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ModificationAvis de Projet de Transformation Transfrontalière
CRITEO
CRITEO
SA au capital de 1.391.497,375 euros Siège
social : 32 Rue blanche 75009 PARIS 484
786 249 RCS PARIS
(la « Société »)
PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE
Avec avis informant les Actionnaires, les Créanciers et les Délégués du
Personnel
Par acte sous seing privé du 6 janvier 2026, déposé au greffe du Tribunal des
Activités Economiques de Paris le 7 janvier 2026, la Société a établi un projet de
transformation transfrontalière, lequel est disponible sans frais au siège social de la
Société et sur son site Internet à l’adresse suivante :
http://criteo.investorroom.com/annuals, et décrivant les modalités d’exercice des
droits des créanciers, des salariés, et des actionnaires, en vue de sa transformation
en une société anonyme régie par le droit luxembourgeois (le « Projet de
Transformation »).
Cette transformation transfrontalière (la « Transformation ») est soumise au cadre
juridique applicable aux fusions transfrontalières, tel que prévu aux articles L. 236-31
à L. 236-45 et R. 236-20 à R. 236-34 du Code de commerce, sauf lorsque ces
dispositions sont incompatibles avec les articles L. 236-50 à L. 236-53, R. 236-39 et
R. 236-40 du même Code. La Transformation est également soumise au Titre X (Des
restructurations) de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, telle que modifiée (la « Loi de 1915 »). Conformément aux articles L.
236-50 et suivants du Code de commerce, la Société entend transférer son siège
social statutaire et son administration centrale sans être dissoute ou mise en
liquidation, de la France vers le Grand-Duché de Luxembourg, et convertir sa forme juridique en société anonyme de droit luxembourgeois, tout en conservant sa
personnalité juridique. Il est entendu qu’à cette fin, et à l’issue de la Transformation,
la Société sera soumise aux dispositions légales applicables à une société anonyme
de droit luxembourgeois, y compris la Loi de 1915. La transformation de la Société
en société anonyme de droit luxembourgeois et le transfert du siège social statutaire
et de l'administration centrale de la Société au Grand-Duché de Luxembourg
entraîneront un changement de nationalité de la Société, qui sera alors régie par le
droit luxembourgeois, sans dissolution ou mise en liquidation, tout en conservant sa
personnalité juridique, à compter de la date de la passation de l'acte de constat
danslequel le notaire luxembourgeois constate la réalisation de la Transformation (la
« Date de Réalisation »).
Nouvelle forme : Société Anonyme de droit luxembourgeois
Nouveau siège social : 17, Boulevard F.W. Raiffeisen, L-2411, Luxembourg (Grand-
Duché de Luxembourg)
Dénomination sociale inchangée : CRITEO
Capital social : 1.391.497,375 €
Gouvernance : À compter de la Date de Réalisation, la Société continuera de
disposer d'un conseil d'administration, dont le fonctionnement sera régi par les
statuts modifiés et mis à jour de la Société (les « Statuts ») et les dispositions des
articles 441-1 à 441-13 de la Loi de 1915. En vertu du droit luxembourgeois, le
conseil d'administration a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception des pouvoirs réservés par la loi ou
les Statuts à l'assemblée générale.
Commissaires aux comptes : Les mandats de Deloitte & Associés et Nexbonis
Advisory, actuels commissaires aux comptes de la Société, prendront
automatiquement fin à la Date de Réalisation en raison de la Transformation. Un
réviseur d’entreprises agréé sera nommé conformément au droit luxembourgeois à
compter de la Date de Réalisation.
Commissaire à la transformation transfrontalière : Le 31 octobre 2025, le
président du Tribunal des Activités Économiques de Paris a nommé Christophe
Lambert (Finexsi - Expert & Conseil Financier) en tant que commissaire à la transformation transfrontalière. Finexsi est domiciliée professionnellement au 14, rue
de Bassano, 75116 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 415 195
189.
Objet social : Il demeurera inchangé, à l'exception du point suivant qui sera ajouté à
l'objet social : « l’emprunt sous quelque forme que ce soit, l’émission de billets à
ordre, d’obligations et de tout type de titres de dette et de capitaux, le prêt de fonds,
y compris, sans limitation, le produit de tout emprunt, à ses filiales, sociétés affiliées
et toute autre société, l’octroi de garanties et le nantissement, le transfert, la mise en
gage ou toute autre forme de constitution et d’octroi de sûretés sur tout ou partie de
ses actifs afin de garantir ses propres obligations et celles de toute autre société, et,
de manière générale, pour son propre compte et celui de toute autre société ou
personne ».
Modalités d’exercice des droits relatifs au rachat d’actions : Conformément aux
articles L. 236 40, R. 236 21 13° et R. 236 25 à R. 236 28 du Code de commerce, les
actionnaires ayant voté contre la Transformation à l’assemblée générale appelée à
statuer sur la Transformation (l’ « Assemblée Générale »), (ii) les porteurs d’actions
sans droit de vote et (iii) les actionnaires dont les droits de vote sont temporairement
suspendus pourront exercer un droit de retrait leur permettant de céder leurs actions
ordinaires à la Société contre paiement en numéraire (le « Droit de Retrait »), en
complétant le formulaire de demande de retrait disponible sur le lien suivant :
http://criteo.investorroom.com/capital-structure et en soumettant le formulaire
complété à Uptevia, 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La
Défense Cedex, France, ou par Internet à
https://www.investors.uptevia.com/investor/#/contact-us/form-call, dans les 10 jours
suivant l'Assemblée Générale. Dans les 10 jours suivant la réception d'une demande
de retrait valide émanant d'un détenteur d'actions ordinaires de la Société (un «
Actionnaire Dissident »), l'Actionnaire Dissident recevra une offre de la part de la
Société (l'« Offre de Retrait »), indiquant notamment le prix de sortie. Les
Actionnaires Dissidents disposeront d’un délai de 10 jours à compter de cette offre
pour accepter l’Offre de Retrait. Les Actionnaires Dissidents qui n’accepteront pas
l’Offre de Retrait pendant la Période d’Offre seront réputés avoir refusé l'Offre de
Retrait et conserver leurs actions.
Le prix de sortie fixé par la Société et ayant fait l’objet d’une appréciation par un expert indépendant s’élève à 17,94 euros par action, correspondant à la moyenne
pondérée du cours des ADS de la Société sur le Nasdaq pendant les 30 jours
calendaires précédant le 29 octobre 2025 (sur la base d’un taux de change
USD/EUR de 0,8598), soit la date du communiqué de presse annonçant l’intention
de la Société de procéder à la Transformation.
La Société rachètera les actions ordinaires pour lesquels le Droit de Retrait a été
valablement exercé en numéraire dans les deux mois suivant la Date de Réalisation.
Pour chaque Actionnaire Dissident, la Société rachètera uniquement le nombre
d’actions détenu au jour de l’exercice du Droit de Retrait.
Le Droit de Retrait n'a pas d'effet suspensif sur la réalisation de la Transformation.
Garanties offertes aux créanciers : La Transformation ne devrait pas, en soi,
entraîner de modification des droits des créanciers de la Société. Les créanciers dont
les créances sont antérieures à la Transformation conserveront tous leurs droits à
l'égard de la Société et de ses actionnaires après la réalisation de la Transformation.
Les termes de leurs contrats resteront inchangés (y compris la loi applicable) et
resteront en vigueur sous une forme inchangée. Les créanciers conserveront
également le bénéfice des sûretés qui leur ont été accordées (le cas échéant) avant
la réalisation de la Transformation (sauf stipulation contraire dans le ou les contrats
sous-jacents constituant ces sûretés). Conformément aux dispositions de l'article L.
236-15 du Code de commerce applicables par renvoi de l'article L. 236-50 du même
Code, la Société restera responsable envers les créanciers dont les créances sont
nées avant la date de publication du Projet de Transformation et ne sont pas encore
échues à la date de cette publication. Conformément à l'article R. 236-34 du Code de
commerce, les créanciers de la Société disposent d'un délai de trois mois à compter
de la date de la dernière publication au JAL et au BODACC pour former opposition et
exiger le remboursement ou des garanties pour le remboursement des créances
nées avant la publication du Projet de Transformation.
Observations des Actionnaires, Créanciers et salariés de la société : Les
actionnaires, créanciers et salariés sont informés qu'ils peuvent envoyer à la Société,
par courrier à son siège social, leurs commentaires sur le Projet de Transformation
jusqu’à cinq jours ouvrés avant la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer
sur la Transformation, en précisant dans le destinataire la mention suivante : « Criteo
– Corporate Legal Team – CGM February 27, 2026 ». Cette information sera disponible sans frais sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
http://criteo.investorroom.com/annuals, et communiquée dans un avis déposé au
greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris, et publié au BODACC,
conformément aux dispositions de l'article L. 236-35 du Code de commerce.
Calendrier indicatif :
- Dépôt le 7 janvier 2026 auprès du Greffe du Tribunal des Activités Economiques
de Paris de l’avis relatif au projet de transformation transfrontalière en vue de sa
publication au BODACC et dans un journal d’annonces légales.
- Approbation de la Transformation par l'assemblée générale de la Société en date
du 27 février 2026 à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les
actionnaires présents ou représentés, après un délai supérieur à un mois à
compter de la publication de l’avis de transformation transfrontalière au BODACC
et dans un journal d’annonces légales.
- Dépôt auprès du greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris de tous
les documents relatifs à la Transformation, y compris le procès-verbal de
l'assemblée générale approuvant la Transformation, en vue d'obtenir le certificat
de conformité qui sera délivré par ledit greffe dans un délai initial pouvant aller
jusqu’à trois mois suivant ce dépôt.
- Obtention et transmission du certificat de conformité délivré par le Tribunal des
Activités Économiques de Paris via l'interconnexion des registres à l'autorité
compétente au Luxembourg afin que cette dernière procède au contrôle de
légalité.
- Contrôle de légalité puis signature de l'acte de constat par le notaire
luxembourgeois et notarisation des Statuts tels qu'adoptés par l'assemblée
générale.
- Dépôt de l'acte de constat auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de
Luxembourg et publication dans le RESA.
- Radiation de la Société du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris dès
réception de la notification du greffier du RCS indiquant que la Transformation a
pris effet.
- Paiement en numéraire, le cas échéant, aux Actionnaires Dissidents au titre du
droit de retrait dans les deux mois suivant la Date de Réalisation. La date d'entrée en vigueur de la Transformation sur les plans juridique, fiscal et
comptable sera la Date de Réalisation.
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