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<p>Aux termes d'un ASSP en date du 20/12/2022, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes&nbsp;:</p><p>Dénomination&nbsp;:&nbsp;OEPAC</p><p>Objet social&nbsp;:&nbsp;La location et conception de matériel audiovisuel professionnel à destination des plateaux de tournage ainsi que la prestation de services techniques auprès de sociétés de production audiovisuelle.</p><p>Siège social&nbsp;:&nbsp;6bis Avenue Foch, 94160 SAINT MANDE</p><p>Capital&nbsp;:&nbsp;6&nbsp;000&nbsp;€</p><p>Durée&nbsp;:&nbsp;99 ans à compter de son immatriculation au RCS CRETEIL</p><p>Président&nbsp;:&nbsp;Monsieur LANDRIEUX ETIENNE, demeurant 6bis Avenue Foch, 94160 SAINT MANDE</p><p>Admission aux assemblées et droits de votes&nbsp;:&nbsp;Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.</p><p>Clause d'agrément&nbsp;:&nbsp;1.Les actions de la Société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu’après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité, deux tiers, des associés présents ou représentés.</p><p> 2.La demande d’agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l’identité de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique et s’il s’agit d’une personne morale les informations suivantes&nbsp;: dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.</p><p> Le Président notifie cette demande d’agrément aux associés.</p><p> 3.La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.</p><p> Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.</p><p> 4.Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.</p><p> En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.</p><p> En cas de refus d'agrément, la Société doit, dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par des associés ou par des tiers.</p><p> Lorsque la Société procède au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.</p><p> Le prix de rachat des actions est ainsi déterminé par décision collective des associés sur convocation du Président à la majorité des membres présents ou représentés. A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus.</p><p>OEPAC</p>