Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Jacqueline Hélène Gisèle CHARPENAY

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p>Suivant testament olographe en date du 16 mars 2006,</p> <p>Madame Jacqueline Hélène Gisèle CHARPENAY, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015) 22 Bis avenue de Suffren.<br>Née à PARIS 10ÈME ARRONDISSEMENT (75010), le 4 décembre 1938.<br>Célibataire.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015) (FRANCE)      , le 19 août 2023.</p> <p>A consenti un legs universel.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Pauline THIOLON, Notaire soussignée, au sein de la Société Civile Professionnelle “Sophie LOURME-BERTHAUT et Grégory COTTEAU de SIMENCOURT, Notaires”, titulaire d’un Office Notarial à la résidence de PARIS (15ème), 22bis Avenue de Suffren, le 30 octobre 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p> <p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession, référence CRPCEN : 75178, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p> </p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.