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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Fabrice RUELLOT
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</p><p>Article 1007 du Code civil</p><p>Article 1378-1 Code de procédure civile</p><p>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br></p><p><br></p><p>Suivant testament olographe en date du 28 décembre 2018, </p><p>Monsieur Fabrice Pierre Joseph RUELLOT, en son vivant Cuisinier, demeurant à RAMBOUILLET (78120) 3 avenue du Coin du Bois .</p><p>Né à VERSAILLES (78000), le 12 août 1972.</p><p>Célibataire.</p><p>Non lié par un pacte civil de solidarité.</p><p>Décédé à LA VERRIERE (78320) (FRANCE), le 18 octobre 2022.</p><p><br></p><p>A consenti un legs universel.</p><p><br></p><p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Marie Josèphe GIRARDOT-FILLION , Notaire de la Société par Actions Simplifiées « BELLE-CROIX, BRIDOUX et FRANC, Notaires Associes », titulaire d’Offices Notariaux à RAMBOUILLET (Yvelines), 8 rue Gautherin et à LES ESSARTS LE ROI (Yvelines), 2 avenue de la Gare, le 9 janvier 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p><p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Marie Josèphe GIRARDOT-FILLION, notaire à RAMBOUILLET (Yvelines), 8 rue Gautherin, référence CRPCEN : 78108, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de VERSAILLES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.</p><p>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
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