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<h1 class="ql-align-center">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</h1><p class="ql-align-center"><strong>Article 1007 du Code civil</strong></p><p class="ql-align-center"><strong>Article 1378-1 Code de procédure civile</strong></p><p class="ql-align-center"><strong>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</strong></p><p class="ql-align-center"><br></p><p> &nbsp;</p><p> Suivant testament olographe en date du 17 mars 1999, </p><p> Madame Jeannine TACHON, en son vivant Retraitée, veuve de Monsieur Daniel Charles Antoine &nbsp;ARTIGLONDE, demeurant à MONTMORENCY (95160) 12 avenue Charles de Gaulle Résidence MONTJOIE (EHPAD).</p><p> Née à PARIS (75014) , le 16 juillet 1936. </p><p> Décédée à MONTMORENCY (95160) le 24 octobre 2022.</p><p> &nbsp;A consenti un legs universel.</p><p> &nbsp;Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Benjamin FREYEISEN , &nbsp;de la Société à responsabilité limitée “acn notaires”, dont le siège social est à PARIS (75002) 33 avenue de l’Opéra, titulaire d’un office notarial à PIERREFITTE-SUR-SEINE (Seine Saint Denis), 9, rue de Paris, le 9 décembre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p><p> Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession&nbsp;: Maître Benjamin FREYEISEN, notaire à PIERREFITTE référence CRPCEN&nbsp;: 93009, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PONTOISE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.</p><p> En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p><p> &nbsp;</p>