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<p><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong></p><p><strong>Article 1007 du Code civil</strong></p><p><strong>Article 1378-1 Code de procédure civile</strong></p><p><strong>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</strong></p><p><strong>&nbsp;</strong></p><p>Suivant testament olographe en date du 23 avril 2012,</p><p>Monsieur Claude <strong>LATOWICKI</strong>, en son vivant retraité, demeurant à PARIS 11ÈME ARRONDISSEMENT (75011) 57 rue Alexandre Dumas.</p><p>Né à PARIS 10ÈME ARRONDISSEMENT (75010), le 20 novembre 1934.</p><p>Ayant conclu avec Madame Marie-Pierre Noëlle Roberte CREUSY un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Maître Didier RABOULIN, notaire à CHARENTON-LE-PONT, le 23 avril 2012.</p><p>Contrat non modifié depuis lors.</p><p>De nationalité française.</p><p>Résident au sens de la réglementation fiscale.</p><p>Décédé à PARIS 12ÈME ARRONDISSEMENT (75012), le 7 novembre 2022.</p><p>A consenti un legs universel.</p><p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Didier RABOULIN, Notaire Associé de la Société dénommé « Thierry CASSIN – Didier RABOULIN – Christine BELLETOILE – David KIRSZENBAUM, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial », titulaire d’un Office Notarial à CHARENTON LE PONT (94220) 4, place Arthur Dussault , le 15 décembre 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p><p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Didier RABOULIN, notaire à CHARENTON-LE-PONT (94220) 4 Place Arthur Dussault, référence CRPCEN : <strong>94001</strong>, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.</p><p>Le récépissé du Tribunal Judiciaire de PARIS est en date du <strong>12 janvier 2023</strong>.</p><p>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p><p>Pour avis</p><p>Maître Didier RABOULIN</p>