACTIF - Créances sur les établissements de crédit. Les comptes de ce poste enregistrent les soldes débiteurs des comptes courants bancaires. - Opérations avec la clientèle. Redburn France SA ne réalise pas d’opérations avec la clientèle. - Obligations et autres titres à revenu fixe. Les valeurs mobilières de placement sont des titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance. Elles sont comptabilisées pour leur prix d’acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l’objet d’une dépréciation, calculée pour chaque ligne de titres de même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois ou à leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Redburn France SA ne possède pas de valeurs mobilières de placement. - Portefeuille titres. Titres de placement. Sont comptabilisés en titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes (activité de portefeuille, investissement, autres titres détenus à long terme et titres de participation et parts dans les entreprises liées) selon les dispositions du règlement CRC n°2005-01. Néant au 31 décembre 2021. Titres de participations. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur prix d’acquisition. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Néant au 31 décembre 2021. Autres immobilisations financières. Figurent essentiellement dans ce poste les dépôts et cautionnements versés lors de la signature des baux des locaux loués pour les magasins ainsi que les titres, autres que les participations, que l’entreprise a l’intention de conserver durablement. Néant au 31 décembre 2021. - Immobilisations corporelles. Elles enregistrent les biens destinés à rester durablement dans l'établissement et sont comptabilisés pour leur valeur d'acquisition. Elles font l'objet d'amortissements annuels calculés en fonction de leur durée d'utilisation, soit précisément : Durée Méthode Matériel informatique 3 ans L L : linéaire - Immobilisations incorporelles. Pas d’immobilisations incorporelles enregistrées dans les livres de Redburn France SA au 31 décembre 2021. - Autres actifs. Ce poste regroupe principalement les créances clients liées à l’exploitation ainsi que les immobilisations financières. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu'elles présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Pas de créances douteuses au 31 décembre 2021. - Comptes de régularisation. Sous ce chapitre sont enregistrées les charges comptabilisées d’avance. PASSIF - Autres passifs. Ce poste regroupe principalement les cotisations sociales, les charges fiscales, les éléments variables des frais de personnel, certains comptes créditeurs divers et les dettes fournisseurs. - Comptes de régularisation. Sous ce chapitre sont enregistrées les charges à payer. - Provisions pour risques et charges. Néant au 31 décembre 2021. - Capitaux propres hors FRBG. Sont regroupés dans cette rubrique le capital souscrit, les primes d'émission, les réserves, les provisions réglementées, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. Les subventions d’investissement reçues des collectivités publiques et organismes assimilés au titre des biens immobilisés sont portées au poste « Subventions d’investissement » (présenté au sein des capitaux propres) et reprises au compte de résultat proportionnellement à l’amortissement des biens concernés. d) COMPTES HORS BILAN. - Engagements de financement. Néant au 31 décembre 2021. - Engagements de garantie. Néant au 31 décembre 2021. - Engagements sur titres. Néant au 31 décembre 2021. e) COMPTE DE RESULTAT. - Intérêts et produits assimilés. Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : • Les intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe ; • Les autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées. Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Néant au 31 décembre 2021. - Commissions nettes. Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges rétribuant les services fournis à des tiers. Figurent notamment à ce poste, les commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de placement, les commissions qualifiées de conseil et les commissions administratives de référencement. Néant au 31 décembre 2021. - Charges générales d'exploitation. Les charges sont constituées des frais de personnel, impôts et taxes, et services extérieurs pour un montant de 1 604 784 euros. - Montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice. Conformément à l'article R123-198 du code de commerce, le montant total des honoraires aux commissaires aux comptes s'élève à 20.000 euros hors taxes. - Coût du risque. Ce poste reprend les dotations aux provisions et pertes sur créances irrécupérables, ainsi que les reprises et récupérations sur créances amorties. Néant au 31 décembre 2021. III - INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT. Informations sur les postes du bilan et du hors bilan (notes 1 à 16) NOTE N° 1. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2021 2020 Comptes ordinaires débiteurs 965 356 36 381 Compte courant bloqué 0 963 000 Total 965 356 999 381 Répartition des créances par durée restant à courir     Jusqu'a 3 mois 965 356 999 381 Total 965 356 999 381 NOTE N° 2. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE - Néant. NOTE N° 3. OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE - Néant. NOTE N° 4. ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE - Néant. NOTE N° 5. PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ETPARTICIPATIONS - Néant. NOTE N° 6. IMMOBILISATIONS 2021 2020 Immobilisations corporelles 9 183 0 Augmentation 9 183   Immobilisations incorporelles 0 0 Amortissements immobilisations corporelles 2 681 0 Augmentation 2 681   Amortissements immobilisations incorporelles 0 0 Valeur nette comptable 6 502 0 NOTE N° 7. ACTIONS PROPRES - Néant. NOTE N° 8. AUTRES ACTIFS. 2021 2020 Autres débiteurs divers 795 007 119 Total 795 007 119 NOTE N° 9. COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2021 2020 Charges constatées d'avance 26 852 286 Total 26 852 286 NOTE N° 10. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - Néant. NOTE N° 11. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE - Néant. NOTE N° 12. DETTES REPRESENTES PAR UN TITRE - Néant. NOTE N° 13. AUTRES PASSIFS 2021 2020 Autres créditeurs divers 511 482 17 199 Groupe et associés 234 639 20 190 Total 746 121 37 389 NOTE N° 14. COMPTES DE REGULARISATION PASSIF - Néant. NOTE N° 15. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES - Néant. NOTE N° 16. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES SITUATION 31/12/2020 MOUVEMENTS 2021 SITUATION 31/12/2021 AFFECTATION DU RESULTAT AUGMENTATION DE CAPITAL RESULTAT DE L'EXERCICE Capital 1 000 000   0   1 000 000 Report à nouveau -16 515 -21 688     -38 203 Résultat de l'exercice -21 688 21 688   85 798 85 798 Total 961 797 0 85 798 1 047 595 NOTE N° 17. COMPTE DE RESULTAT 2021 2020 Intérêts et produits assimilés + 0 0 Intérêts et charges assimilées - 0 0 Revenus des titres à revenu variable + 0 0 Commissions (produits) + 0   Commissions (charges) - 0   Gains sur opérations de portefeuilles de négociations +     Autres produits d'exploitation bancaire + 1 710 423   Produits d'exploitation bancaire 1 710 423   Autres produits divers d'exploitation 1 710 423   Autres charges d'exploitation bancaire - 0 0 Produit net bancaire 1 710 423 0 Charges générales d'exploitation - 1 604 784 21 688 Frais de personnel 1 266 187 0 Salaires & appointements 892 540 0 Charges sociales 87 719 0 Charges pour retraite 276 742 0 Impôts taxes et versements assimilés sur rémunération 9 186 0 Autres frais administratifs 14 531 0 Impôts & taxes 14 531 0 Services extérieurs 413 080 21 688 Locations 124 098 1 285 Autres services extérieurs 286 244 20 403 Transports et déplacement 2 738 0 Charges diverses exploitation 853 0 Charges refacturées 89 867 0 Dont charges refacturées à des sociétés du groupe 89 867 0 Dotation aux amortissements et aux provisions     Sur immobilisations incorporelles et corporelles - 2 681 0 Immobilisations corporelles 2 681 0 Résultat brut d'exploitation 102 958 -21 688 Coût du risque + 0 0 Résultat d'exploitation + 102 958 -21 688 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 0 0 Résultat courant avant impôt + 102 958 -21 688 Résultat exceptionnel - 0 0 Impôt sur les bénéfices - 17 160   Résultat net + 85 798 -21 688 IV - AUTRES INFORMATIONS - Configuration du capital. Le capital de Redburn (France) SA s’élève à 1 000 000 euros et se trouve composé de 1 000 000 actions d’une valeur unitaire d’un euro (1 €). - Transactions avec les parties liées. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2010-4 du 7 octobre 2010, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclue à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. – Effectifs. L’effectif au 31 décembre 2021 s’élève à 7 collaborateurs. Cadres 6 Non Cadres 1 - Attribution gratuite d’actions. Au 31 décembre 2021, trois employés de la société avaient le droit à l’attribution gratuite d’actions dans la société mère, Redburn (Europe) Limited. Les actions sont acquises après une période de trois ans d’emploi et aucun des employés concernés n’avait l’ancienneté requise au 31 décembre 2021. La société a constaté une provision afin de reconnaître le coût lié à l’acquisition future des droits au prorata temporis entre la date d’attribution et le 31 décembre 2021. Valeur estimée Charges sociales Total Provision € 18 569 € 13 013 € 31 582 V - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE. L'invasion de l'Ukraine par la Russie et les sanctions qui en découlent ont des effets considérables sur le commerce, les marchés de capitaux et les activités des entreprises. Redburn (France) SA a une exposition directe limitée aux économies russe et ukrainienne. Il est encore trop tôt pour mesurer l'impact global des effets indirects de la guerre et des sanctions et autres actions sur les entités russes et leurs affiliés sur notre activité. Cependant, la direction de l'entreprise reste concentrée sur les implications de la guerre et surveille de près ses effets. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. A l’Assemblée Générale de la société Redburn (France) S.A., Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Redburn (France) S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Observation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « II. Principe et méthode » de l’annexe aux comptes annuels qui expose le changement de méthode résultant de la première application pour les comptes 2021 du référentiel comptable des entreprises du secteur bancaire à la suite de l'agrément en qualité d’entreprise d’investissement délivré par l'ACPR en novembre 2021. Justification des appréciations. La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 16 mai 2022. Le Commissaire aux Comptes. ERNST & YOUNG et Autres. David Koestner. Le rapport de gestion est disponible au siège de la Société. ___________________________________________________________________________________________________ https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr -1

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