Consulter une annonce légale

<p style="text-align: center;">PRÉFET DU VAL-D’OISE<br>Direction de la coordination et de l’appui territorial</p> <p style="text-align: center;">Bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement<br>Section des installations classées</p> <p style="text-align: center;"><br><strong>AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC</strong></p> <p><br>Par arrêté préfectoral n° IC-23-140 du 7 décembre 2023, pris sur le fondement du code de l’environnement, une consultation du public d’une durée de quatre semaines est ouverte en mairie de <strong>GROSLAY, du lundi 15 janvier au lundi 12 février 2024 inclus</strong>, sur la demande d’enregistrement présentée par la <strong>société LA PIÈCE AUTOMOBILE 95</strong>, en vue de régulariser la situation administrative des activités de traitement de véhicules hors d’usage qu’elle exploite sur le territoire de la commune de GROSLAY – 10, Chemin du Moulin à Vent, conformément aux dispositions de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.</p> <p>Cette activité est répertoriée, au titre des installations classées, sous la rubrique de classement précisée ci-après :</p> <p>- N° 2712 – 1 – Installation soumise à enregistrement<br>Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719.<br>1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la surface de l’installation étant supérieure ou<br>égale à 100 m²  -  (Surface dédiée à l’activité : 7 957 m²)</p> <p>Conformément à l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement, le dossier est tenu à disposition du public en mairie de <strong>GROSLAY</strong> pendant une durée de quatre semaines. Le public peut formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet aux jours et heures ouvrables de la mairie, les adresser au préfet par lettre avant la fin du délai de consultation du public à : préfecture du Val-d'Oise – direction de la coordination et de l’appui territorial – bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement – section des installations classées – CS 20105 – 5, avenue Bernard Hirsch – 95010 CERGY-PONTOISE Cedex ou, le cas échéant, par voie électronique à l’adresse suivante : pref-icpe@val-doise.gouv.fr</p> <p>Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de mise à disposition du public, la date portée automatiquement sur les messages électroniques faisant foi.</p> <p>Le présent avis est consultable sur le site internet de la préfecture du Val-d’Oise, via l’adresse internet : www.val-doise.gouv.fr rubrique : Actions de l’État – Environnement risques et nuisances – (ICPE) Installations classées pour la protection de l’environnement – Consultations du public 2024.</p> <p>Le dossier de demande d’enregistrement précité sera déposé pendant une durée de quatre semaines sur le site internet de la préfecture du Val-d’Oise sous l’adresse susmentionnée.</p> <p>Le préfet du Val-d'Oise est l’autorité compétente pour statuer sur la demande, par arrêté préfectoral d’enregistrement, (éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel), ou par arrêté préfectoral de refus.</p> <p>La présente publication est faite en exécution de l’article R. 512-46-13 du code de l’environnement.</p>