Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Jean-Paul FERROUD
<p>Il résulte d'un acte reçu par Maître Olivier COMBE, notaire à PARIS, le 20 décembre 2023, notamment ce qui suit :<br>Monsieur Jean-Paul <strong>FERROUD</strong>, retraité, et Madame Carin-Christa <strong>GRUND</strong>, retraitée, demeurant à PARIS (75007) 8 rue du Pré aux Clercs.<br>Monsieur est né à PARIS (75014) le 20 novembre 1931.<br>Madame est née à POPPENWEILER (ALLEMAGNE) le 8 décembre 1943.<br>Mariés en uniques noces à la mairie de PARIS (75016), le 10 mai 1976 initialement sous le régime de la séparation de biens pure et simple, défini par les articles 1536 et suivants du Code civil, aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Dominique ADER, notaire à PARIS, le 3 mai 1976.<br>Actuellement soumis au régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles tel qu’établi par l’article 1526 du Code civil, aux termes d’un acte reçu par Maître Louis MEISSONNIER, notaire à PARIS (75015), le 7 avril 2011, devenu définitif, ainsi qu’il résulte d’un acte reçu par Maître Louis MEISSONNIER, notaire susnommé, le 18 octobre 2011, contenant constatation de non opposition audit changement de régime matrimonial. <br>Ont déclaré vouloir conserver le régime de la communauté universelle existant entre eux et ont convenu d’aménager les règles de liquidation et de partage de ladite communauté.</p>
<p>Les éventuelles oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier adressé(e) à Maître Olivier COMBE, SCP WARGNY LELONG & ASSOCIES, 151 boulevard Haussmann, 75008 PARIS.<br>En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement du régime matrimonial au Tribunal Judiciaire compétent.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.