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<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 19 décembre 2019,<br>Madame Denise Marcelle TROLLIET, demeurant à LE PERREUX-SUR-MARNE (94170) 19 rue du Bac, née à LA BATHIE (73540), le 18 août 1927,, célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, décédée à LE PERREUX-SUR-MARNE (94170), le 27 avril 2022.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament par Maître OLIVIER, Notaire à FONTENAY-SOUS-BOIS, le 14 novembre 2022, suivi d’un acte contenant contrôle de la saisine du légataire universel par Maître LE PEVEDIC, Notaire en l’Office Notarial à LEPERREUX-SUR-MARNE (94170) 70 Avenue Ledru-Rollin, le 10 février 2023, duquel il<br>résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître LE PEVEDIC, notaire à LE PERREUX-SUR-MARNE 70 avenue Ledru Rollin, référence CRPCEN : 94047, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament et de l’acte de contôle de la saisine du légataire universel.<br>La Circulaire CIV/02/17, du 26 janvier 2017, précise que le légataire universel bénéficie d’un droit de saisine de plein droit à l’expiration du délai d’opposition, soit au plus tard un mois après la publication de l’avis de saisine au BODACC et dans un journal local d’annonces légales.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.<br>Pour insertion<br>Le notaire</p>