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<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</p><p>Article 1007 du Code civil</p><p>Article 1378-1 du Code de procédure civile</p><p>Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016</p><p><br></p><p>Suivant testament olographe en date du 29 septembre 2010</p><p>Madame Huguette France SIVERA, en son vivant retraitée, demeurant à NANTERRE (92000) 60 rue Henri Barbusse &nbsp;</p><p>Née à BORJ-BOU-ARRERIDJ (DÉPARTEMENT DE SÉTIF) (ALGERIE), le 7 janvier 1940. Veuve de Monsieur Raymond Olivier PERTUSA et non remariée. &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p><p>Décédée à SURESNES (92150) (FRANCE), le 10 février 2022.</p><p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament, valant notoriété reçu par Maître Benoît LEPANY, Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiée « LÉPANY et Associés » le 7 décembre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de la saisine,</p><p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession&nbsp;: Maître Benoît LEPANY, Notaire à NANTERRE (Hauts de Seine) 3 rue Jules Gautier, référence CRPCEN&nbsp;: 92008, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament,</p><p>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>