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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Jacqueline BADIER
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</p><p>Article 1007 du Code civil</p><p>Article 1378-1 Code de procédure civile</p><p>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p>Suivant testament olographe en date du 1er février 2011,</p><p>Madame Jacqueline Denise BADIER, en son vivant retraitée, demeurant à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) 20 avenue du Rocher.</p><p>Née à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), le 4 janvier 1928.</p><p>Célibataire.</p><p>Non liée par un pacte civil de solidarité.</p><p>De nationalité française.</p><p>Résidente au sens de la réglementation fiscale.</p><p>Décédée à CRETEIL (94000), le 22 octobre 2022.</p><p>A consenti un legs universel.</p><p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Didier RABOULIN, Notaire Associé de la Société dénommé « Thierry CASSIN – Didier RABOULIN – Christine BELLETOILE – David KIRSZENBAUM, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial », titulaire d’un Office Notarial à CHARENTON LE PONT (94220) 4, place Arthur Dussault , le 30 novembre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p><p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Didier RABOULIN, notaire à CHARENTON-LE-PONT 4 place Arthur Dussault, référence CRPCEN : 94001, dans le mois</p><p>suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.</p><p>Le récépissé du Tribunal Judiciaire de CRETEIL est en date du 29 décembre 2022.</p><p>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p><p>Pour avis</p><p>Maître Didier RABOULIN</p>
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