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<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</p><p>Article 1007 du Code civil</p><p>Article 1378-1 Code de procédure civile</p><p>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p>Suivant testament olographe en date du 5 octobre 2021, Madame Jacqueline Albertine Marthe LEGER, en son vivant retraitée, divorcée de Monsieur René Fernand Gaston RUFFIER, demeurant à RUEIL-MALMAISON (92500) 14 rue des Frères Lumières.</p><p>Née à LE BLANC-MESNIL (93150), le 28 juin 1929.</p><p>Décédée à RUEIL-MALMAISON (92500) (FRANCE) , le 23 novembre 2022.</p><p>A consenti un legs universel.</p><p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Ingrid KIRSCH, Notaire Associé de la Société dénommée « Etienne BONNEAU, Guy SCHWEITZER, Julien MERVEILLE et Ingrid KIRSCH, Notaires, Associés d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée titulaire d’un Office Notarial » dont le siège est à RUEIL-MALMAISON (Hauts-de-Seine), 104 avenue Albert 1er, le 29 décembre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p><p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Ingrid KIRSCH, notaire à RUEIL MALMAISON (92500), référence CRPCEN : 92031, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.</p><p>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>