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<p>PHILIPS FRANCE COMMERCIAL</p> <p>Société par actions simplifiée au capital de 3.100.000 euros</p> <p>&#xa0;Siège social : 33 rue de Verdun – 92150 Suresnes</p> <p>&#xa0;811 847 243 RCS Nanterre</p> <p>(Société Absorbante)</p> <p>CAPSULE TECHNOLOGIE</p> <p>SAS au capital de 216&#xa0;038 euros</p> <p>Siège social&#xa0;: 76-78 avenue de France 75013 Paris</p> <p>412&#xa0;015&#xa0;299 RCS PARIS</p> <p>(Société Absorbée)</p> <p>Aux termes des décisions du 31/12/2022, l’Associé unique de la société Absorbante après avoir pris connaissance prise notamment du projet de traité de fusion relatif à la fusion entre la Société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL et la société CAPSULE TECHNOLOGIE du 18/11/2022, a approuvé dans toutes ses dispositions ledit projet de fusion et a constaté la réalisation définitive de cette opération et la transmission universelle du patrimoine de la société CAPSULE TECHNOLOGIE à la Société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL. La fusion aura un effet rétroactif au 01/07/2022 d’un point de vue comptable et fiscal. La société Absorbée a été dissoute sans liquidation à compter de ce jour et elle sera radiée du RCS de PARIS.</p>