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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Jean Philippe MAHAUT

<p>Par acte authentique reçu le 05/01/2023, par Maître Franck CRET, Notaire à PARIS (8ème), 51 avenue Montaigne, Monsieur Jean-Philippe Marc Xavier MAHAUT, retraité, et Madame Martine Yvonne Jeanne GIRARD, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à FONTENAYSOUS-BOIS (94120) 1 rue du Regard, mariés à la mairie de FONTENAY-SOUS-BOIS (94120) le 26 avril 1980 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont déclaré adopter le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu'il est établi par l’article 1526 du Code civil. Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître CRET susnommé. En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire de leur domicile.</p>

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