Consulter une annonce légale

<p class="Style" style="text-align: center;"><span style="font-size: 12pt;">Avis d'aménaqement de réqime matrimonial</span></p> <p class="Style" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 12pt;">Suivant acte reçu par MaÎtre Sabrina GUERINE, notaire à RUEIL-MALMAISON, le 24 novembre 2023, Monsieur Michel Gaston Raymond Georges GILLES, et Madame Maryvonne Josette Andrée DAUFART, demeurant ensemble à RUEIL MALMAISON (92500) 32 avenue Albert 1er, mariés à la mairie de SAINT-CLOUD (92210) le 21 juin 1975 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ont décidé d'aménager leur régime matrimonial en incluant une clause de préciput en faveur du survivant des époux en cas de dissolution de la communauté par décès.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 12pt; line-height: 107%; font-family: Calibri, sans-serif;">Les oppositions des créanciers à cet aménagement, s'il y a lieu, seront à adresser dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier, à MaÎtre Sabrina GUERINE, Notaire associé à RUEIL MALMAISON (92500) 123 avenue Paul Doumer.</span></p>