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LS3PE REDACTIONS 32 Chemin de la butte aux 78350 JOUY EN JOSAS <p>www.JSS.fr</p> <p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p> <p>Témoin de Publication</p> <p>Rubrique&nbsp;: Constitution de SAS</p> <p>______________________________________________________________________________________</p> <p>Samedi 24 Décembre 2022 78 - Yvelines</p> <p></p> <p>Aux termes d'un ASSP en date du 20/12/2022, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :</p> <p>Dénomination : LS3PE REDACTIONS</p> <p>Objet social : Tous travaux d’information à caractère documentaire sur l’état du droit et de la jurisprudence, permettant, par les moyens existants ou à venir, l’édition, la reproduction, la diffusion et la distribution des écrits, des images et des sons, à l’exception de toute consultation juridique</p> <p>Siège social : 32 Chemin de la butte aux crèches, 78350 JOUY EN JOSAS</p> <p>Capital : 1 000 €</p> <p>Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS VERSAILLES</p> <p>Président : Monsieur POUILLE Laurent, demeurant 32 chemin de la butte aux crèches, 78350 JOUY EN JOSAS</p> <p>Admission aux assemblées et droits de votes : L’assemblée générale ordinaire prend toutes décisions excédant les pouvoirs du Président et qui n’ont pas pour objet de modifier les statuts. Elle est réunie au moins une fois l’an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.</p> <p>Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance, possèdent au moins le cinquième (1/5) des actions ayant le droit de vote.</p> <p>Aucun quorum n’est requis sur deuxième convocation.</p> <p>Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.</p> <p>L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la société en société d’une autre forme.</p> <p>L’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le quart (1/4) et, sur deuxième convocation, le cinquième (1/5) des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.</p> <p>L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance, sauf dérogation légale.</p> <p>Clause d'agrément : Toute autre transmission au profit d'un tiers non encore actionnaire, à savoir toute opération, à titre onéreux ou gratuit, entrainant le transfert de la propriété d’Actions ou de l’un quelconque de leurs démembrements ou encore d’un droit ou d’une option sur leur valeur, pour quelque cause que ce soit en ce compris , sans que cette énumération soit limitative, par voie d’apport, d’échange, de fusion, de scission ou d’adjudication volontaire ou forcée toute cession ou renonciation individuelle à des droits préférentiels de souscription des Actions ou aux droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes, est soumise à l’agrément préalable du Conseil d’administration.</p> <p>A cet effet, le cédant doit notifier à la Société une demande d’agrément indiquant l’identité du cessionnaire, le nombre d’Actions dont la Transmission est envisagée, le prix offert ou la valeur monétaire des Actions en cas d’opération autre qu’une vente, les autres conditions de l’opération ainsi qu’une copie de l’engagement d’acquisition du cessionnaire.</p> <p>L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la demande.</p> <p>En cas de refus d’agrément, le Conseil d’administration est tenu, dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les Actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant par la Société en vue d’une réduction de capital.</p> <p>A défaut d’accord entre les parties, le prix des Actions est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Le cédant peut à tout moment renoncer à la Transmission de ses Actions.</p> <p>Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.</p> <p>Si, à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus prévu, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.</p> <p>Toute Transmission d’Action effectuée en violation de la présente clause est nulle.</p> <p>LAURENT POUILLE</p> <p></p> <p>___________________________________________________________________________________________________</p> <p>https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</p> <p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p> <p>-1</p> <p></p>