Consulter une annonce légale

<p>Par acte authentique reçu le 20/11/2023, par Maître Emma FASSI-SMADJA, notaire à PARIS (75017)  17, avenue de Villiers, n° CRPCEN (75648) Monsieur Benoît Lucien Jean COUTURE, et Madame Mihaela MINGHERAS, épouse COUTURE, demeurant ensemble 103, boulevard Malesherbes 75008 PARIS, mariés par devant l’officier d’état civil de PAVILLY (76570) le 05/04/1986 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle, tel que prévu par l’article 1526 du Code civil.<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître  Emma FASSI-SMADJA  susnommée.<br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal Judiciaire  du domicile des époux.</p> <p> </p>