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ModificationRéalisation de fusion
TARGETSELECT LOGISTICS FRANCE
<p style="text-align:center;">Dénomination : TARGETSELECT LOGISTICS FRANCE<br>Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle<br>Adresse du siège : Tour Ariane, 5 place de la Pyramide – 92800 Puteaux (France)<br>Montant du capital : 3 437 300,00 euros<br>Immatriculation : 818 311 359 R.C.S. Nanterre<br>(Société absorbée) (la « Société Absorbée »)<br>Et <br>Dénomination : WESTINVEST GESELLSCHAFT FÜR INVESTMENTFONDS MBH<br>Forme juridique : Société à responsabilité limitée de droit allemand<br>Adresse du siège : (Geschäftsanschrift) : Königshof, Hamborner Strasse 55, 40472 Düsseldorf (Allemagne)<br>Montant du capital : 6 000 000,00 euros<br>Immatriculation : registre du commerce (Handelsregister) auprès du tribunal d’instance (Amtsgericht) de Düsseldorf sous le numéro HRB 24304<br>(Société absorbante) (la « Société Absorbante »)</p><p><br>Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 juin 2025, les dirigeants des sociétés ci-dessus désignées ont établi conjointement un projet commun de fusion simplifiée transfrontalière (le « Projet de Fusion ») par voie d’absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante (la « Fusion »).<br>La Société Absorbante et la Société Absorbée ont approuvé le Projet de Fusion dans les mêmes termes.<br>La Fusion a été réalisée en application de la Directive (EU) 2019/2121 du 27 novembre 2019 du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières transposée en droit français aux articles L.236-31 à L.236-53 et aux articles R.236-20 à R.236-34 suivants du Code de commerce français et en droit allemand à la §§ 305 et seq de la loi sur la transformation des sociétés – Umwandlungsgesetz.<br>Par décision en date du 29 septembre 2025, les associés de la Société Absorbante ont approuvé le Projet de Fusion prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée au profit de la Société Absorbante.<br>Le Greffier du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre a délivré le 24 novembre 2025 le certificat de conformité prévue à l’article L.236-42 III du Code de Commerce Français.<br>La Fusion a été enregistrée au registre du commerce (Handelsregister) auprès du tribunal d’instance (Amtsgericht) de Düsseldorf (Allemagne) le 9 décembre 2025, date de réalisation définitive de la Fusion conformément au Projet de Fusion.<br>La Société Absorbante étant propriétaire de la totalité des actions émises par la Société Absorbée, depuis une date antérieure à celle du dépôt du Projet de Fusion au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre, la Société Absorbée a été dissoute de plein droit sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la Fusion.<br> </p><p> </p>
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