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<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</p><p>Article 1007 du Code Civil</p><p>Article 1378-1 du Code de Procédure Civile</p><p>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p><p>Suivant testament olographe en date du 17 juin 2011, Madame Jacqueline Régine Marguerite LADOGE née TORQUET, née à PARIS 13EME le 4 janvier 1936 et décédée à PARIS 14EME le 28 septembre 2022, a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Anne DINIELLE, notaire de la société civile professionnelle dénommée « Cathy BITBOL, Anne DINIELLE et Audrey CHACHATY notaires associées », titulaire d’un Office Notarial sis à MONTROUGE (Hauts-de-Seine), 53 avenue Aristide Briand, le 11 janvier 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Anne DINIELLE, notaire à MONTROUGE (92120), 53 avenue Aristide Briand, en charge de la succession, conformément à l’article 1007 du Code Civil, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et de la copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>