Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</p><p>Article 1007 du Code civil</p><p>Article 1378-1 Code de procédure civile</p><p>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br></p><p>«&nbsp;Par testament olographe en date du 28 mars 2006, Madame Denise Jeanne BLONDEAU, veuve de Monsieur Jean HALLAL, demeurant à SAINT OUEN (93400), 92-94 rue des rosiers, née à LE CREUSOT (71200), le 1er novembre 1931 et décédée à PARIS 20EME (75020), le 18 juillet 2020,&nbsp;a institué aux termes de ces dispositions testamentaires, des légataires universels.</p><p>Ce testament a été déposé au rang des minutes de Maître HERSAN, Notaire à SAINT OUEN, suivant procès-verbal en date du 29 novembre 2022 dont une copie authentique a été adressée au greffe du Tribunal Judiciaire de 30 novembre 2022. </p><p>Aux termes de cet acte, il a été constaté que le légataire universel répondait aux conditions de sa saisine.</p><p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession&nbsp;: Maître HERSAN, notaire à SAINT OUEN (93400) 5 avenue Gabriel Péri (référence CRPCEN&nbsp;: 93005), dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition l’acte constatant la saisine des légataires universels et copie figurée de ce testament. </p><p>En cas d’opposition, le légataire universel sera soumis à la procédure d’envoi en possession&nbsp;». </p><p><br></p>