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FL ENTERTAINMENT NV affaire 2317 75008 PARIS <p>www.JSS.fr</p> <p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p> <p>Témoin de Publication</p> <p>Rubrique&nbsp;: Projet fusion transfrontalière</p> <p>______________________________________________________________________________________</p> <p>Jeudi 10 Novembre 2022 75 - Paris</p> <p></p> <p>FL Entertainment N.V.</p> <p>société anonyme au capital de 8.582.326,03 euros dont le siège statutaire est sis à Amsterdam et le siège de direction&nbsp;est au 5, rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce néerlandais sous le numéro 85742422 et au R.C.S de Paris sous le numéro 913 167&nbsp;227 (Société Absorbante)</p> <p>et la société</p> <p>Lov Banijay</p> <p>SAS au capital de 65.880.983 euros sise au 5, rue François 1er, 75008 Paris, France - 814 601&nbsp;522 R.C.S. Paris (Société Absorbée).</p> <p>Aux termes d’un acte sous seing privé du 08/11/2022, il a été établi le projet de fusion transfrontalière au sens de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (la "Directive") et telle que visée aux articles 2:309 et 2:333c du Code civil néerlandais ("DCC") et, notamment, aux articles L. 236-25 et suivants du Code de commerce français de telle sorte que tous les actifs et passifs (gehele vermogen) de Lov Banijay seront transmis, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, à FL Entertainment en vertu d'une transmission universelle de patrimoine (algemene titel) et que Lov Banijay cessera d'exister. Aux termes dudit acte, la société absorbée apporte à la société absorbante, la totalité de son patrimoine selon les modalités suivantes&nbsp;:</p> <p>- Actif transmis&nbsp;: 1.862.879.114</p> <p>- Passif transmis&nbsp;: 271.888.391</p> <p>- Soit un actif net estimé à&nbsp;: 1.590.990.724</p> <p>Rapport d’échange&nbsp;: Aucune personne physique ou morale (y compris, mais sans s'y limiter, les actionnaires et les détenteurs d'obligations ou de titres autres que des actions) n'a de droits particuliers vis-à-vis de Lov Banijay, au sens de l'article 2:320 en conjonction avec l'article 2:312(2)(c) du Code Civil néerlandais (DCC) et, notamment, des articles L. 236-25 et suivants du Code de commerce français, autre qu'en qualité d'actionnaire, de sorte qu'aucun droit ou indemnité ne doit être octroyé ou accordé par FL Entertainment. Toutes les actions émises dans le capital social de Lov Banijay sont détenues par FL Entertainment. Par conséquent, (i) aucune action du capital social de FL Entertainment ne sera émise dans le cadre de la Fusion et il n'y aura donc pas de modification de son actionnariat et (ii) aucun paiement en espèces ne sera effectué au profit de FL Entertainment en tant qu'actionnaire unique de Lov Banijay. Cette opération ne donne pas lieu à l’établissement d’un rapport d’échange et n’entraine pas d’augmentation de capital de la Société Absorbante. Cette opération n’entraine pas de prime de fusion. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-4 du Code de commerce français ainsi qu’aux dispositions de l’article 2:312(2)(f) DCC, il est convenu que la Fusion aura un effet rétroactif au 05/07/2022 d’un point de vue comptable et fiscal et conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce français&nbsp;ainsi qu’aux dispositions de l’article 2:318(1) DCC, la date de réalisation définitive de la Fusion sera le premier jour après le jour de signature de l’acte notarié néerlandais attestant de la fusion à l’issue de la période d’opposition des créanciers aux Pays-Bas et en France. Le projet de fusion a été déposé au titre de la société absorbée le 8 novembre 2022 au Tribunal de Commerce de Paris.</p> <p>L’indication, pour chaque société participante, des modalités d’exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires ainsi que l’adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités&nbsp;: Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, et dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce devant le Tribunal de Commerce de Paris, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au BODACC. Tout complément d'information sur les droits des créanciers pourra être obtenu sans frais au siège de FL Entertainment N.V., à l'adresse indiquée en tête des présentes.</p> <p>Pour avis.</p> <p>___________________________________________________________________________________________________</p> <p>https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</p> <p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p> <p>-1</p> <p></p>