Nous avions évoqué dans notre flash info du mois de mai 2014, la possibilité pour les micros et petites entreprises commerciales de demander à ce que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.

Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

Nous étions en attente du décret qui devait en fixer les modalités. Ce dernier est paru le 15 10 2014.

Pour rappel, sont uniquement concernées les entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

total de bilan de moins de 350 000 €, et chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €, moins de 10 salariés.

À l’exception : des établissements de crédit et sociétés de financement, des entreprises d’assurance et de réassurance, des entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).

L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), joindre une déclaration de confidentialité.

Le greffier informe les tiers en ajoutant une phrase dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

Cette option s’insère dans le dispositif de simplification des obligations comptables des micros et petites entreprises commerciales de la loi dite du « choc de simplification ».

Le Journal Spécial des Sociétés vous propose de déposer vos comptes annuels soit en version papier soit en version entièrement dématérialisée. Si vous souhaitez activer l’option de confidentialité, il faudra joindre le document rempli et signé aux comptes. C’est simple, rapide, développement durable et économique.

Sociétés : comment choisir au mieux sa forme juridique ?

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