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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Pascal DELLA-MEA
<p>Suivant acte de Me Régine PETTRÉ, notaire associée à PARIS (75002), 23 boulevard Poissonnière, (office notarial 75026), le 11 janvier 2023, Monsieur Pascal Gilles DELLA-MEA, né à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) le 12 juin 1980, et Madame Marie-Emilie Laure GASTEAU, son épouse, née à PARIS (16ème) le 3 janvier 1984, demeurant ensemble à PARIS (16ème) 127 rue du Ranelagh, mariés à la mairie de LES MESNULS (78490) le 19 septembre 2020, sous le régime légal de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ont adopté pour nouvelle base de leur union le régime de la séparation de biens tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1541 du Code civil.</p><p>Oppositions à adresser, le cas échéant, dans les 3 mois de la date de parution du présent avis, par lettre RAR ou exploit d'huissier au notaire susnommé. En cas d'opposition, les époux pourront demander l'homologation de leur modification de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.</p><p>Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil – Me Régine PETTRÉ.</p><p><br></p>
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