Consulter une annonce légale

<p>Changement de régime matrimonial<br>Information préalable (article 1397 alinéa 3 du Code Civil)</p> <p>Monsieur Norbert Eric Emile TOUCHES, né à LE FRESNE-SUR-LOIRE (49123) le 22 décembre 1963, et Madame Margot ALEXANDRE, née à KRATOVO (YOUGOSLAVIE) le 26 juin 1959, demeurant ensemble à PUTEAUX (92800) 23 rue Louis Pouey, mariés à la mairie de PARIS 9ÈME ARRONDISSEMENT (75009) le 12 février 1990 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté en faveur du survivant des époux suivant acte reçu par Maître Nathanaëlle AYEVA-DERMAN, Notaire à PUTEAUX (Hauts de Seine) le 13 février 2023.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier à Maître Nathanaëlle AYEVA-DERMAN, notaire à PUTEAUX (92800) 18 Rue Marius Jacotot.</p>