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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Jacqueline CORBIN

<h1><strong><u>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</u></strong></h1><h3 class="ql-align-center"><u>Article 1007 du Code civil</u></h3><h3 class="ql-align-center"><u>Article 1378-1 Code de procédure civile</u></h3><h3 class="ql-align-center"><u>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</u></h3><p class="ql-align-justify">Suivant testament olographe en date du 27 décembre 2013, Madame Jacqueline <strong>CORBIN</strong>, en son vivant retraitée, demeurant à VINCENNES (94300) 28 Rue Diderot. </p><p class="ql-align-justify">Née à PARIS (75008), le 30 septembre 1923.</p><p class="ql-align-justify">Veuve de Monsieur Robert&nbsp;Eugène&nbsp;Emile <strong>FERRÉ</strong> et non remariée&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p><p class="ql-align-justify">Non liée par un pacte civil de solidarité.</p><p class="ql-align-justify">De nationalité française.</p><p class="ql-align-justify">Résidente au sens de la réglementation fiscale.</p><p class="ql-align-justify">Décédée à SAINT-MANDE (94160) (FRANCE), le 2 août 2022.</p><p class="ql-align-justify">A consenti un legs universel.</p><p class="ql-align-justify">Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Dominique BAES , Notaire, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée « Dominique BAES, Pierre FERTE, Bertrand SCHNEEGANS », titulaire d’un Office Notarial à VINCENNES (Val de Marne), 120 rue de Fontenay, le 9 novembre 2022.</p><p class="ql-align-justify">Conformément à la loi et aux recommandations pratiques du Cridon de Paris, cet acte a fait l’objet d’un acte complémentaire audit dépôt de testament, régularisé par Maître Dominique BAES notaire à VINCENNES le 17 janvier 2023, lequel rappelle la qualité de légataire universelle de Madame Henriette Marcelle Marie-Louise ABBADIE, retraitée, épouse JUAN, vise l’acte de notoriété régularisé par ses soins le même jour pour confirmer la dévolution successorale, et reconnaît la saisine de la légataire universelle, laquelle remplit les conditions de sa saisine.</p><p class="ql-align-justify">Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession&nbsp;: Maître Dominique BAES, notaire à VINCENNES (94300) 120 rue de Fontenay, référence CRPCEN&nbsp;: 94008, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament, ainsi que de l’acte complémentaire au dépôt de testament.</p><p>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

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