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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Hélène-Anne PROUTEAU

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</p><p>Article 1007 du Code civil</p><p>Article 1378-1 Code de procédure civile</p><p>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br></p><p>Suivant testament olographe en date du 19 octobre 2022, Madame Hélène-Anne PROUTEAU, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS 20ÈME ARRONDISSEMENT (75020), 239 avenue Gambetta, née à L'ILE-D'ELLE (85770) &nbsp;le 22 juillet 1948, célibataire et non liée par un pacte civil de solidarité, a consenti un legs universel.</p><p>Consécutivement à son décès survenu à PFÄFFIKON, canton de ZÜRICH (SUISSE), le 13 décembre 2022, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Pierre-Louis BRANDON, notaire, office notarial sis à LES LILAS, 53 avenue Pasteur, le 21 décembre 2022, suivi d’un acte reçu par ledit notaire le 24 janvier 2023 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p><p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Pierre-Louis BRANDON, notaire à LES LILAS (93260), 53 avenue Pasteur (référence CRPCEN&nbsp;: 93056), dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament, intervenue le 3 janvier 2023. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

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