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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Pierrette CLAVIERE
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</p><p>Article 1007 du Code civil</p><p>Article 1378-1 Code de procédure civile</p><p>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br></p><p>Suivant testament olographe en date à Paris du 22 mai 2011</p><p>Madame Pierrette Raymonde CLAVIERE, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS 16ÈME ARRONDISSEMENT (75016) 2 Square de Rocamadour.</p><p>Née à ASNIERES (92600) le 10 mars 1927.</p><p>Veuve de Monsieur Jacques Camille MINISCLOU et non remariée.</p><p>Non liée par un pacte civil de solidarité.</p><p>De nationalité française.</p><p>Résidente au sens de la réglementation fiscale (Article 4 B du Code général des impôts).</p><p>Décédée à GARCHES (92380) (FRANCE) le 24 octobre 2022.</p><p><br></p><p>A consenti un legs universel.</p><p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet </p><p>-d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurence GILLE TORRE, notaire associé, membre de la Société dénommée SEINEO société libérale à responsabilité limitée titulaire d’un office notarial ayant son siège à BOULOGNE BILLANCOURT ( Haut de Seine) , 23 boulevard Jean Jaurès , détenteur dudit testament suivant procès-verbal d’ouverture et de description en date du 29 novembre 2022</p><p>- du contrôle de la saisine du légataire universel par acte dressé par Maître Marie Josèphe GIRARDOT-FILLION , Notaire de la Société par Actions Simplifiées « BELLE-CROIX, BRIDOUX et FRANC, Notaires Associes », titulaire d’Offices Notariaux à RAMBOUILLET (Yvelines), 8 rue Gautherin et à LES ESSARTS LE ROI (Yvelines), 2 avenue de la Gare le 19 janvier 2023 </p><p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maitre Marie Josèphe GIRARDOT-FILLION, Notaire de la Société par Actions Simplifiées « BELLE-CROIX, BRIDOUX et FRANC, Notaires Associes », titulaire d’Offices Notariaux à RAMBOUILLET (Yvelines), 8 rue Gautherin et à LES ESSARTS LE ROI (Yvelines), 2 avenue de la Gare ,référence CRPCEN : 78108, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal Judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.</p><p>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
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