Consulter une annonce légale

<p style="text-align: center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIREs UNIVERSELs – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p> <p style="text-align: left;"><br>Suivant testament olographe en date du 28 avril 2000, Madame Elisabeth MOUSSAYAN demeurant à CACHAN (94230), EHPAD, 15 avenue Cousin de Méricourt, née à PARIS (75014), le 14 mars 1931, a consenti des legs universels.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Stéphanie ECKERT, Notaire de la Société par Actions Simplifiée « Valérie EKERT et Eric ALEXANDRE, Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial au KREMLIN-BICETRE (Val de Marne), 18 Rue Danton, le 8 février 2023 duquel il résulte que les légataires universels remplissent les conditions de sa saisine.<br>L’opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Nathalie CHAUVET, Notaire au sein de  la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) dénommée « LACOURTE et Associés, Notaires », titulaire d’un Office Notarial à 75116 PARIS, 54 Avenue Victor Hugo, référence CRPCEN : 75194, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et de la copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>