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Ventes et CessionsRésiliation de droit au bail

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF

<p>OFFICE NOTARIAL Maîtres JF. DECLÉTY, C. JARROSSAY, JB. DUBOIS et AS. GOUX <br>MANTES LA JOLIE (78200) <br>19 avenue Franklin Roosevelt </p> <p>Suivant acte reçu par Me Jean-Baptiste DUBOIS, notaire, le 3 octobre 2023, il a été procédé à la résiliation du bail commercial entre l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE France (EPFIF), Etablissement Public Foncier de l'Etat à caractère industriel et commercial, créé par le décret numéro 2006-1140 du 13 septembre 2006, et modifié par le décret numéro 2015-525 du 12 mai 2015, portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines, dont le siège est à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014), 4/14 rue Ferrus, identifiée au SIREN sous le numéro 495120008, et dont l’agence opérationnelle des Yvelines est située à VERSAILLES (78000), 2 esplanade Grand Siècle. bailleur, et la société SAS C.A.L.M. (COMME A LA MAISON), Société par actions simplifiée au capital de 5000,00 €, dont le siège est à MANTES LA JOLIE (78200), 7-9 boulevard du Maréchal Juin, identifiée au SIREN sous le numéro 812 337 475 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, d’un local commercial sis à MANTES LA JOLIE, 7-9 boulevard du Maréchal Juin et 6 bis avenue Franklin Roosevelt a effet du 3 octobre 2023. Une indemnité d’éviction d’un montant de 170.000,00 euros déduction faite des loyers, charges et accessoires dus au titre du bail sera versée entre les mains de Maître JeanBaptiste DUBOIS, un mois après les notifications prescrites par l’article L 143-2 du Code de commerce, et après la restitution des locaux loués par le “ preneur ” et la remise des clés. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi, en l’office notarial Maîtres JF. DECLÉTY, C. JARROSSAY, JB. DUBOIS et AS. GOUX MANTES LA JOLIE (78200) 19 avenue Franklin Roosevelt où domicile a été élu à cet effet. Pour insertion</p>

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