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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Jeannine VOUILLON

<h1>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</h1><h3>Article 1007 du Code civil</h3><h3>Article 1378-1 Code de procédure civile</h3><h3>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</h3><p class="ql-align-justify">Suivant testament olographe en date du 7 juin 2015, Madame Jeannine Léone Valentine <strong>VOUILLON</strong>, en son vivant retraitée, demeurant à VANVES (92170)1 rue Falret.</p><p class="ql-align-justify">Née à PARIS (75014), le 20 août 1937.</p><p class="ql-align-justify">Veuve de Monsieur Jean Raymond <strong>DELMAS</strong> et non remariée. &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p><p class="ql-align-justify">Non liée par un pacte civil de solidarité.</p><p class="ql-align-justify">De nationalité française.</p><p class="ql-align-justify">Résidente au sens de la réglementation fiscale.</p><p class="ql-align-justify">Décédée à PARIS (75014) (FRANCE), le 27 octobre 2022.&nbsp;</p><p>A institué plusieurs légataires universels.&nbsp;</p><p class="ql-align-justify">Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Ségolène GRAPTON, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle dénommée «Rémi DUBAIL&nbsp;» titulaire d’un office notarial, dont le siège est à PARIS (16ème), 53 avenue Victor Hugo, le 26 janvier 2023, duquel il résulte que les légataires ont remplit les conditions de sa saisine.</p><p class="ql-align-justify">Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession&nbsp;: Me Ségolène GRAPTON, notaire à PARIS (75116), référence CRPCEN&nbsp;: 75105, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.</p><p class="ql-align-justify">En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession. &nbsp;</p><p class="ql-align-justify"> &nbsp;</p><p class="ql-align-justify"> &nbsp;</p><p><br></p>

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