Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Mohamed SAYED

<p>"Monsieur Mohamed SAYED, ingénieur, né à ADISSA (LIBAN), le 02 février 1955 et Madame Fanny OUAJID, assistante maternelle, née à CASABLANCA (MAROC), le 30 janvier 1965, demeurant ensemble à BOBIGNY (93000), 61 rue Miriam Makeba, mariés à la Mairie de BOBIGNY (93000), le 05 décembre 2009, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la séparation de biens.<br>L'acte a été reçu par Me Pauline STAMAN, notaire à ROSNY SOUS BOIS, le 19 décembre 2023.<br>Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Pauline STAMAN, notaire à ROSNY SOUS BOIS, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.<br>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent<br>Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Pauline STAMAN"</p> <p> </p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.