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<p><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong></p><p><strong>Article 1007 du Code civil</strong></p><p><strong>Article 1378-1 Code de procédure civile</strong></p><p><strong>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</strong></p><p><strong>&nbsp;</strong></p><p>Suivant testament olographe en date du 10 juillet 2013, Madame Laurence Cathy SPINAZZE, retraitée, demeurant à LIVRY-GARGAN, 5 allée Louis Simon, née à LE RAINCY, le 25 mai 1959, célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, décédée à LIVRY-GARGAN, le 25 juin 2022, a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jérôme LE BOUFFO en date du 16 janvier 2023. Aux termes de cet acte le notaire a vérifié que les conditions de la saisine du légataire universel caractérisés par l’article 1006 du Code civil étaient remplies. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Jérôme LE BOUFFO, notaire à PARIS (75116) 96 avenue Victor Hugo, référence CRPCEN : 75226, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Bobigny de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>