Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</p><p>Article 1007 du Code civil</p><p>Article 1378-1 Code de procédure civile</p><p>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br></p><p>En application de la loi n°2016-547 du 18/11/2016, de son décret d’application du 28/12/2016 (article 39), d’une circulaire du ministre de la justice du 26/01/2017, et de l’article 1378-1 du Code de procédure civile.</p><p>Par testament, Madame Danièle NEU née LAURENCIN a institué deux légataires universels.</p><p>Ce testament a été déposé au rang des minutes de Maitre Aurore DESCAMPS-BOUSSEAU, Notaire à NOGENT SUR MARNE (94130), 78 Grande Rue Charles de Gaulle suivant procès-verbal en date du 3 février 2023</p><p>Les oppositions seront reçues dans le délai d’un mois à compter de la date de réception par le greffe du TGI entre les mains du Notaire chargé du règlement de la succession.</p><p>Pour avis</p><p>Maitre Aurore DESCAMPS-BOUSSEAU</p>