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<p>PHILIPS FRANCE COMMERCIAL </p><p>Société par actions simplifiée au capital de 3.100.000 euros</p><p>&nbsp;Siège social : 33 rue de Verdun – 92150 Suresnes</p><p>&nbsp;811 847 243 RCS Nanterre </p><p>(Société Absorbante)</p><p>CAPSULE TECHNOLOGIE </p><p>SAS au capital de 216&nbsp;038 euros </p><p>Siège social&nbsp;: 76-78 avenue de France 75013 Paris</p><p>412&nbsp;015&nbsp;299 RCS PARIS </p><p>(Société Absorbée)</p><p>Aux termes des décisions du 31/12/2022, l’Associé unique de la société Absorbante après avoir pris connaissance prise notamment du projet de traité de fusion relatif à la fusion entre la Société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL et la société CAPSULE TECHNOLOGIE du 18/11/2022, a approuvé dans toutes ses dispositions ledit projet de fusion et a constaté la réalisation définitive de cette opération et la transmission universelle du patrimoine de la société CAPSULE TECHNOLOGIE à la Société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL. La fusion aura un effet rétroactif au 01/07/2022 d’un point de vue comptable et fiscal. La société Absorbée a été dissoute sans liquidation à compter de ce jour et elle sera radiée du RCS de PARIS.</p>