Consulter une annonce légale

<p style="text-align: center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p> <p>Suivant testament olographe en date du 13 novembre 2014, Madame Ginette Mathilde BATH, en son vivant retraitée, demeurant à MASSY (91300) 2bis rue du Docteur Tenon.<br>Née à LEVALLOIS-PERRET (92300), le 13 octobre 1930.<br>Célibataire.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>Décédée à ATHIS-MONS (91200) (FRANCE), le 5 octobre 2023.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Ambre PINEAU, notaire associé de la société par actions simplifiée « 1317 NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarial à la résidence de PALAISEAU (Essonne), 13 rue Edouard Branly, le 12 décembre 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Ambrer PINEAU, notaire à PALAISEAU (91120) 13 rue Edouard Branly, référence CRPCEN : 91001, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire d'EVRY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>