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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Yvette BINET
<p class="ql-align-center"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION </strong></p><p class="ql-align-center"><strong>Article 1007 du Code civil </strong></p><p class="ql-align-center"><strong>Article 1378-1 Code de procédure civile </strong></p><p class="ql-align-center"><strong>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 </strong></p><p><strong> </strong> </p><p>Suivant testament olographe en date du 25 avril 2018, </p><p>Madame Yvette Pierrette Charlotte BINET, en son vivant retraitée,</p><p>demeurant à PARIS (75013 ) Ehpad Maison des parents</p><p>67 rue du château des rentiers.</p><p>Née à MAGNY-LE-FREULE (14270), le 22 octobre 1930.</p><p>Célibataire</p><p>Décédée à PARIS (75013) (FRANCE), le 14 novembre 2022</p><p>A consenti un legs universel. </p><p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Sophie DELCOURT, notaire à MAISONS-ALFORT (94700), 155-157 Avenue du Général Leclerc, le 9 janvier 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p><p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sophie DELCOURT, notaire à MAISONS-ALFORT (94700), dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. </p><p>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
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